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TUAC Comments on the OECD’s Impact Assessment on Tax & Digitalisation

06 November 2020

(traduction française à la suite)

Overview & key findings

On 12 October 2020, the OECD released two blueprints for international tax reform, which are the results of a 3-year long negotiation process of its Inclusive Framework on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), a forum gathering OECD economies, non-OECD G20 economies and over 70 other countries, set up at the request of the G20 following the 2015 BEPS agreements. The blueprints have not been finalised and agreed because of a lack of consensus. The final agreement is now postponed to mid-2021.

The release of the two blueprints was accompanied by an economic impact assessment prepared by the OECD Secretariat. The +280-page long report assesses the impact of both Pillar I & II through different angles and under different parameters of the blueprints. Some of the key findings are listed below.

Quantitative impact on corporate income tax (CIT) revenues:

  • The OECD’s latest baseline scenario includes a global minimum corporate income tax of 12.5% and excess profits (“residual profits”) set as above 10% of turnover. It would increase global CIT by USD 50-80 billion per year (+1.9% to +3.2% increase). Alternative scenarios (including a higher global minimum rate) would generate USD88-158bn.
  • In addition to increasing CIT globally, the reform would also reallocate circa USD100bn CIT to “market jurisdictions” (where users and consumers of digital services are located).
  • The report does not disclose country-specific impact assessments. Regrouped in broad categories, it appears that both high-income and high-tax countries would be net beneficiaries in terms of CIT revenues. Middle- and lower-income countries would also benefit but to a lesser extent. For “Investment hubs” (defined as countries which FDI stock exceeds 150% of GDP), including 5 OECD countries, the picture is less clear, but the potential loss would appear to be very modest (at about 0.1% of GDP).
  • Lowering or even eliminating the EUR750m turnover threshold below which businesses are exempted from the new rules would have little effect. This might be indicative of the top heavy concentration of excess profits in few corporate hands.
  • Ensuring harmful tax incentives to attract FDI, including “patent boxes”, are properly covered by the reform would boost the impact on CIT revenues.
  • The reform would generate a very modest increase in the effective taxation rate of firms (i.e. statutory taxation at the net of tax incentives and special regimes): just +0.3 percentage point on top of the 24% global effective average tax rate.

Qualitative impact on market structure and competition:

  • By reducing the tax differentials between MNEs and non-MNEs, the reform would ensure better level playing field and help address market concentration issues.
  • By reducing tax differentials between countries, the reform would lower the intensity of tax competition. Conversely, it would increase “the importance of non-tax factors (e.g. infrastructure, education levels or labour costs) in investment decisions”.
  • Among the stakeholders of the firm, workers are the prime candidates to take on the cost of the tax increase through additional wage compression, alongside shareholders (lower dividend payouts) and consumers (higher prices). However data and literature are scarce on the topic. The report suggests that the impact on workers could be mitigated (MNEs with high profit margins are less affected by tax increases in their business decisions on investment locations or employment/wage levels; and in conditions of quasi-monopoly, such as the case of digital MNEs, companies have more manoeuvre to raise final consumers’ prices in order to mitigate increased tax costs).

Questions about the methodology:

  • The calculations are based on a number of assumptions, including interaction between the components of the reform, the expected reaction by MNEs closing down their aggressive tax planning schemes and reaction by some governments, raising their effective tax rates.
  • The data that are used for the purpose of the impact assessment are 3 to 4 year old (data for 2016-2017). On the scale of the current digitalisation process, this is equivalent to a full decade. At the same time, the COVID-19 crisis is accelerating the digitalisation process and the market power of large digital businesses.
  • To make the case of the reforms, the OECD offers dramatic figures in case of a no-deal in 2021 and the multiplications of bilateral digital services taxes. The implicit message to governments is clear: reach a deal sooner rather than later, or it is a catastrophic scenario that will be in the making.

(traduction française)

Vue d’ensemble et principales conclusions

Le 12 octobre 2020, l’OCDE a publié deux projets de réforme de la fiscalité internationale, l’aboutissement d’un processus de négociation de trois ans de son « Cadre inclusif sur l’érosion de la base et le transfert des bénéfices » (acronyme en anglais « BEPS »), un forum réunissant les économies de l’OCDE, les économies du G20 non membres de l’OCDE et plus de 70 autres pays, mis en place à la demande du G20 à la suite des accords BEPS de 2015. Les projets n’ont pas été finalisés et approuvés en raison d’un manque de consensus. L’accord final est maintenant reporté à la mi-2021.

La publication des deux projets a été accompagnée d’une évaluation de l’impact économique préparée par le Secrétariat de l’OCDE. Ce rapport de plus de 280 pages évalue l’impact des deux piliers sous différents angles et selon différents paramètres des projets. Certaines des principales conclusions sont énumérées ci-dessous.

Impact quantitatif sur les recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés:

  • Le scénario de négociation de référence de l’OCDE prévoit un impôt minimum mondial sur les sociétés de 12,5 % et des bénéfices excédentaires (“bénéfices résiduels”) fixés à plus de 10 % du chiffre d’affaires. Il augmenterait les recettes mondiales de l’impôt sur le revenu des sociétés de 50 à 80 milliards de dollars par an (augmentation de 1,9 % à 3,2 %). D’autres scénarios (y compris un taux minimum mondial plus élevé) généreraient 88 à 158 milliards de dollars.
  • En plus d’augmenter l’impôt sur les sociétés (IS) mondial, la réforme réaffecterait environ 100 milliards d’USD d’IS aux “juridictions de marché” (où se trouvent les utilisateurs et les consommateurs de services numériques).
  • Le rapport ne divulgue pas d’analyses d’impact spécifiques à chaque pays. Regroupés en grandes catégories, il semble que les pays à revenu élevé et à forte fiscalité seraient des bénéficiaires nets en termes de revenus IS. Les pays à revenus moyens et faibles en bénéficieraient également, mais dans une moindre mesure. Pour les “hubs d’investissements” (définis comme des pays dont le stock d’IDE dépasse 150 % du PIB), dont 5 pays de l’OCDE, le tableau est moins clair, mais la perte potentielle semblerait très modeste (environ 0,1 % du PIB).
  • L’abaissement, voire la suppression, du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires en dessous duquel les entreprises sont exemptées des nouvelles règles n’aurait que peu d’effet. Cela pourrait être révélateur de la forte concentration des bénéfices excédentaires dans les mains de quelques entreprises.
  • Faire en sorte que les incitations fiscales dommageables pour attirer l’IDE, y compris les « patent box » (brevets), soient correctement couvertes par la réforme renforcerait l’impact sur les recettes de l’impôt sur les sociétés.
  • La réforme entraînerait une augmentation très modeste du taux d’imposition effectif des entreprises (c’est-à-dire l’imposition statutaire nette des incitations fiscales et des régimes spéciaux). A peine +0,3 point de pourcentage en plus du taux d’imposition effectif moyen mondial de 24 %.

Impact qualitatif sur la structure du marché et la concurrence :

  • En réduisant les écarts fiscaux entre les multinationales et les entreprises d’envergure nationale, réforme garantirait des conditions de concurrence plus équitables et contribuerait à résoudre les problèmes de concentration du marché.
  • En réduisant les écarts fiscaux entre les pays, la réforme réduirait l’intensité de la concurrence fiscale. Inversement, elle augmenterait “l’importance des facteurs non fiscaux (par exemple les infrastructures, les niveaux d’éducation ou les coûts de la main-d’œuvre) dans les décisions d’investissement”.
  • Parmi les parties prenantes de l’entreprise, les travailleurs sont les premiers candidats à assumer le coût de l’augmentation de la fiscalité par une compression supplémentaire des salaires, aux côtés des actionnaires (baisse des dividendes versés) et des consommateurs (hausse des prix). Cependant, les données et la littérature sont rares sur le sujet. Le rapport suggère que l’impact sur les travailleurs pourrait être atténué (les multinationales ayant des marges bénéficiaires élevées sont moins affectées par les augmentations d’impôts dans leurs décisions commerciales sur les lieux d’investissement ou les niveaux d’emploi/de salaire ; et dans des conditions de quasi-monopole, comme le cas des multinationales numériques, les entreprises ont plus de marge de manœuvre pour augmenter les prix aux consommateurs finaux afin d’atténuer l’augmentation des coûts fiscaux).

Questions sur la méthodologie :

  • Les calculs sont basés sur un certain nombre d’hypothèses, notamment l’interaction entre les deux composantes de la réforme, la réaction attendue des multinationales (qui ajusteraient leurs pratiques d’optimisation fiscale agressive) et la réaction de certains gouvernements (qui augmenteraient leurs taux d’imposition effectifs).
  • Les données utilisées aux fins de l’analyse d’impact datent de 3 à 4 ans (données pour 2016-2017). À l’échelle du processus de numérisation actuel, cela équivaut à une décennie entière. Dans le même temps, la crise COVID-19 accélère le processus de numérisation et le pouvoir de marché des grandes entreprises numériques.
  • Pour étayer les réformes, l’OCDE propose des chiffres spectaculaires en cas de non-réalisation d’un accord en 2021 et la multiplication des taxes bilatérales sur les services numériques. Le message implicite aux gouvernements est clair : il faut parvenir à un accord le plus tôt possible, sinon c’est un scénario catastrophique qui se dessine.