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OECD-hosted tax reform negotiations to miss the 2020 deadline, G20 must maintain momentum/ Échéance ratée pour les négociations de l’OCDE sur la réforme fiscale, le G20 doit maintenir son élan

12 October 2020

EN (FR CI-DESSOUS)

Today, the OECD released the much awaited proposals of international tax reform to address tax challenges of digitalisation, prepared by the 137-country Inclusive Framework which was set up by the OECD at the request of the G20. The Inclusive Framework was expected to come to a final agreed package by end of 2020. The deadline will be missed. Instead, draft proposals were released for public consultation. Final agreement is now postponed to mid-2021.

Following the past two years of intensive negotiations, today’s failure to deliver final outcomes comes as a disappointment. TUAC and ITUC have repeatedly called for an agreement on “pillar 2 of the negotiations aiming at a minimum tax rate at global level, a.k.a “Global Anti-Base Erosion” agreement. We also remain supportive of strong deliverables under “Pillar 1” of the negotiations (respectively on fully digitalised and on “consumer facing” businesses).

Moving ahead, TUAC and ITUC call upon governments, and the G20 in particular, to redouble efforts in the upcoming months to complete an ambitious and robust agreement.

Sharan Burrow, General Secretary of the ITUC “At a time where our economies are hit by the worst and most brutal crisis in modern history, a Global Anti-Base Erosion agreement would help limit unfair corporate tax competition and raise much needed tax revenues. The G20 Leaders meeting in November must give the necessary political backing to this process”.

Pierre Habbard, General Secretary of the TUAC “Trade unions, and the labour movement at large, have been strong supporters of an ambitious OECD / G20 tax process in light of the digitalisation of our economies but also of long standing issues around the under-taxation of international businesses and unfair and mutually harming tax competition. It is essential to maintain momentum and avert the risk for deepening trade wars”.

For TUAC and ITUC, a “Global Anti-Base Erosion” agreement should be designed thoughtfully to have tangible impact, including:

  • An effective tax rate ranging between 20-25%, which corresponds to the current OECD average. There is little point in aligning a minimum tax rate with that of tax havens or countries with harmful practices;
  • Exceptions should be limited to the strict minimum, such as institutions that have a social purpose. A EUR 750 million threshold would be counterproductive as it would exclude the vast majority of multinationals from the scope of pillar 2;
  • Patent boxes must be fully included within the scope of the reform. Excluding such practices from a minimum tax rate requirement would indeed run counter to the purpose of pillar 2;
  • The calculation of effective tax payments should limit the risk for accounting manipulations and regulatory arbitrage (ie. done at country level, by opposition to worldwide calculations);
  • The ranking order of tax collection between countries should focus on the principle of taxation where economic activities are taking place.

Finally, tax transparency must be emphasized in that context. Considering the impact of corporate tax strategies on workers, taxpayers and investors, key data must be available to the public. The introduction of a minimum tax rate is likely to require further transparency over country-by-country reporting systems.

FR

Aujourd’hui, l’OCDE a publié les propositions très attendues de réforme fiscale internationale pour relever les défis fiscaux de la numérisation. Ces propositions sont discutées par le cadre inclusif comprenant 137 pays et mis en place par l’OCDE à la demande du G20. Le cadre inclusif devait aboutir à un accord final d’ici la fin de 2020. Cette échéance ne sera pas respectée. Des projets de propositions sont désormais ouverts à consultation publique et l’accord final est reporté à la mi-2021.

Après deux années de négociations intensives, cet échec à produire un accord ferme est décevant. Le TUAC et la CSI ont appelé à plusieurs reprises à un accord sur le “pilier 2” des négociations visant à un taux d’imposition minimum au niveau mondial. Nous restons également favorables à des résultats solides dans le cadre du “pilier 1” des négociations (traitant des entreprises entièrement numérisées et des entreprises “tournées vers le consommateur”).

Pour aller de l’avant, le TUAC et la CSI appellent les gouvernements, et le G20 en particulier, à redoubler d’efforts au cours des prochains mois pour parvenir à un accord ambitieux et solide.

Sharan Burrow, Secrétaire Générale de la CSI : “À l’heure où nos économies sont frappées par la crise la plus grave et la plus brutale de l’histoire moderne, un accord mondial sur un impot minimum contribuerait à limiter la concurrence déloyale en matière d’impôt sur les sociétés et à générer des recettes fiscales indispensables. La réunion des dirigeants du G20 en novembre doit apporter le soutien politique nécessaire à ce processus”.

Pierre Habbard, Secrétaire Général du TUAC “Les syndicats, et le mouvement syndical dans son ensemble, ont été de fervents partisans de négociations OCDE/G20 ambitieuses, compte tenu de la numérisation de nos économies, mais aussi des problèmes de longue date liés à la sous-imposition des entreprises internationales et à la concurrence fiscale déloyale et mutuellement préjudiciable. Il est essentiel de maintenir la dynamique et d’éviter le risque d’aggravation des guerres commerciales”.

Pour le TUAC et la CSI, un accord sur un impôt minimum mondial devrait être conçu de manière à produire un impact tangible, notamment :

-Un taux d’imposition effectif compris entre 20 et 25 %, ce qui correspond à la moyenne actuelle de l’OCDE. Il ne sert pas à grand-chose d’aligner un taux d’imposition minimum sur celui des paradis fiscaux ou des pays ayant des pratiques dommageables ;

-Les exceptions devraient être limitées au strict minimum, comme les institutions qui ont un but social. Par ailleurs, un seuil de 750 millions d’euros serait contre-productif car il exclurait la grande majorité des multinationales du champ d’application du deuxième pilier ;

-Les boîtes à brevets doivent être entièrement incluses dans le champ d’application de la réforme. L’exclusion de ces pratiques de l’exigence d’un taux d’imposition minimum irait en effet à l’encontre de l’objectif du deuxième pilier ;

– Le calcul des paiements effectifs d’impôts devrait limiter le risque de manipulations comptables et d’arbitrage réglementaire (c’est-à-dire effectué au niveau national, par opposition aux calculs mondiaux) ;

-L’ordre de classement de la perception des impôts entre les pays devrait être axé sur le principe de l’imposition là où les activités économiques ont lieu.

 

Enfin, la transparence fiscale doit être soulignée dans ce contexte. Compte tenu de l’impact des stratégies d’imposition des sociétés sur les travailleurs, les contribuables et les investisseurs, des données clés doivent être mises à la disposition du public. L’introduction d’un taux d’imposition minimum exigera probablement une plus grande transparence des systèmes de déclaration pays par pays.