The G7 Finance sets minimum standards for a potentially historic reform of corporate taxation/ Le G7 Finances fixe des normes minimales pour une réforme potentiellement historique de l’impôt sur les sociétés

EN (FR CI-DESSOUS)

On 5 June 2021, The G7 Finance Ministers released a communiqué in which they commit to tangible outcomes in the on-going OECD/ G20 negotiations on tax and digitalisation which should culminate with the G20 Finance on 8-9 July 2021. Discussions revolve around two pillars: “pillar 1” on the taxation of large MNEs and “pillar 2” on the secure right for government to “tax back” overseas profits based on a minimum tax rate.

Regarding pillar 2 specifically, the G7 Finance ministers “commit to a global minimum tax of at least 15% on a country by country basis”. The G7 countries thereby officially commit to the principle of a global minimum corporate income tax and on one done on “a country by country basis”. The latter reference is much welcome because it will limit the risk for accounting manipulation and regulatory arbitrage by businesses. However, G7 Finance ministers remain cautious in their ambition, with a rate of “at least 15%”. Yet a 15% rate would be far too low to effectively reverse the tax race to the bottom. For trade unions a global minimum tax rate should be at 25%. The average effective tax rate in the OECD ranges between 20-25%.

A higher rate would also make a difference in terms of revenues. According to the OECD’s own impact assessment, a 15% rate would raise USD 59-98bn outside the US, and USD68-119bn when combined with the current US “GILTI” tax regime. This is roughly in line with estimates by Tax Justice Network (USD100bn) and by the EU Tax Observatory (USD 120.7bn). The revenue gap with higher rates would be substantial however: USD274bn with a 21% rate and USD460bn with a 25% rate for the EU Observatory, USD580bn with a 25% rate for TJN. At a time when countries need progressive taxation to finance a sustainable recovery, it is crucial that the negotiations aim at reaching a satisfactory rate in terms of revenues.

The G7 Finance ministers also paved the way toward a broad, but less clearly delineated agreement on Pillar 1 aiming at the reallocation of countries taxing rights on large businesses. Ministers commit to “an equitable solution on the allocation of taxing rights, with market countries awarded taxing rights on at least 20% of profit exceeding a 10% margin for the largest and most profitable multinational enterprises”.  As such, the G7 Finance remains within the OECD’s “baseline scenario” for the negotiations in October 2020 (reallocation of 20% of profits beyond 10% margin to consumer markets), but with a simplified coverage tending toward the US proposal of  aiming at the “top 100” largest business (rather than the initial and fairly complex OECD proposal covering fully digitalised businesses and “consumer facing” businesses above USD75Bbn turnover).

Unlike pillar 2, tax reforms under pillar 1 would not raise new revenues, but rather reallocate tax revenues to jurisdictions where sales occur and consumers are located. The OECD baseline scenario estimates the “shift” to USD98.8bn annually. It would also offer interesting prospects because the tax base would be calculated on a global basis, which is a recognition that the current transfer pricing rules are particularly ineffective in a digitalising economy. It would support the principle of unitary taxation, which is a long-standing trade union demand. Moving ahead, in addition to the more precise design of pillar 1, negotiations will focus on the “removal of all Digital Services Taxes, and other relevant similar measures” and on the rules for compatibility of any future digital related taxations with pillar 1.

The G7 Finance finally signals that both Pillars have to be seen as one and single package, agreeing on “the importance of progressing agreement in parallel on both Pillars”. The trade union movement at large has been calling for a decoupling of the two Pillars to enable agreement under Pillar 2, leaving countries more time to reflect on an appropriate design for Pillar 1.

Ahead of the G20 Finance meeting on 8-10 July, trade unions and civil society at large should maintain pressure on all negotiating parties to achieve a robust and ambitious “pillar 2” agreement on a global minimum corporate income tax rate (within the OECD’s average effective tax rates and with a very limited number of carve outs and exemptions), while paving the way toward a similarly ambitious process on the effective taxation of large businesses under pillar 1.

FR

Le 5 juin 2021, les ministres des finances du G7 ont publié un communiqué dans lequel ils s’engagent à obtenir des résultats tangibles dans le cadre des négociations OCDE/G20 en cours sur la fiscalité et la numérisation, qui devraient culminer avec le G20 Finances des 8 et 9 juillet 2021. Les discussions s’articulent autour de deux piliers : le “pilier 1” sur l’imposition des grandes entreprises multinationales et le “pilier 2” sur le droit sécurisé pour le gouvernement de “taxer en retour” les bénéfices réalisés à l’étranger sur la base d’un taux d’imposition minimum.

En ce qui concerne le deuxième pilier, les ministres des finances du G7 “s’engagent à appliquer un impôt minimum mondial d’au moins 15 %, pays par pays”. Les pays du G7 s’engagent ainsi officiellement sur le principe d’un impôt minimum mondial sur le revenu des sociétés et sur un impôt effectué “sur une base pays par pays”. Cette dernière référence est la bienvenue car elle limitera le risque de manipulation comptable et d’arbitrage réglementaire par les entreprises. Cependant, les ministres des finances du G7 restent prudents dans leur ambition, avec un taux “d’au moins 15%”. Or, un taux de 15% serait bien trop faible pour inverser efficacement la concurrence fiscale vers le bas. Pour les syndicats, un taux d’imposition minimum global devrait être de 25%. Le taux d’imposition effectif moyen dans l’OCDE se situe entre 20 et 25 %.

Un taux plus élevé ferait également la différence en termes de recettes. Selon la propre évaluation d’impact de l’OCDE, un taux de 15 % rapporterait 59 à 98 milliards de dollars en dehors des États-Unis, et 68 à 119 milliards de dollars lorsqu’il est combiné au régime fiscal américain actuel “GILTI”. Ces chiffres correspondent aux estimations du Tax Justice Network (100 milliards de dollars) et de l’Observatoire européen de la fiscalité (120,7 milliards de dollars). Le manque à gagner en comparaison avec des taux plus élevés serait toutefois substantiel : 274 milliards de dollars avec un taux de 21% et 460 milliards avec un taux de 25% pour l’Observatoire de l’UE, 580 milliards de dollars avec un taux de 25% pour le TJN. A l’heure où les pays ont besoin d’une fiscalité progressive pour financer une reprise durable, il est crucial que les négociations visent à atteindre un taux satisfaisant en termes de recettes.

Les ministres des finances du G7 ont également ouvert la voie à un accord général, mais moins clairement défini, sur le premier pilier, visant à réaffecter les droits d’imposition des pays sur les grandes entreprises. Les ministres s’engagent à “une solution équitable sur l’allocation des droits d’imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d’imposition sur au moins 20% des bénéfices dépassant une marge de 10% pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables”. En tant que tel, le G7 Finance reste dans le cadre du “scénario de base” de l’OCDE pour les négociations d’octobre 2020 (réaffectation de 20% des bénéfices au-delà de la marge de 10% aux marchés de consommation), mais avec une couverture simplifiée tendant vers la proposition américaine de viser les “100” plus grandes entreprises (plutôt que la proposition initiale et assez complexe de l’OCDE couvrant les entreprises entièrement numérisées et les entreprises “tournées vers le consommateur” au-delà de 75 milliards de dollars de chiffre d’affaires).

Contrairement au deuxième pilier, les réformes fiscales du premier pilier ne généreraient pas de nouvelles recettes, mais réaffecteraient plutôt les recettes fiscales aux juridictions où les ventes ont lieu et où se trouvent les consommateurs. Le scénario de base de l’OCDE estime ce “transfert” à 98,8 milliards de dollars par an. Le pilier 1 offrirait également des perspectives intéressantes car l’assiette fiscale serait calculée sur une base mondiale, ce qui constitue une reconnaissance du fait que les règles actuelles en matière de prix de transfert sont particulièrement inefficaces dans une économie en voie de numérisation. Le principe de l’imposition unitaire, une revendication syndicale de longue date, serait ainsi soutenu. À l’avenir, outre la conception plus précise du premier pilier, les négociations porteront sur la “suppression de toutes les taxes sur les services numériques et d’autres mesures similaires pertinentes” et sur les règles de compatibilité de toute future taxation liée au numérique avec le premier pilier.

Le G7 Finances signale enfin que les deux piliers doivent être considérés comme un seul et unique paquet, en convenant de “l’importance de faire progresser l’accord en parallèle sur les deux piliers”. Le mouvement syndical dans son ensemble a appelé à un découplage des deux piliers pour permettre un accord sur le deuxième pilier, laissant aux pays plus de temps pour réfléchir à une conception appropriée du premier pilier.

Avant la réunion du G20 Finances du 8 au 10 juillet, les syndicats et la société civile dans son ensemble maintiennent la pression sur toutes les parties aux négociations afin de parvenir à un accord solide et ambitieux dans le cadre du “pilier 2” sur un taux minimum mondial d’imposition des sociétés (dans les limites des taux d’imposition effectifs moyens de l’OCDE et avec un nombre très limité d’exclusions et d’exemptions), tout en ouvrant la voie à un processus tout aussi ambitieux sur l’imposition effective des grandes entreprises dans le cadre du pilier 1.