OECD / G20 tax negotiations need to deliver tangible outcomes by the end of 2020/ Les négociations fiscales de l’OCDE/ G20 doivent déboucher sur des résultats concrets d’ici fin 2020

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(FR CI-DESSOUS)

On 2 July 2020, TUAC presented to the OECD/ G20 Inclusive Framework its recommendations for the reform of international taxation rules, as part of official consultations together with BIAC. The Inclusive Framework was meeting on 1 and 2 July in a politically tense context, with the United States reportedly pulling out of the negotiations.

TUAC called on the Inclusive Framework to maintain negotiations with a view to achieve tangible outcomes by the end of the year, most notably an agreement on an effective minimum tax rate at global level and the secure right for countries to “tax back” under-taxed overseas profits (as part of “pillar 2” of the negotiations).

TUAC General Secretary Pierre Habbard, participating in the consultation, urged countries to consider the political and economic context. “This is no longer a discussion for the tax or trade experts only. Maintaining the under taxation of tech firms may perhaps appease trade tensions in the short term, but it will harm society and firms. Workers and their unions expect actions to restore trust in business, not least in times of crisis when they themselves are asked to sacrifice their remunerations and employment conditions”

Tax matters for workers: how profits are declared impacts wage-setting processes and restructuring. TUAC recalled some of the guiding principles for the labour movement:

• End tax competition: governments must have a secure right to protect themselves against tax havens and harmful tax practices;
• Ensure fair taxation: profits should be taxed where they are actually generated, to avoid distortion in the allocation of capital and resources and to ensure that new digital business models are in line with tax rules;
• Reduce scope for regulatory arbitrage: simplicity matters, while complexity and self-reporting create major risks for accounting manipulation and arbitrage.

Moving ahead, TUAC specifically called for tangible results on “pillar 2”, aiming at a “Global Anti-Base Erosion” agreement. Key features must include:

• Fix an effective tax rate ranging between 20- 25%, which corresponds to the current OECD average. There is little point in aligning a minimum tax rate with that of tax havens or countries with harmful practices;
• Exceptions should be limited to the strict minimum, such as institutions that have a social purpose like pension funds;
• The calculation of effective tax payments should be done at country level (i.e. “jurisdictional blending”). Worldwide calculations would lead to accounting manipulations and regulatory arbitrage;
• The ranking order of tax collection between countries should focus on the principle of taxation where economic activities are taking place.

Concerning negotiations to address the under taxation of digitalised firms (‘pillar one”), TUAC encouraged the Inclusive Framework to continue looking for the right solution. Their severe under-taxation is evidenced by the multiplication of digital services taxes. Beyond tax, online platforms create severe challenges for regulators at large, such as the respect of labour rights and excessive market power. The best way forward is for an in-depth and lasting reform of the international tax architecture, based on unitary taxation and enhanced tax transparency.

Finally, TUAC underlined the importance of an inclusive process for reform, gathering countries in the OECD and beyond. Transparency and meaningful engagement with stakeholders must improve.

FR

Les négociations fiscales de l’OCDE/ G20 doivent déboucher sur des résultats concrets d’ici fin 2020

 Le 2 juillet 2020, le TUAC a présenté au Cadre inclusif de l’OCDE/ G20 ses recommandations pour la réforme des règles fiscales internationales, dans le cadre de consultations officielles avec le BIAC. Le Cadre inclusif s’est réuni les 1er et 2 juillet dans un contexte politique tendu, les États-Unis s’étant d’après les médias mis en retrait des négociations.

Le TUAC a demandé au Cadre inclusif de poursuivre les négociations en vue d’obtenir des résultats concrets d’ici la fin de l’année, notamment un accord sur un taux d’imposition minimum effectif au niveau mondial et le droit pour les pays de “sur-imposer” les bénéfices étrangers sous-imposés (dans le cadre du “pilier 2” des négociations).

Le Secrétaire Général du TUAC Pierre Habbard, qui a participé à la consultation, a exhorté les pays à tenir compte du contexte politique et économique. “Il ne s’agit plus d’une discussion réservée aux seuls experts de la fiscalité ou du commerce. Le maintien de la sous-imposition des entreprises numériques peut peut-être apaiser les tensions commerciales à court terme, mais cela portera préjudice aux populations et aux entreprises. Les travailleurs et leurs syndicats attendent des actions visant à restaurer la confiance dans les entreprises, notamment en temps de crise lorsqu’on leur demande de sacrifier eux-mêmes leurs rémunérations et leurs conditions d’emploi”.

Les questions fiscales sont importantes pour les travailleurs : la manière dont les bénéfices sont déclarés a un impact sur les salaires et les restructurations.

Le TUAC a rappelé plusieurs des demandes du mouvement syndical :

• Mettre fin à la concurrence fiscale : les gouvernements doivent avoir le droit de se protéger contre les paradis fiscaux et les pratiques fiscales dommageables ;
• Garantir une fiscalité équitable : les bénéfices doivent être imposés là où ils sont effectivement générés, afin d’éviter toute distorsion dans l’allocation du capital et des ressources et de garantir que les nouveaux modèles numériques soient conformes aux règles fiscales ;
• Réduire les possibilités d’arbitrage de la part des entreprises: la simplicité compte tandis que la complexité et l’auto réglementation créent des risques majeurs de manipulation comptable.

Pour aller de l’avant, le TUAC a spécifiquement appelé à soutenir des résultats concrets sur le “pilier 2” , visant à un accord “anti-érosion de la base mondiale”. Les éléments clés doivent comprendre :

• La fixation d’un taux minimum d’imposition effectif, compris entre 20 et 25 %, ce qui correspond à la moyenne actuelle de l’OCDE. Il ne sert pas à grand-chose d’aligner un taux d’imposition minimum sur celui des paradis fiscaux ou des pays ayant des pratiques dommageables ;
• Les exceptions doivent être limitées au strict minimum, comme dans le cas des institutions qui ont un objectif social, comme les fonds de pension ;
• Le calcul des paiements effectifs de l’impôt doit être effectué au niveau des pays (aggrégation des revenus au niveau juridictionnel/ jurisdictional blending). Des calculs à l’échelle mondiale entraîneraient des manipulations comptables;
• L’ordre de classement entre les pays pour le droit de « sur-imposition » doit être axé sur le principe de l’imposition là où les activités économiques ont lieu.

En ce qui concerne les négociations sur la sous-imposition des entreprises numériques (“premier pilier”), le TUAC a encouragé le cadre inclusif à poursuivre les discussions pour trouver une bonne solution. La multiplication des taxes sur les services numériques témoigne de la grave sous-imposition de ces entreprises. Au-delà de la fiscalité, les plateformes en ligne posent de sérieux problèmes aux régulateurs au sens large, tels que le respect des droits du travail et des positions dominantes excessives. La meilleure voie à suivre est une réforme en profondeur et durable de l’architecture fiscale internationale, fondée sur une imposition unitaire et une transparence fiscale accrue.

Enfin, le TUAC a souligné l’importance d’un processus de réforme inclusif, rassemblant les pays de l’OCDE et au-delà. La transparence et l’engagement avec les parties prenantes doivent être améliorés.