Breakthrough in the long awaited G20/OECD tax reform negotiations?/ Percée dans les longues négociations sur la réforme fiscale du G20/OCDE ?

EN (FR CI-DESSOUS)

The G20 Finance meeting last week communiqué had the usual wording on the ongoing international tax negotiations: all on track, but no breakthrough. Press articles and a formal presentation from the US Treasury at the OECD-hosted Inclusive Framework tell a different story. The new US Administration has reportedly made a proposal which could significantly boost on-going negotiations. If confirmed, the introduction of a global minimum tax rate of 21% would constitute a ground-breaking move towards restricting tax competition between countries and the eradication of tax havens. The US Administration would reportedly also lean toward a simplified Pillar 1: instead of a reform applying to “automated digital services” and “consumer-facing businesses”, the proposal would be to refocus on profitability rates at large, aiming at large multinationals, whether or not they are digital businesses.

On 7 April 2021, the G20 Finance released a communiqué following the meeting of its Finance Ministers. This communiqué does not provide much information on the state of play of the OECD-hosted tax reform negotiations. It notes “good progress” and renews G20 commitment to reach a global consensus by mid-2021. The OECD report to the G20, published the same day, does not provide more details, merely recalling that the Inclusive Framework continues the work to further refine and simplify the Pillar One and Pillar Two proposals.

Whilst official language reveals little about the current state of play, media reports concomitant to the G20 press release offer much more interesting information. On 5 April, Treasury Secretary Yellen made a strong case for a global minimum tax, also maintaining official support for Pillar 1. On 8 April, a leaked presentation from the US Treasury to the OECD confirms this priority but does not specify clearly what an acceptable rate would be. Instead, the presentation describes pending domestic reform, including in particular increasing the GILTI rate (the domestic equivalent of Pillar 2) from 10% to 21%. Press reports seem to believe that the US Administration did make a proposal for a 21% rate. Such a multilateral reform would indeed be a strong guarantee that US domestic reforms are not being undercut by other countries.

The leaked presentation also contains new elements simplifying considerably Pillar 1. The contrast in tone with Pillar 2 is striking: whilst the US Treasury seems to remain cautious in putting in writing concrete proposals for Pillar 2, its intentions with regard to Pillar 1 are unequivocal.

The US suggests to adopt a much-simplified scope for Pillar 1 by doing away with the concepts of “automated digital services” and “consumer facing business” and to refocus on profitability rates. The new tax would apply to the largest and most profitable multinationals, whether or not they are digital businesses. The presentation suggests to focus on a set of 100 multinationals, and to reallocate a percentage of their profits in accordance to a sales factor.

If confirmed, US ambition for Pillar 2 could boost the negotiations. In particular, the introduction of a global minimum tax rate of 21% is a ground-breaking move towards restricting tax competition between countries and the eradication of tax havens. Revenue-wise, the gains from such a reform would be significant and offer countries much needed breathing space to help finance public services and pave the way towards recovery.

On Pillar 1, TUAC had repeatedly expressed concerns about complex and unstable scope, calling for a shift to global excess profit taxation and arguing that a refocus on profitability would bring a much welcome diversion from scoping issues. The US proposal seems to move in this direction.

However, the actual impact of this US proposal to revamp Pillar 1 remains unclear. Would a Pillar 1 applicable to the 100 largest multinationals offer sufficient revenue prospects for countries to be prepared to give up their unilateral initiatives? It should indeed be kept in mind that by ratifying a Pillar 1 agreement, countries would at the same time commit to withdraw their digital services taxes. A key issue therefore is to make sure that Pillar 1 offers sufficient revenue prospects for countries not to lose out in the process. The US proposal does not give any figure; nor provide explanations as to which unilateral measures countries may be able to retain.

In any case, Pillar 1 – whichever shape it takes – should not be considered as the end of the road but as a first step towards a fundamental reform of international taxation rules, based on unitary taxation and carefully balanced formula apportionment.

FR

Le communiqué de la réunion du G20 Finances de la semaine dernière contenait les termes habituels sur les négociations fiscales internationales en cours : tout est sur la bonne voie, mais pas d’accord. Mais des articles de presse et une présentation officielle du Trésor américain au Cadre inclusif de l’OCDE racontent une histoire différente. La nouvelle administration américaine aurait fait une proposition qui pourrait donner un coup de fouet aux négociations en cours. Si elle est confirmée, l’introduction d’un taux d’imposition minimum mondial de 21 % constituerait une avancée révolutionnaire pour freiner la concurrence fiscale entre les pays et l’éradication des paradis fiscaux. L’administration américaine pencherait également pour une réforme simplifiée du Pilier 1 : au lieu d’une réforme destinée aux ” services numériques automatisés ” et aux ” activités tournées vers les consommateurs “, la proposition serait de se recentrer sur la rentabilité des entreprises au sens large, en visant les grandes multinationales, qu’elles soient ou non des entreprises numériques.

Le 7 avril 2021, le G20 Finances a publié un communiqué suite à la réunion de ses ministres des Finances. Ce communiqué ne fournit pas beaucoup d’informations sur l’état d’avancement des négociations sur la réforme fiscale menées sous l’égide de l’OCDE. Il note des “progrès satisfaisants” et renouvelle l’engagement du G20 de parvenir à un consensus mondial d’ici la mi-2021. Le rapport de l’OCDE au G20, publié le même jour, ne fournit pas plus de détails, se contentant de rappeler que le Cadre inclusif poursuit les travaux visant à affiner et à simplifier les propositions des Piliers 1 et 2.

Si le langage officiel révèle peu de choses sur l’état actuel des choses, les rapports des médias parallèles au communiqué de presse du G20 offrent des informations beaucoup plus intéressantes. Le 5 avril, la Secrétaire Américaine au Trésor, Mme Yellen, a plaidé avec force en faveur d’un impôt minimum mondial, tout en maintenant son soutien officiel au Pilier 1. Le 8 avril, une présentation du Trésor américain à l’OCDE, qui a fait l’objet d’une fuite, confirme cette priorité mais ne précise pas clairement ce que serait un taux acceptable. A la place, la présentation décrit les réformes nationales en cours, notamment l’augmentation du taux GILTI (l’équivalent national du Pilier 2) de 10 à 21 %. La presse semble savoir que l’administration américaine a fait une proposition pour un taux à 21%. Une telle réforme multilatérale constituerait en effet une garantie solide que les réformes nationales américaines ne soient pas sapées par d’autres pays.

La présentation contient également de nouveaux éléments simplifiant considérablement le Pilier 1. Le contraste de ton avec le Pilier 2 est frappant : alors que le Trésor américain semble rester prudent dans la mise par écrit de propositions concrètes pour le Pilier 2, ses intentions concernant le Pilier 1 sont sans équivoque.

Les Etats-Unis suggèrent d’adopter un champ d’application beaucoup plus simple pour le Pilier 1 en supprimant les concepts de “services numériques automatisés” et d'”entreprises tournées vers le consommateur” et de se recentrer sur les taux de rentabilité. La nouvelle taxe s’appliquerait aux multinationales les plus larges et les plus rentables, qu’elles soient ou non des entreprises numériques. La présentation suggère de se concentrer sur un ensemble de 100 multinationales, et de réaffecter un pourcentage de leurs bénéfices en fonction d’un facteur de vente.

Si elle est confirmée, l’ambition américaine pour le Pilier 2 pourrait dynamiser les négociations. En particulier, l’introduction d’un taux d’imposition minimal mondial de 21 % est une mesure novatrice freinant la concurrence fiscale entre les pays et éradiquant les paradis fiscaux. En termes de recettes fiscales, les gains d’une telle réforme seraient significatifs et offriraient aux pays une marge de manœuvre indispensable pour financer les services publics et ouvrir la voie à la reprise.

En ce qui concerne le Pilier 1, le TUAC a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations quant à la complexité et à l’instabilité du champ d’application. Le TUAC a appelé à un passage à une taxe mondiale sur les bénéfices excédentaires, faisant valoir qu’un recentrage sur la rentabilité apporterait un détournement bienvenu des questions de champ d’application. La proposition américaine semble aller dans ce sens.

Toutefois, l’impact réel de cette proposition américaine de réorganiser le Pilier 1 reste flou. Un Pilier 1 applicable aux 100 plus grandes multinationales offrirait-il des perspectives de revenus suffisantes pour que les pays soient prêts à renoncer à leurs initiatives unilatérales ? Il faut en effet garder à l’esprit qu’en ratifiant un accord sur le Pilier 1, les pays s’engageraient en même temps à retirer leurs taxes sur les services numériques. Il est donc essentiel de s’assurer que le Pilier 1 offre des perspectives de revenus suffisantes pour que les pays ne soient pas perdants dans le processus. La proposition américaine ne donne aucun chiffre ; elle ne fournit pas non plus d’explications quant aux mesures unilatérales que les pays pourraient être en mesure de conserver.

En tout état de cause, le Pilier 1 – quelle que soit la forme qu’il prendra – ne doit pas être considéré comme le bout du chemin, mais comme une première étape vers une réforme fondamentale des règles de la fiscalité internationale, fondée sur la taxation unitaire et une formule de répartition soigneusement équilibrée.