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Crise du Covid 19: cartographie des réponses syndicales et des partenaires sociaux

30 June 2020

Employment & economic policy
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Dernière mise à jour: 30 Juin 2020

Avec la crise sanitaire causée par la propagation de l’épidémie de Covid 19 et les mesures de confinement prises par la suite, les implications économiques et sur le marché du travail sont graves. Les partenaires sociaux et les syndicats des pays de l’OCDE publient des réponses, des accords et des appels à l’action. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces initiatives dans 25 pays. Cet aperçu est régulièrement mis à jour et élargi à d’autres pays de l’OCDE et non membres de l’OCDE afin de permettre un partage de bonnes pratiques en ces temps critiques. Des actions au niveau sectoriel sont également présentées – également via des pages de ressources syndicales internationales.

La cartographie présente des mises à jour d’Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Islande, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Suède, Suisse, Royaume-Uni,  et Turquie. 

Pages web des syndicats internationaux

Allemagne

  • Le DGB demande une protection juridique dans le contexte des applications de recherche de contacts sur le lieu de travail. L’utilisation des applications devrait être volontaire et non obligatoire pour les travailleurs. (18 juin)
  • Des représentants du gouvernement fédéral, de l’Agence fédérale pour l’emploi, des Länder, des syndicats et des employeurs ont publié une déclaration commune de l’Alliance pour la formation professionnelle initiale et continue et ont convenu de mesures pour atténuer les effets de la crise de Corona sur la formation professionnelle. Les partenaires veulent s’assurer que les apprentis puissent poursuivre leur apprentissage et passer leurs examens malgré la situation difficile actuelle. En outre, ils poursuivent ensemble l’objectif de pouvoir offrir suffisamment de places de formation dans les années à venir. (2 juin)
  • Suite aux propositions de la DGB pour une meilleure protection financière des étudiants (voir ci-dessous), les demandes n’ont pas pu être appliquées pour les étudiants mais aussi pour les scientifiques. Le ministère de l’éducation n’offre un prêt qu’aux étudiants. Le prêt porte intérêt à partir de mars 2021, ce qui, selon la DGB, pourrait devenir un piège à dettes pour beaucoup. En outre, il existe un fonds (beaucoup trop petit) qui est accordé comme une subvention aux étudiants qui ont eu moins de 500 euros sur leur compte bancaire au cours des trois derniers mois. Les scientifiques qui sont employés à titre temporaire à des fins de qualification peuvent être employés à titre temporaire pendant 6 mois de plus que ce que la loi autorise en dehors de la pandémie. La prolongation du contrat est décidée par l’université concernée, mais il n’existe aucun droit légal comme le réclament la DGB et les syndicats. (2 juin)
  • IG Metall demande un plan de relance économique pour garantir l’emploi, déclarant que des primes d’achat pourraient aider l’économie et garantir des emplois, en particulier dans l’industrie automobile. Le syndicat IG BCE a conclu un accord qui augmente jusqu’à 90% l’indemnité de courte durée pour l’industrie chimique (6 mai).
  • Ver.di a conclu un accord permettant le travail à temps partiel dans le secteur public. Il prend en compte les charges pesant sur les municipalités en raison de la fermeture d’installations telles que les piscines publiques, les transports ou les musées. En conséquence, les licenciements pendant les périodes de courte durée et pendant trois mois par la suite ne sont pas envisageables. L’indemnité de chômage partiel est portée à 90-95 pour cent. La convention collective ne couvre pas l’administration centrale locale, les services sociaux et éducatifs. Il entre en vigueur le 1er avril 2020 et se termine le 31 décembre 2020. Le syndicat a également signé un accord avec la compagnie aérienne «eurowings» autorisant le chômage partiel avec une couverture pouvant atteindre 90% du salaire net. (8 avril)
  • Les demandes des syndicats évoluent avec le temps. À ce titre, IG Metall réclame une indemnité de chômage partiel plus élevée. Selon les premières estimations dans leurs secteurs, les employeurs ont tendance à cotiser moins (ou ne cotisent pas), ce qui laisse les travailleurs bien en-decà de leur revenu normal. Dans 60% des entreprises concernées, IG Metall et les comités d’entreprise ont demandé à l’employeur de verser aux employés une augmentation de leur indemnité de chômage partiel. Dans environ 56 pour cent de ces entreprises, cela se traduit par plus de 80 pour cent du salaire net, dans 29 pour cent des entreprises, même plus de 90 pour cent – au lieu des 60 pour cent légaux (67 pour cent avec des enfants). (17 avril)
  • Dans le secteur de l’hôtellerie durement touché, le NGG demande une suspension temporaire de la TVA. Cela permettrait un redémarrage si elle était pratiquée pendant une période limitée de six mois, tout au plus jusqu’à la fin de 2020. (17 avril)
  • Le DGB demande désormais une meilleure protection financière des étudiants . De nombreux étudiants ont perdu leur emploi avec lequel ils financent leurs études, mais ils n’ont généralement pas droit aux allocations de chômage (type I ou II). Ils n’ont généralement pas non plus droit à des indemnités de chômage partiel . Par conséquent, le DGB exige un fonds d’urgence pour les étudiants et un accès plus large aux services en vertu de la loi fédérale sur le soutien à l’éducation (BAföG). Les avantages sont normalement liés à la situation financière de l’étudiant. En outre, le DGB demande d’introduire des prolongations de contrat contraignantes de six mois pour les scientifiques et les professionnels de l’enseignement supérieur employés à durée déterminée. Pour les apprentis, la DGB propose «un parapluie protecteur» : les entreprises qui accueillent des stagiaires ou des étudiants pourraient être soutenues avec une prime financière jusqu’au 31.12.2020. L’objectif est de sécuriser les contrats de formation existants et de stabiliser l’offre pour la nouvelle année de formation. ( 20 avril )
  • Le DGB a émis de nouvelles demandes concernant les programmes de chômage partiel. Il exige une augmentation significative des prestations – à 80 pour cent (87 pour cent pour les employés avec enfants). Une autre demande concerne la réglementation du lieu de travail, y compris la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail. Le gouvernement allemand a ramené la réglementation du temps de travail à 12 heures par jour dans des secteurs essentiels. Le DGB a mis en garde contre les “heures de travail excessives” et a appelé à fixer une limite à l’assouplissement de la loi sur le temps de travail. La réglementation du gouvernement fédéral est actuellement limitée jusqu’au 30 juin 2020. ( 9 avril )
  • Le DGB a publié toutes ses déclarations et un aperçu des accords et mesures des syndicats allemands concernant la crise corona:
    • L’IG Metall a organisé un package pour l’industrie métallurgique et électrique , qui contient les points suivants:
      • 80% du salaire pour le premier mois de chômage partiel
      • 8 jours pour la garde d’enfants en raison de la fermeture des écoles et du jardin d’enfants pour les parents avec des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, au lieu du salaire supplémentaire
      • 5 jours supplémentaires pour la garde d’enfants obligatoire, qui ne sont pas inclus dans les vacances
    • La BdS et NGG se sont mis d’accord sur un «accord collectif-corona», permettant d’éviter des mises à pied et garantissant une couverture pouvant aller jusqu’à 90% du salaire net en cas de chômage partiel
    • Ver.di s’est mis d’accord avec les employeur sur le plein salaire dans l’industrie cinématographique s’il existe une convention collective, sinon 90% du salaire doit être payé en cas de chômage partiel . Ver.di a également négocié un accord pour le chômage partiel dans le secteur public , sur la base des points suivants:
      • Le licenciement opérationnel n’est pas possible pendant la période de chômage partiel et dans les trois mois suivant le chômage partiel
      • Le salaire garanti augmente à 90% -95% ( 1er avril )
  • Le DGB et BDA ont publié une a déclaration conjointe de solidarité s’engageant à travailler ensemble en temps de crise et présentant leurs demandes au gouvernement (13 mars).
  • La DGB publie également quotidiennement de nouvelles informations pour les travailleurs sur site dédié.

Australie

  • L’ACTU a publié sur son site web une liste d’employeurs ayant accepté un congé spécial de deux semaines – afin de mettre en évidence les meilleures pratiques mais aussi de lancer un appel aux entreprises qui ne suivent pas ce modèle. (juin)
  • Les syndicats australiens ont négocié un accord, qui ouvre la voie à une subvention salariale de 130 milliards de dollars, permettant de donner à 6 millions de travailleurs une subvention salariale de 1500 dollars par quinzaine pendant six mois. (avril)
  • Lorsque le gouvernement a annoncé un programme de subventions salariales, l’ACTU a dans une première réaction accueilli favorablement la décision car elle couvrirait toutes les entreprises et la plupart des travailleurs. L’ACTU avait exhorté le gouvernement à déployer ce programme des semaines auparavant. Le syndicat prévient que les montants pourraient ne pas être suffisant. Ils veulent également s’assurer que les 1,4 million de travailleurs sur visa ainsi que les travailleurs occasionnels sont couverts, qu’ils aient ou non travaillé au cours des 12 derniers mois. Dans une liste de demandes supplémentaires, l’ACTU demande instamment d’assurer la trésorerie des travailleurs (pas de retards importants dans les paiements), une garantie de réemploi et des garanties pour garantir le maintien dans l’emploi. (30 mars)
  • ACTU demande au gouvernement d’introduire un congé payé de deux semaines pour tous les travailleurs touchés par Covid-19. Il y a actuellement plus de 3 millions de travailleurs qui n’ont accès à aucun congé payé, ce qui crée un risque important pour la santé et la sécurité car les travailleurs précaires ne peuvent pas facilement quitter leur travail. L’ACTU a lancé une pétition à cet effet. En outre, le Centre ACTU pour la santé et la sécurité a lancé la page de ressources Covid-19. Cette page sera régulièrement mise à jour pour fournir aux syndicats, aux comités santé sécurité et aux travailleurs des informations sur la manière de protéger leurs lieux de travail contre Covid-19. (18 mars)

Autriche

  • L’allocation de chômage est relativement faible, à 55 % du dernier revenu net (chiffres de l’OCDE : https://data.oecd.org/benwage/benefits-in-unemployment-share-of-previous-income.htm ). Étant donné la probabilité de périodes de chômage prolongées et les risques de pauvreté, l’ÖGB demande une augmentation des allocations de chômage. Le gouvernement fédéral en discute sérieusement. (6 juin)
  • Après des semaines de nombreuses tentatives d’extorsion sans précédent de la part de la direction de laudamotion et de la société mère Ryanair, Vida, le syndicat OGB de la branche, a pu signer une convention collective “de crise” avec la chambre de commerce (WKÖ). Avec 1.440 euros 14 fois par an, le revenu brut mensuel garanti pour les hôtesses et les stewards augmente de 44% par rapport à l’offre initiale (1.000 euros brut). Pour les copilotes, une augmentation de 18 pour cent à 2 000 euros de revenu mensuel garanti par rapport à l’offre initiale (1 700 euros bruts) a également été réalisée. La demande de Vida de supprimer toutes les clauses contractuelles illégales a également été approuvée par la Chambre de commerce. La direction de Laudamotion et de Ryanair a approuvé la convention collective. (6 juin)
  • Le paquet « travail à court terme » qui a été élaboré conjointement par les partenaires sociaux et le gouvernement fédéral reste une mesure importante contre la crise. De 400 millions d’euros au départ, le paquet est passé à douze milliards d’euros. Près de 1,3 million de travailleurs sont désormais en chômage partiel. Les partenaires sociaux ont amélioré le modèle: le calcul a été simplifié, le travail de garde est interdit, des précisions sur le travail flexible et la rémunération des apprentis ont été apportées. (29 mai)
  • Dans certains cas, la crise a pour conséquence de baisser les niveaux : sur les salaires car les employeurs suggèrent lors des nouveaux cycles de négociation des niveaux en dessous du salaire minimum national dans l’industrie aéronautique ; sur la démocratie sur le lieu de travail (en raison du report des élections du comité d’entreprise) ; et sur l’application des règles de SST, car une épidémie de corona dans deux centres post-logistiques a déclenché plus de 100 infections et plusieurs centaines de travailleurs en quarantaine. 50 % de ces travailleurs sont sous contrat temporaire. (29 mai)
  • Chômage des jeunes. En raison de la crise, le chômage des jeunes devrait presque doubler, passant de 44 000 actuellement à 80 000 personnes! Les jeunes sont licenciés plus rapidement et trouvent par la suite un nouvel emploi avec plus de difficultés. En outre, il est prévu une pénurie de 7 500 apprentissages en septembre. L’Union de la Jeunesse (ÖGJ) met en garde contre une “génération Corona” et demande donc un ensemble de mesures contre la catastrophe imminente dans les formations professionnelles.
  • Plus de 130 000 personnes ont déjà signé la pétition ÖGB pour «mille euro Corona». Ce bonus de mille euros doit être accordé à tous ceux qui doivent quitter leur domicile pendant la crise du Corona pour travailler et qui sont ou ont été exposés à un risque accru d’infection. Ce bonus doit être exonéré d’impôt dans le cadre du programme d’aide corona du gouvernement fédéral.
  • Employés de vente au détail: le panneau de plexiglas est une protection suffisante. Si les employés du commerce de détail sont séparés des clients, par exemple par des panneaux en plexiglas attachés aux caisses enregistreuses, ils ne doivent pas porter de protection supplémentaire pour la bouche et le nez ou le visage (visière). Cela a été clarifié par l’inspection du travail suite à une demande du syndicat GPA-djp. (11 mai)
  • La Chambre des Salariés et l’ÖGB ont salué conjointement la création d’un fond gouvernemental d’une valeur de 4 milliards d’euros couvrant divers objectifs, allant du chômage partiel et de l’aide à l’entrepreneuriat à l’achat d’ instruments pour le secteur de la santé. Dans un premier temps, les partenaires sociaux avaient appelé une telle mesure (source). La proposition comprend:
    • 80% de taux de remplacement net si le salaire brut avant le chômage partiel est supérieur à 2 685 euros,
    • 85% avec un salaire mensuel brut compris entre 1 700 euros et 2 685 euros,
    • 90% avec un salaire brut pouvant atteindre 1 700 euros. (12 mars)
  • Les syndicats et la Chambre des salariés ont mis en place un site web (http://jobundcorona.at) et une ligne spéciale fournissant des conseils sur le nouvel accord de courte durée, mais aussi le chômage, les garded d’ enfants, les annulations de vols etc (16 mars) La hotline reçoit actuellement environ 500 appels par jour. Le problème numéro un reste le travail à court terme. Le site Web enregistre toujours environ 50 000 visites par semaine. Une analyse montre que le site est recommandé sur au moins 65 sites de ministères, autorités, médias, etc. La hotline continuera à fonctionner au moins jusqu’à la mi-mai. (6 mai)
  • L’ÖGB réclame une prime de 1000 euros pour chaque travailleur de première ligne qui accomplit un travail nécessaire et important pendant la crise corona. En ce qui concerne l’utilisation des indemnités de chômage partiel, l’ÖGB signale que de nombreuses entreprises ont licencié à la hâte leurs employés qui ne reçoivent désormais qu’environ la moitié de leur revenu net antérieur. L’ÖGB considère un taux de remplacement net de 55% comme trop faible et un risque de pauvreté. Ils suggèrent d’augmenter les allocations de chômage à au moins 70% du dernier revenu net. Enfin, le syndicat demande également des exemptions pour que les travailleuses enceintes puissent prendre un congé de maternité plus tôt – en particulier en ce qui concerne la santé des travailleurs de première ligne. (21 avril)
  • Le syndicat GPA a appelé à limiter le temps de travail des 160 000 employés dans le secteur de la distribution alimentaire de 8h30 à 18h00. La sécurité alimentaire serait toujours garantie.

Belgique

  • Une subvention fédérale de 15 millions d’euros sera répartie entre les Centres publics d’action sociale (CPAS) pour financer une aide sociale supplémentaire. Ces aides ne sont pas limitées aux bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’autres aides sociales et sont accessibles à toute personne “dans le besoin”. La CSC estime que l’aide est insuffisante car elle ne dépasse pas les seuils de pauvreté. Les syndicats regrettent également que les migrants sans papiers soient exclus. Les personnes qui ne sont plus en mesure de payer leur loyer ou leurs factures d’énergie après avoir perdu leur emploi, les étudiants qui bénéficient du RIS et qui ont besoin d’un équipement numérique (ordinateur, tablette, abonnement téléphonique, etc.) pour passer leurs examens pendant la période d’enfermement, peuvent introduire une demande pour ces aides. Cette aide peut être demandée pour les coûts relatifs à la période du 1er avril au 31 décembre 2020. (8 juin)
  • Afin d’aider à la reprise progressive des activités économiques, les partenaires sociaux du Haut Conseil pour la prévention et la protection au travail, en concertation avec le ministre de l’emploi et des experts, ont élaboré un guide de lutte contre la propagation de la COVID-19 au travail. Ce guide recommande un ajustement au niveau sectoriel et une adaptation plus poussée au niveau de l’entreprise.
  • La plupart des mesures Covid-19 jusqu’à présent ont été négociées sur une base bipartite entre les partenaires sociaux ou sur une base tripartite avec le gouvernement. Les mesures comprennent des régimes de chômage temporaire pour «force majeure» ou pour des raisons économiques. Tous deux ont été fixés à 65% de la rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2 754,76 EUR par mois). Jusqu’au 30 juin 2020, cependant, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% du salaire moyen. Le soutien aux travailleurs indépendants implique des réductions ou des exonérations plus importantes des cotisations de protection sociale. Pour les travailleurs indépendants à charge (et au cas par cas), une aide au revenu est prévue à 1 614,10 euros par mois. Les syndicats continuent de négocier et de réclamer des mesures pour maximiser la protection des travailleurs, en particulier pour ceux qui doivent aller travailler et ne peuvent pas télétravailler, et de nouvelles mesures pour minimiser les pertes d’emplois et de revenus. (23 mars)
  • Un groupe de gestion des risques économiques a été lancé, composé des gouvernements fédéral et régionaux, des partenaires sociaux et des institutions publiques (la banque nationale et le bureau fédéral du plan). (19 mars)
  • Les partenaires sociaux ont publié plusieurs déclarations conjointes. Le 17 mars, ils ont soutenu les mesures gouvernementales de confinement et ont convenu de travailler ensemble pour lutter contre les impacts sociaux et économiques – également via le Conseil national du travail (CNT), dans les entreprises et au sein des organismes publics de sécurité sociale dont ils sont membres (source). Le 10 mars, ils ont appelé à un suivi quotidien de la situation pour maintenir l’économie en marche, tout en garantissant la santé et la sécurité des travailleurs. Une déclaration conjointe avait déjà été pubbliée le 6 mars appelant à l’inclusion des partenaires sociaux dans les discussions, afin de trouver des solutions pour la stabilité économique et la protection des emplois, pour diffuser l’ information afin d’ éviter les risques élevés pour la santé, et pour approuver des consultations au niveau des entreprises. (18 mars) ;
  • Le FGTB a appelé à des mesures supplémentaires pour protéger les travailleurs et leurs salaires pendant la crise. Le syndicat recommande d’encourager le plus possible le travail à domicile, tout en garantissant la sécurité au travail jugé essentiel avec un soutien supplémentaire apporté à ces secteurs (santé, transports, énergie, etc.). S’agissant de la couverture salariale et du chômage temporaire, il demande que les prestations de 70% soient augmentées pour couvrir le salaire réel (et indique des mesures de financement pour ce faire); élargir l’accès aux prestations de chômage temporaire à tous les travailleurs; et de prendre des mesures pour protéger les femmes enceintes (et leurs congés) entre autres. (18 mars) ;
  • La CSC a demandé au gouvernement de protéger les travailleurs en chômage temporaire et d’augmenter leurs prestations indépendamment de leur statut d’emploi, par exemple pour les travailleurs intérimaires. À cet égard, les propositions vont au-delà de l’engagement du gouvernement d’augmenter les prestations de 65% à 70% du salaire plafonné moyen jusqu’au 30 juin 2020. La CSC demande le maintien des salaires si un travailleur est invité à rester à la maison par son employeur. (16 mars)

Canada

  • Un rapport de la CLC a émis des recommandations sur le renforcement et l’expansion des services publics et des infrastructures, particulièrement pertinentes dans la période post-COVID-19. Le rapport contient des actions immédiates pour faire face aux menaces et fournit une vision à long terme pour construire un secteur public durable et équitable. Le groupe de travail de la CLC appelle les gouvernements à :
    • Renforcer et développer les services publics et les infrastructures pour tous ;
    • Augmenter les recettes publiques ;
    • Développer et améliorer les services publics ;
    • Mettre fin à la financiarisation et à la facilitation de la privatisation à l’échelle mondiale ; et
    • Étendre le contrôle public sur le développement des infrastructures. (25 juin)
  • Les syndicats canadiens ont salué l’extension du programme de prestations d’urgence (CERB), qui soutient les travailleurs qui ne peuvent pas rentrer chez eux pour le moment en raison de la pandémie. (16 juin)
  • Les syndicats canadiens demandent aux gouvernements et aux lieux de travail de fournir un accès au soutien et de prendre des mesures pour prévenir les tensions liées à la santé mentale au travail en raison des effets du Covid-19. Le Congrès du travail du Canada propose un portail en ligne sur la santé mentale au travail. (4 mai)
  • Le Congrès du travail du Canada a mis en place un portail d’information comprenant toutes ses déclarations relatives à la crise. Suite à la réponse du gouvernement fédéral le 18 mars, le Congrès s’est félicité des mesures. Avant cette annonce, les syndicats du Canada demandaient un soutien du revenu pour les personnes non admissibles à l’assurance-emploi, ainsi qu’une prestation de soutien d’urgence et une prestation de soins d’urgence – qui font aussi partie du paquet de mesures. Cependant, le Congrès a jugé les montants trop modestes. Le soutien du revenu représente environ 1% du PIB (3% avec les mesures fiscales incluses). Le Congrès a averti de la nécessité de fournir un soutien du revenu à davantage de travailleurs. Les mesures devraient s’intensifier dans les semaines à venir. Une grande partie des mesures annoncées à ce jour visent à fournir des liquidités d’urgence aux banques et aux institutions financières et à restaurer la confiance dans les marchés financiers. Des éclaircissements sur la mise en œuvre des mesures sont en outre nécessaires. La question des congés liés aux fermetures d’écoles et de lieux de travail demeure également sans réponse avec une mosaïque de mesures diverses prises au niveau provincial. (24 mars)
  • Dans un appel à protéger les droits des travailleurs marginalisés et des réfugiés dans le cadre de sa réponse COVID-19, le Congrès réitère l’appel à une action immédiate du gouvernement pour garantir: des soins de santé pour tous, y compris ceux sans statut (par exemple les réfugiés); une protection complète des travailleurs, y compris des congés payés d’urgence; l’arrêt des détentions et des expulsions; un financement accru pour les soutiens communautaires, y compris les banques alimentaires; et abris d’urgence. (24 mars)

Corée

  • Pour la première fois en 21 ans, la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) s’engageront conjointement dans des dialogues tripartites. Les priorités de l’Union en période de crise demeurent une garantie globale d’emploi et des interdictions de licenciement ainsi que l’extension de l’assurance-emploi obligatoire à davantage de catégories de travailleurs. (12 mai)
  • La Corée a été l’un des premiers pays à utiliser des outils de traçage numérique pour lutter contre la propagation du virus. La KCTU a rejoint une plus grande coalition d’OSC pour soulever des points critiques concernant la divulgation du chemin de déplacement d’un patient confirmé via la géolocalisation (26 mars) ainsi que concernant l’introduction de bracelets électroniques pour retrouver les personnes sous auto-isolement (10 avril). La déclaration commune soulève des questions de proportionnalité, de protection des données personnelles lors de la collecte et de la nécessité de fixer des délais pour ces mesures.
  • La FKTU a soumis une série de recommandations au Conseil économique, social et du travail (ESLC), demandant des mesures d’urgence pour la sécurité de l’emploi et la protection des salaires. L’ESLC est un organisme tripartite. Il a d’abord sorti une «Déclaration tripartite pour surmonter la crise causée par COVID-19» le 6 mars. Cela a abouti à la création d’un comité spécial traitant des aspects sociaux, de l’emploi et des restructurations. La FKTU, dans sa communication de suivi, souligne la nécessité d’interdire les licenciements. La FKTU appelle à étendre l’accès aux programmes de maintien dans l’emploi à d’autres catégories de travailleurs, y compris les chauffeurs de bus publics, qui voient leur temps de travail diminuer, ainsi que les transporteurs, les sociétés d’assistance en escale des avions et les sous-traitants. La FKTU demande également de soutenir les travailleurs avec un temps de travail réduit, de continuer à renforcer les inspections du travail pour empêcher les employeurs d’obliger les travailleurs à prendre des congés sans solde. FKTU signale également que seulement 49,9% des travailleurs sont couverts par l’assurance-emploi. La FKTU appelle enfin à la création d’emplois dans le secteur public. (22 avril)

Danemark

  • L’accord tripartite sur le régime de compensation salariale est prolongé jusqu’au 29 août. Cela permet d’assurer la sécurité des revenus des salariés pendant la période estivale. Dans le cadre de l’accord, les discussions se poursuivront sur les possibilités d’un nouveau régime de distribution temporaire du travail, qui remplacerait le régime de compensation salariale après le 29 août. (5 juin)
  • Le syndicat académique (AC) a publié 34 propositions pour la relance à long terme du Danemark avec des mesures concrètes par section allant de la croissance verte aux filets de sécurité. (19 mai)
  • La FH a proposé un plan de qualification à grande échelle pour les employés en réponse à l’augmentation du nombre de chômeurs. Dans le cadre de sa proposition en 5 points, elle plaide pour la suspension de la période d’attente avant de se porter candidat à des cours, pour que 50 millions de DKK soient alloués à des cours de courte durée et pour que les allocations de chômage pour ceux qui souhaitent suivre une formation de longue durée soient portées à 110 %. À elles seules, ces quatre propositions pourraient aider environ 19 000 chômeurs à rester sur le marché du travail. Le coût des quatre propositions est estimé à environ 400 millions de kr. En outre, la FH propose neuf actions qui renforcent l’amélioration des compétences des nombreuses personnes qui sont au chômage ou qui risquent de le devenir en raison de la crise. Cela comprend le soutien à la rotation des emplois et l’extension de plusieurs programmes existants. (1er mai)
  • Le Danemark est l’un des premiers pays à assouplir ses mesures de confinement. Le déconfinement ne signifie cependant pas la fin de l’accord tripartite ou d’autres mesures d’aide convenues aux entreprises et aux travailleurs. Ils ont été prolongés et de nouvelles mesures ont été ajoutées pour augmenter les dépenses d’environ 100 milliards de couronnes (15 milliards de dollars). Le gouvernement a accepté de maintenir les mesures d’aide disponibles jusqu’au 8 juillet , un mois de plus que prévu. Cependant, FH a averti que les dispositions de santé et de sécurité sur les lieux de travail pourraient ne pas être en place. En particulier, les inspections du travail ont été inactives pendant le confinement et devraient désormais intensifier leurs efforts. Le syndicat présente 7 recommandations :
    1. réouverture de l’inspection du travail pour se concentrer sur la maîtrise de la contagion
    2. punir les entreprises qui violent délibérément la réglementation et contribuent ainsi à accroître la contagion
    3. accorder la priorité aux plaintes et demandes de renseignements sur les entreprises qui ne se conforment pas
    4. fournir des directives claires pour prévenir la propagation des infections sur le lieu de travail – y compris l’utilisation d’équipements de protection
    5. l’autorité danoise pour l’environnement de travail crée un groupe de travail avec la participation du Conseil de l’environnement de travail. Ce groupe de travail doit garantir des directives claires et une communication coordonnée.
    6. le recours à la clause de force majeure sur les temps de repos et les jours de congé est retiré car la situation corona semble être maîtrisée et ne justifie donc plus la dérogation aux règles.
    7. les travailleurs étrangers doivent être placés en quarantaine de 14 jours – avec pour objectif l’octroi des mêmes conditions de travail. ( 20 avril )
  • La Confédération danoise des syndicats (FH) a publié un aperçu en anglais de toutes les mesures Covid-19, y compris celles mentionnées ci-dessous. Entre-temps, l’accord tripartite a été ajusté: l’indemnisation par le gouvernement est passée de 23 000 DKK et 26 000 DKK à 30 000 DKK (environ 4 000 euros). Les obligations et exigences restent les mêmes. (30 mars)
  • Un accord tri-partite au niveau national (version anglaise) sur la rémunération temporaire des salariés du secteur privé devrait atténuer les conséquences imminentes sur le marché du travail. Le gouvernement s’est engagé à couvrir 75% du salaire mensuel d’un employé à temps plein, dans la limite de 23 000 DKK (3 100 euros) par mois, les 25% restants étant payés par l’entreprise, lorsque les employés risquent d’être licenciés. Pour les travailleurs intérimaires ou avec des contrats de courte durée, le gouvernement propose de couvrir jusqu’à 90% du salaire, dans la limite de 26 000 DKK (3 500 euros) par mois. Jusqu’à présent, l’accord couvre les entreprises privées qui, autrement, auraient dû licencier au moins 30 pour cent ou plus de 50 employés. Le nouveau système d’indemnisation des salaires sera valable jusqu’au 9 juin 2020 avec effet au 9 mars 2020. (15 mars)
  • La compensation pour les travailleurs indépendants a été abordée dans le cadre de nouvelles mesures gouvernementales qui ont été saluées par les syndicats car elles n’étaient pas couvertes par l’accord tripartite. Les nouvelles mesures offriront une compensation aux travailleurs indépendants qui perdent 30% ou plus de leur chiffre d’affaires. Le gouvernement offrira une compensation de 75 pour cent avec un maximum de 3 100 euros par mois (étendu à 4 660 euros si le conjoint est un collègue). (18 mars)
  • Un accord dans le secteur de l’hôtellerie est désormais complété par un engagement du gouvernement à couvrir jusqu’à 90 pour cent des salaires des employés de l’hôtellerie et de la restauration pour les travailleurs licenciés (17 mars).

Espagne

  • L’approbation par le gouvernement d’un revenu vital minimum qui vise à lutter contre la grande pauvreté est acceuillie positivement par le CCOO et l’UGT pour trois raisons : il s’agit d’une revendication historique des deux organisations (présentée comme une proposition il y a 4 ans), sa mise en œuvre est immédiate et il complète des lacunes de couverture du réseau de protection sociale dans notre pays. La crise en a montré encore plus clairement le besoin. Le régime bénéficiera à environ 2 millions de personnes. (4 juin)
  • Les nouveaux chiffres de l’emploi pour le mois de mai montrent un retour progressif au travail grâce à la levée partielle du confinement. CCOO rappelle qu’entre mars et avril, près d’un million d’emplois ont été perdus et que le chômage a augmenté de six cent mille personnes, dont trois millions dans l’ERTE. “Sans les mesures extraordinaires adoptées (limitation des licenciements, ERTES, liquidité de l’entreprise, …), les dégâts sur le tissu productif et la destruction de l’emploi auraient été beaucoup plus importants”, déclare le secrétaire à l’emploi de CCOO. Les syndicats demandent de prolonger le régime au-delà du 30 juin. (2 juin)
  • La réglementation du travail temporaire (ERTE) est prorogée jusqu’au 30 juin via un accord tripartite, touchant plus de 3 millions de travailleurs. Les organisations syndicales CCOO et UGT et les organisations patronales CEOE et CEPYME ont signé avec le gouvernement un accord sur la prolongation des dossiers de suspension temporaire de l’emploi (ERTE) et leurs conditions, qui se reflète dans l’arrêté royal 18/2020 du 12 mai (document de synthèse). La plupart des ERTE se termineront le 30 juin. Avant cette date, les entreprises commenceront à payer des cotisations sociales plus élevées pour les employés maintenus dans les ERTE et moins élevées pour ceux qui sont restés actifs. Pour le moment, les cotisations sociales sont nulles pour les entreprises de moins de 51 salariés et ne représentent que 25% du coût normal pour les plus entreprises plus grandes. Dans son évaluation, l’UGT souligne que l’accord prévoit des garanties d’emploi et permet d’éviter les licenciements tout en donnant aux entreprises la confiance nécessaire pour reprendre leurs activités. (11 mai)
  • Une précédente plainte de l’UGT concernant le travail de plate-forme pendant l’épidémie a été suivie d’une évaluation de la Direction spéciale de l’inspection du travail. Les plateformes en question – principalement dans le secteur de la livraison (aliments, marchandises) – ne répondaient pas à la plupart des normes de protection de la SST. L’UGT précise cependant que la réponse de l’inspection du travail doit aller au-delà des recommandations. (18 mai)
  • Le secrétaire à l’environnement et à la mobilité de CCOO a présenté un document qui comprend des propositions politiques et économiques pour que la sortie de la crise provoquée par CIVID-19 soit réalisée en tenant compte du fait que la société est également plongée dans une crise climatique et environnementale. (14 mai)
  • L’UGT demande instamment de réglementer et de promouvoir le télétravail dans les négociations collectives et dans le cadre du dialogue social. Selon son évaluation, seulement 4% des accords signés en 2019 comportaient de telles clauses. (12 mai)
  • CCOO UGT demandent que l’activité économique ne puisse reprendre que si la santé et la sécurité sont garanties – à la fois pendant le trajet domicile-travail et sur le lieu de travail. (12 avril)
  • CCOO a mis en place une ligne téléphonique sans frais et un e-mail afin que les travailleurs qui ont des questions liées au travail lors l’urgence sanitaire reçoivent des informations et des conseils. Le secrétaire général de CCOO appelle également les travailleurs des PME sans représentation syndicale à se rendre dans un syndicat local ou à l’inspection du travail pour signaler si les protocoles de sécurité ne sont pas respectés. ( 14 avril )
  • Les syndicats ont réussi à modifier les dispositions du ministère de la Santé concernant le retour des travailleurs sociaux et de la santé à leur poste après avoir été touchés par COVID-19. Ils ne reprennent désormais leurs postes qu’après avoir été testés négativement. La première orientation (31 mars) prévoyait un retour au travail sept jours après les premiers symptomes, s’ils se sentent mieux, portent un masque et évitent tout contact avec les patients à risque ( 14 avril ).
  • Le gouvernement a rendu public un nouvel ensemble de mesures d’urgence par arrêté royal (voir la page d’informations UGT). Les partenaires sociaux ont salué les mesures qui comprennent un engagement de financement allant jusqu’à 200 000 milliards d’euros (20% du PIB annuel) provenant de fonds privés et publics, des mesures de protection de l’emploi qui permettent de réduire le temps de travail, les licenciements temporaires, le télétravail, la facilitation d’indemnisation des travailleurs indépendants et d’exemptions de sécurité sociale et de mesures de liquidité aux entreprises, également pour éviter les licenciements (17 mars).
  • UGT Comercio et CCOO Servicios ont conclu un accord pour les employés de supermarché. Cet accord comprend une réduction des heures de travail, une augmentation du nombre de travailleurs à temps partiel et une garantie que chaque travailleur est équipé de masques et de gants. Les syndicats demandent également une compensation financière pour la charge de travail supplémentaire, une limite au nombre de personnes autorisées dans les magasins et des restrictions plus strictes sur la distance entre les clients pour empêcher les gens de propager le virus. (18 mars).
  • Les syndicats et les organisations professionnelles ont envoyé un ensemble de demandes au gouvernement. CCOO et UGT côté syndical et CEOE et CEPYME côté entreprise réclament un décret-loi royal en plus des mesures pour le marché du travail et la sécurité sociale. Les demandes concernent: • Le chômage partiel par force majeure • Les causes économiques, techniques et organisationnelles de la production • La protection des travailleurs intermittents • La situation d’isolement ou de contagion des travailleurs • Les mesures pour compenser la fermeture des centres scolaires, les centres de personnes à charge et les restrictions à la mobilité • Travail mobile (12 mars).

Estonie

  • Le principal accord tripartite consiste en des mesures de soutien dans le cadre du Fonds estonien d’assurance chômage. En outre, les travailleurs estoniens sont relativement bien protégés en vertu de la loi sur les contrats de travail. Celle-ci permet aux employeurs de réduire le salaire ou le temps de travail pendant 3 mois pour des raisons économiques – tout en fixant la limite des réductions de salaire au salaire minimum légal. Depuis l’état d’urgence décrété par le gouvernement le 12 mars, la Caisse d’assurance chômage (gouvernance tripartite) a élaboré des mesures pour aider les salariés et les employeurs touchés par la situation. Une subvention temporaire (introduite le 19 mars) complète le règlement de la loi sur les contrats de travail. Le montant de la subvention est de 70% du salaire mensuel moyen du salarié. Le montant maximum de la subvention est de 1000 € par employé et par mois. L’employeur doit verser au salarié un salaire d’au moins 150 €. Le reste est pris en charge par la Caisse d’assurance chômage (taxe de sécurité sociale, taxe d’assurance chômage, pension capitalisée obligatoire et impôt sur le revenu). Au moins deux des trois conditions suivantes doivent être remplies:
    • l’employeur doit avoir subi une baisse d’au moins 30% de son chiffre d’affaires ou de ses revenus pour le mois où il demande la subvention par rapport au même mois l’an dernier;
    • l’employeur n’est pas en mesure de fournir du travail à au moins 30% de ses employés;
    • l’employeur a réduit le salaire d’au moins 30% de ses employés d’au moins 30% ou au salaire minimum. (30 avril)
  • Tous les syndicats ont eu et certains sont encore en négociation avec les employeurs / organisations d’employeurs sur d’éventuelles mesures de réponse. Il y a quelques changements (généralement temporaires) dans les conventions collectives – (réduction des salaires ou / et du temps de travail afin de bénéficier du soutien de l’État, reportant l’entrée en vigueur des termes des conventions collectives (accord salarial du secteur des bus). (30 avril)

États-Unis

  • L’AFL-CIO a organisé le 17 juin la première caravane des travailleurs pour la justice raciale et économique (Workers First Caravan for Racial + Economic Justice). Dans un discours prononcé le 28 mai, le président de l’AFL-CIO (et du TUAC), Richard Trumka, a évoqué les liens entre la pandémie de Covid-19 et la discrimination structurelle. “Les systèmes hospitaliers n’ouvrent pas de lieux dans les communautés noires. S’ils le font, ils ne fournissent pas les ressources adéquates. Et lorsqu’il est temps de réduire les budgets, ces établissements sont les premiers à se retrouver sur la sellette. Les femmes gagnent moins, mais on attend d’elles qu’elles travaillent les mêmes heures que les hommes et qu’elles s’occupent davantage des enfants. Les personnes LGBTQ+ sont traitées comme des citoyens de seconde zone, incapables de donner leur sang pour aider ceux qui en ont besoin ou servir le pays qu’ils aiment”, a déclaré M. Trumka. Environ 40 % des travailleurs des transports en commun de la ville de New York sont noirs, soit bien plus que leur proportion par rapport à l’ensemble de la population de la ville. Selon un sondage Pew, 61 % des Américains d’origine hispanique et 44 % des Américains noirs ont déclaré qu’à cause de COVID-19, eux-mêmes ou quelqu’un de leur entourage a perdu son emploi. (17 juin)
  • L’Institut de politique économique (EPI) a publié un aperçu (datant du 31 mars) des réponses syndicales. Il s’agit notamment de l’accord Teamsters / UPS sur les congés payés pour tout travailleur qui reçoit un diagnostic de COVID-19 ou mis en quarantaine parce qu’un membre de la famille de son ménage est malade du virus; les Travailleurs unis de l’automobile (UAW) négocient des conditions sécuritaires une fois que le travail dans les usines d’automation reprendra; les travailleurs des communications d’Amérique (CWA) et la confrérie internationale des travailleurs de l’électricité (IBEW) ont obtenu un congé payé pour les travailleurs de Verizon.
  • La Fédération américaine des enseignants (AFT) a publié un modèle de «Plan pour rouvrir en toute sécurité les écoles et les communautés américaines» comportant cinq piliers fondamentaux. Le plan prévoit des paramètres de sécurité clairs, y compris le traçage et les tests, mais aussi un soutien au rétablissement des communautés et le renforcement des outils de santé publique. (29 avril) L’AFT représente également les employés de la fonction publique en première ligne, car ses membres comptent des infirmières, des spécialistes des voies respiratoires, des techniciens de la santé, des médecins et d’autres professionnels de l’industrie des soins de santé, ainsi que des travailleurs des services alimentaires, des chauffeurs d’autobus, des gardiens et des gardiennes d’enfants, travailleurs des centres de loisirs. Pour protéger leur santé, le syndicat a fait un investissement global de 3 millions de dollars pour fournir de l’équipement de protection individuelle aux travailleurs de soins de santé de première ligne. (7 mai)
  • Alors que le projet de loi américain Covid-19 est en cours de discussion, l’AFL-CIO a publié une nouvelle déclaration appelant à des mesures à convenir immédiatement et des mesures supplémentaires par la suite. L’AFL-CIO accueille favorablement les mesures suggérées pour l’expansion du programme d’assurance chômage; un financement accru pour les écoles, les hôpitaux et les gouvernements des États et des collectivités locales; l’allègement pour l’industrie du transport aérien qui comprend des protections des droits des travailleurs; et un financement essentiel pour garder les travailleurs des transports en commun au travail ». Cependant, ils décrivent des éléments manquants tels que les normes du lieu de travail – en particulier sur la SST, les défis liés aux régimes de retraite multi-employeurs et un soutien accru au U.S.Postal Service. (25 mars)
  • L’AFL-CIO (États-Unis) a dédié une page web à des ressources et conseils sur la pandémie de COVID-19 et des recommandations pour limiter son impact sur les familles de travailleurs. L’AFL-CIO demande 14 jours de maladie payés, des tests gratuits et la gratuité des frais médicaux pour tous les travailleurs. L’AFL-CIO appelle à des révisions de l’assurance-chômage afin de protéger les travailleurs immédiatement susceptibles de perdre leur emploi: aviation, éducation, divertissement, hôtellerie et construction. L’AFL-CIO considère qu’une action législative est essentielle: investissement dans les infrastructures et les installations médicales et adoption de la loi sur la protection du droit syndical («PRO») et la loi sur la négociation dans la fonction publique. La page contient également un référentiel interactif fournissant des informations état par état .
  • Déclaration publique du président de l’AFL-CIO, Richard Trumka (19 mars 2020)
  • La Fédération américaine des employés des États, des comtés et des municipalités (AFSCME) a ​​développé une page dédiée pour les travailleurs de première ligne sur la santé et la sécurité. La page comprend également des histoires de travailleurs. Le service de santé et de sécurité des Teamsters a également créé une page de ressources. Cette page fournit des fiches d’information à partir de listes de contrôle générales concernant le virus, les horaires de travail et des informations spécifiques à la profession (par exemple pour les premiers intervenants, les opérateurs de transport en commun).
  • Les travailleurs d’Instacart, une plate-forme de livraison d’épicerie, prévoient une grève à l’échelle nationale pour récupérer le besoin d’équipement y compris de protection pendant la pandémie. Ils sont soutenus par le mouvement ouvrier américain et le Gig Workers Collective. D’après les rapports, la société a publié des directives en matière de santé et sécurité, a promis un congé de maladie de 14 jours et des primes pour certains de ses 200 000 travailleurs (un nombre qui devrait augmenter). «Les travailleurs ont demandé une prime de risque – 5 $ de plus par commande – et que la valeur par défaut du pourboire intégré à l’application soit fixée à au moins 10% du total de la Ils demandent également une augmentation du salaire des travailleurs touchés par Covid-19, la maladie causée par le coronavirus »(source). (30 mars)

Finlande

  • Les partenaires sociaux finlandais se sont mis d’accord sur des demandes communes le 12 mai dernier, notamment :
    • prolongation des modifications de la législation du travail et des allocations de chômage jusqu’au 31 décembre 2020
    • suspension jusqu’au 31 décembre 2020 de la période maximale de paiement et du calcul de l’indemnité journalière de chômage pour cause de licenciement
    • soutien des liquidités du Fonds pour l’emploi
    • remboursement des tests de Coronavirus dans le cadre de la médecine du travail via un financement tripartite (50/50)
    • introduction d’un système de transferts du gouvernement central vers les collectivités locales qui voient déjà leur budget diminuer de 2 milliards d’euros. (12 mai)
  • Le nombre de licenciements est est en légère augmentation selon les nouvelles estimations de SAK. Le nombre d’employés faisant l’objet de négociations de coopération a diminué: 107 078 personnes en mars et 37 836 personnes en avril. Malgré la baisse, le nombre est plus de cinq fois supérieur à celui d’avril 2019 (7 516). Ces chiffres approchent le chiffre record de 2009: les négociations de coopération ont concerné environ 199 000 salariés sur l’ensemble de l’année. (13 Mai )
    – Les partenaires sociaux finlandais ont émis des propositions de mesures de formation et de compétences pour répondre à la crise et accompagner les travailleurs les plus touchés. Les cinq propositions s’articulent autour (1) d’un financement supplémentaire séparé pour l’apprentissage en ligne; (2) augmenter les offres de formation de courte durée pour soutenir les secteurs en pénurie de main-d’œuvre et les chômeurs temporaires; (3) développer les compétences numériques; (4) trouver des moyens de permettre et de reconnaître l’apprentissage par le travail; et (5) augmenter les formations de qualification courtes en ligne (par exemple, une carte de sécurité au travail, un passeport d’hygiène, une carte d’agent de sécurité ou une carte de pompier). (30 avril)
  • Les confédérations syndicales sont pour le moment représentées dans les groupes de travail du gouvernement, le premier groupe de réponse Corona et le groupe gouvernemental de haut niveau qui a été nommé le 8 a Les syndicats discutent du suivi des mesures en cours ainsi que leur prolongation éventuelle. Entre-temps, plus de 420 000 personnes sont en « négociations de collaboration » , c’est-à-dire risquant d’être licenciées ou licenciées temporairement, et cela ne concerne que les entreprises de 20 salariés ou plus. ( 20 avril )
  • Le nombre de travailleurs en négociation a fortement augmenté au cours de la semaine et s’élève actuellement à 240 000 personnes, en risque ou déjà mis à pied. Les syndicats doivent désormais veiller à ce que les mises à pied soient temporaires et n’entraînent pas de licenciements réels. (27 mars)
  • Les partenaires sociaux finlandais ont fait le 18 mars une proposition conjointe au gouvernement qui comprend 16 points d’action. Elle contenait trois piliers: un allégement temporaire des cotisations de retraite des employeurs (de 910 millions d’euros); des procédures de mise à pied temporaire plus rapides pour garantir que les mises à pied restent un dernier recours; et la sauvegarde des moyens de subsistance. La proposition prévoit entre autres un assouplissement des délais de licenciement et des délais de négociation en cas de reprise. Dans le même temps, les travailleurs seraient protégés par un meilleur accès aux avantages sociaux, notamment grâce au financement d’une indemnité de licenciement. Après sa soumission et après des modifications, le gouvernement a pris des mesures inspirées par l’accord et avec un délai réduit à 3 mois a été atteint deux jours plus tard. (24 mars)
  • Le ministère des affaires économiques et de l’emploi déclare qu’il prépare les modifications législatives nécessaires pour inclure temporairement les freelances et les travailleurs indépendants à la sécurité du chômage. L’idée est que les entreprises seront traitées comme des entreprises à temps partiel et sur cette base, les individus auront droit à des allocations de chômage. L’amendement ne ferait pas de distinction entre les différents types d’entreprises. L’amendement à la loi sur la sécurité de l’emploi est d’une durée limitée. Les syndicats soutiennent largement les changements suggérés (24 mars)
  • SAK a un portail d’information pour les syndicats et STTK publie quotidiennement les réactions au quotidien.

France

  • Les chauffeurs des plate-formes de livraison ont désormais accès au fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants et peuvent obtenir une aide plafonnée et non imposable. Les syndicats ont demandé un assouplissement des conditions d’accès (et de la charge de la preuve en cas de baisse des revenus). Ces demandes ont maintenant été prises en compte : les nouvelles conditions d’accès au fonds ont été assouplies, y compris rétroactivement pour le mois de mars. Pourtant, en termes de SST et de congés de maladie payés, la plupart des plate-formes dans le secteur de la livraison de denrées alimentaires sont à la traîne. (10 mai)
  • Demande de FO relative à la nécessité pressante de négocier un accord national interprofessionnel sur le télétravail (ici aussi), afin d’assurer un cadre protecteur pour tous les salariés concernés. De nouvelles données d’enquête montrent la pression psychologique du télétravail poursuivi sans beaucoup d’encadrement, en particulier pour les travailleurs qui ne sont pas habitués à ce format. L’accord potentiel devrait donc également inclure un “droit de déconnexion”.) (14 mai)
  • Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, 92 % des établissements sont encore fermés et n’ont aucune perspective de réouverture. Même si le gouvernement augmente les aides (y compris le chômage partiel) et prépare un plan de relance pour le secteur du tourisme, la fédération FGTA-FO craint des milliers de licenciements. Pour l’instant, 84 % de l’ancien salaire est versé dans le cadre du régime STW, ce qui correspond à une demande de la FGTA-FO. Avec les grands groupes d’entreprises, les syndicats ont réussi à négocier une compensation supplémentaire de la part de l’employeur. Ainsi, 100 % du salaire est maintenu au Louvre Hôtel et 90 % dans le groupe Accor. La plupart des employeurs sont cependant des petites entreprises et ne peuvent pas indemniser les employés – qui, avant la crise, étaient souvent payés sous la table ou partiellement sur les pourboires. Le gouvernement ayant mis en place un plan de relance, la FGTA-FO réclame une TVA réduite à 5,5% (contre 10% actuellement) avec compensation pour les salariés. (14 mai)
  • Alors que la France entame sa première semaine de déconfinement, la CFDT a émis 15 demandes de mise à jour du PACTE DU POUVOIR DE VIVRE. Dans une lettre adressée au Premier ministre au début du mois de mai, les 55 signataires du Pacte ont appelé à la mise en œuvre de quinze mesures essentielles dès la fin du confinement. Les organisations demandent une aide solidaire exceptionnelle (250 € par mois et par personne jusqu’au début de la prochaine année scolaire) et la prolongation des modalités exceptionnelles d’accès aux soins pour les plus défavorisés. Les autres demandes comprennent un fonds national pour aider à payer les loyers et les charges pour les personnes les plus touchées; une conférence sur l’investissement social et la conditonalité environnementale et sociale sur toute aide publique aux grandes entreprises. (11 mai)
  • La CFDT soutient la proposition (en cours de discussion au Parlement français) d’étendre la couverture de l’assurance maladie et retraite à tous les travailleurs en chômage de courte durée (actuellement environ 12 millions de personnes) indépendamment du fait que leur contrat prévoyait initialement des cotisations (11 mai).
  • Les syndicats ont critiqué de ne pas faire partie de la commission chargée du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19. Cette participation est jugée importante pour préparer la phase de déconfinement mais aussi pour contrôler l’utilisation (et parfois l’abus) des programmes de travail à temps partiel. Dans tous les secteurs, privé et public, les syndicats demandent que des plans ou protocoles de relance soient négociés avec les organisations syndicales. Les syndicats se sont également déclarés préoccupés par le manque de consultations concernant la réouverture des écoles (27 avril).
  • En évaluant si certaines de ses demandes initiales ont été prises en charge par le gouvernement, la CFDT souligne (entre autres) la prime de solidarité pour les ménages les plus pauvres (au 15 mai); l’accès de tous les indépendants – y compris les travailleurs des plates-formes – au fonds de solidarité; les suspensions de la réforme des allocations de chômage et de l’aide personnelle au logement; l’interdiction de verser des dividendes aux entreprises bénéficiant d’aides d’État (que ce soit par le report de charges sociales ou fiscales, ou par un prêt garanti par l’État). La reconnaissance de covid 19 comme pathologie liée au travail, et donc comme maladie professionnelle au-delà des secteurs de la santé et des soins reste une exigence centrale de la CFDT. (27 avril).
  • Le syndicat CFDT appelle à la négociation d’accords sectoriels ou d’entreprise en vue de la levée partielle du confinement le 11 mai. Alors que les partenaires sociaux discutent des mesures nationales lors de réunions régulières avec le gouvernement, des discussions devraient également avoir lieu au niveau local, sectoriel, administratif et des entreprises. Les protocoles doivent préparer le terrain pour la fourniture d’équipements de protection (gel hydroalcoolique, masques), le respect des règles de l’éloignement social ou l’individualisation des outils de travail. Dans le secteur public, les syndicats recherchent non seulement des protocoles de SST mais déplorent également le manque de dialogue social. La CFDT maintient également sa demande d’indemnisation des personnes infectées par le coronavirus au travail ou pendant leur trajet domicile-travail. À cette fin, ils demandent la création d’un fonds – également pour couvrir d’éventuels problèmes pathologiques à long terme. (23 avril)
  • Dès l’annonce par le gouvernement français d’un éventuel confinement progressif le 11 mai, la CGT a appelé à renforcer les mesures de protection avant tout retour au travail. Le syndicat affirme que les mesures de santé sont insuffisantes à ce stade. Cela concernerait les équipements destinés aux professionnels de santé, l’ absence de tests de masse et le manque de clarté concernant les méthodes de suivi mobile. La CGT dénonce l’approche retenue en faveur des grandes entreprises, tout en laissant les travailleurs sans protection et certains secteurs encore fermés. Ils demandent au gouvernement d’étendre la couverture du chômage au-delà de la crise imminente et de la niveler jusqu’à 100% du salaire initial. En vue de la reprise du travail, le gouvernement et les employeurs doivent garantir des mesures de santé et sécurité appropriées sur le lieu de travail en coopération avec des agences de santé et des inspecteurs du travail spécialisés. ( 16 avril )
  • Le 22 mars 2020, le gouvernement a adopté une loi déclarant l’état d’urgence sanitaire. Cette loi est suivie d’une série de décrets, les pouvoirs parlementaires étant temporairement réduits. Les nouvelles mesures comprennent des règles plus favorables pour le remboursement des congés de maladie, une augmentation des indemnités de sécurité sociale à 90% du salaire brut et des règles de chômage partiel plus souples. Plusieurs dérogations au code du travail sont également proposées aux employeurs, notamment la possibilité de modifier les dispositions relatives aux congés payés (uniquement si une convention collective au niveau de l’entreprise est négociée), et une augmentation du temps de travail pour les secteurs essentiels à la continuité économique et sociale des le pays. (Mars 31)
  • Dans leur réponse aux mesures gouvernementales, tous les syndicats insistent pour que le caractère temporaire des dérogations au code du travail soit confirmé. Ils demandent également plus de clarté sur les secteurs essentiels à la continuité du pays. Étant donné que la dérogation au code du travail sur le temps de travail et de repos des entreprises dans les secteurs «essentiels» pourrait durer jusqu’au 31 décembre 2020 – bien au-delà de la crise sanitaire actuelle, le syndicat FO a exprimé ses préoccupations quant à l’instrumentalisation de la crise en cours pour affaiblir la protection et les droits des travailleurs. ( 1er avril )
  • Les syndicats demandent une plus grande protection des travailleurs vulnérables et précaires. Ils insistent également pour lever le plafond de l’indemnisation du chômage partiel, afin que les travailleurs ne perdent pas de salaire. Plusieurs syndicats demandent l’interdiction des licenciements, afin de protéger l’emploi.
  • Des accords au niveau des entreprises et des secteurs sont en cours de négociation pour mettre en œuvre les dérogations au code du travail et pour arrêter ou réduire les activités comme dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Dans tous les cas, la CGT appelle à l’arrêt des activités des livreurs de plateformes numériques et à une compensation salariale intégrale. Deux actions collectives ont été organisées les 27 mars et 3 avril.
  • Les partenaires sociaux français ont publié une courte déclaration commune sur Covid-19, affirmant le rôle essentiel du dialogue social et de la négociation collective. Ils appellent les gouvernements et les entreprises à mettre en place tous les moyens nécessaires à la santé et à la sécurité des travailleurs. Les syndicats et les employeurs ont convenu de rester en contact autant que possible et de souligner le rôle des régimes de protection sociale. (19 mars)
  • Dans le secteur des services, un fonds de solidarité Covid-19 a été négocié entre une fédération syndicale des filières hôtelières et des régimes complémentaires de santé. Ce fonds permet aux employés et aux employeurs de l’industrie d’être entièrement exonérés de cotisations pour le deuxième trimestre 2020 et de continuer à être protégés quelle que soit leur situation. La branche hôtels, cafés et restaurants emploie 800 000 salariés et est fortement impactée par les décisions de fermeture liées au confinement.
  • La décision du gouvernement d’exclure le secteur du bâtiment des mesures sur le chômage partiel a été sévèrement critiquée par les partenaires sociaux de ce secteur. (Le 20 mars)
  • Les fédérations du secteur aérien tirent la sonnette d’alarme sur les spéculations du secteur privé et demandent au gouvernement de conserver la première compagnie aérienne française.
  • Un gel des dividendes pour l’année 2020 est également invoqué afin de maintenir les liquidités au sein des entreprises. (25 mars)
  • Plusieurs syndicats (CGT, CFDT, FO, UNSA) ont mis en place des pages web dédiées pour fournir des conseils pratiques aux travailleurs.

Icelande

  • L’Islande se prépare à une levée partielle des restrictions le 4 mai, permettant de petits rassemblements jusqu’à 50 personnes à condition qu’une distance interpersonnelle de 2 mètres soit respectée. Toutes les écoles reprendront leurs activités normales. Certaines entreprises seront autorisées à rouvrir. Le 16 avril, quelque 33 000 demandes d’allocations de chômage avaient été déposées, correspondant à environ 16% du marché du travail, avec des projections d’un taux de chômage de 14% en mai. C’est dans ce contexte que l’ASI a exprimé sa déception face aux nouvelles propositions économiques du gouvernement. Des mesures telles que l’aide aux chômeurs et les plans de création d’emplois dans des secteurs spécifiques ont été saluées par les syndicats. Pourtant, l’ASI souligne que certains travailleurs ne sont toujours pas pris en charge, y compris les personnes souffrant de maladies sous-jacentes, les femmes enceintes et les parents qui ont perdu leur travail en raison des activités préscolaires et scolaires limitées. En outre, aucune obligation n’a été imposée aux entreprises bénéficiant de reports d’impôts et d’aides. (23 avril)
  • Une déclaration tripartite signée le 5 mars énonce une garantie de salaire lors des quarantaines. Le gouvernement islandais, la Confédération des entreprises islandaises et la Confédération islandaise du travail ont pris des engagements respectifs. Les employeurs à encourager un salaire continu, les syndicats à utiliser les fonds de congé de maladie si leurs droits à congé de maladie ont été épuisés et le gouvernement à revoir l’assurance maladie islandaise pour rembourser en partie les employeurs ou aider les travailleurs en quarantaine qui ne peuvent pas travailler à domicile. (5 Mars)
  • Depuis, la Confédération islandaise du travail (ASI) a fourni un modèle d’accord sur une réduction temporaire du temps de travail avec réduction des salaires ainsi que des orientations sur la nouvelle mesure relative aux allocations de chômage partiel. Une réduction du temps de travail avec réduction de salaire ne peut avoir lieu que sur la base d’un accord conclu entre l’employeur et le salarié. Les travailleurs indépendants sont couverts par la législation qui s’appliquerait jusqu’au 1er juin 2020. Si une entreprise fait faillite, les travailleurs reçoivent des paiements du Fonds de garantie des salaires. Le nombre d’heures travaillées après réduction du temps de travail doit correspondre à au moins 25 pour cent des heures à temps plein. Les prestations versées sont limitées à 90 pour cent du salaire gagné avant l’entrée en vigueur de la réduction du temps de travail et ne peuvent pas dépasser 700 000 ISK.
    • Les travailleurs dont le salaire pour un poste à temps plein avant la réduction était de 400 000 ISK ou moins recevront une compensation complète.
    • Les travailleurs dont le salaire pour un poste à temps plein avant la réduction était supérieur à 400 000 ISK ont la garantie que la somme des salaires perçus par l’employeur et des allocations de chômage versées ne sera pas inférieure à 400 000 ISK. (30 mars)

Irelande

  • Le Comité des personnes handicapées de l’ICTU a signé une déclaration commune de plusieurs groupes de la société civile et des droits de l’homme, appelant tous les acteurs étatiques à respecter leurs obligations au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). Les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables pendant cette pandémie. Avec un taux de chômage global de 28,2% qui vient d’être annoncé, les défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées pour obtenir un travail décent dans le futur seront considérablement exacerbés. Ainsi, l’ICTU appelle à ne pas laisser les personnes handicapées derrière lorsque la reprise économique commence. L’ICTU également à faciliter le travail flexible et le télétravail pour les personnes handicapées afin d’accroître leur participation au marché du travail. (11 mai)
  • Pour préparer l’assouplissement de ses mesures de confinement, le gouvernement irlandais a publié le «Protocole de retour au travail en toute sécurité». Ce Protocole est issu des discussions avec les deux partenaires sociaux. L’ICTU considère qu’il est complet car il comporte des points pour les employeurs et les travailleurs concernant la distance sociale, l’hygiène des mains, les premiers soins, la santé mentale, la ventilation et le chauffage, afin de réduire le risque de Covid-19 sur le lieu de travail. (8 mai)
  • Le gouvernement irlandais a annoncé un programme temporaire de soutien du revenu. Les « Revenue Commissioners » irlandais doivent également publier des documents d’orientation sur la manière dont il sera mis en œuvre. Le revenu net des travailleurs gagnant jusqu’à environ le salaire moyen devrait être maintenu. Le Congrès des syndicats irlandais (ICTU) a émis une réponse immédiate saluant la mesure (la réponse du syndicat SIPTU peut être consultée ici). Cette initiative a démarré avec une lettre que l’ICTU a envoyée au Premier ministre le mercredi 18 mars et une autre proposition faite le lendemain. Le nouveau régime prévoit une subvention salariale temporaire de 70% du salaire jusqu’à un montant hebdomadaire maximal de 410 € par semaine pour éviter les licenciements. Les travailleurs qui ont perdu leur emploi, y compris les travailleurs indépendants, reçoivent une allocation de chômage majorée de 350 € par semaine (une augmentation par rapport à 203 €) – il en va de même pour les congés de maladie. (30 mars)

Israël

  • Une convention collective a fixé les conditions de la réouverture du secteur public. Le ministère des Finances et la Histadrout ont convenu que ceux qui ne sont pas autorisés à retourner au travail dans le cadre des restrictions actuelles recevront 80% de leur salaire (12,5% seront considérés comme un paiement anticipé qui sera restitué dans une distribution de 10 mois après leur retour au travail). Globalement, les coûts salariaux sont pour l’instant à la charge de l’employeur (à la différence des accords de crise précédents où les coûts étaient également supportés par le salarié). L’accord court jusqu’à fin juin. (3 mai)
  • Pour soutenir les indépendants et les freelances, la Histadrout et la Chambre israélienne des organisations et entreprises indépendantes ont l’intention de coopérer. Dans une déclaration commune au gouvernement, ils demandent d’assurer le paiement immédiat des allocations de chômage aux travailleurs indépendants, selon les mêmes règles et droits des salariés. ( 20 avril )
  • Le 30 mars 2020, le plan de réponse économique du gouvernement à COVID-19 a été publié. Sur la base de quatre piliers, il prévoit d’allouer une aide financière de 70 milliards de shekels . Le paquet a été jugé insuffisant par les syndicats. Ils appellent notamment à un plan d’urgence pour l’industrie aéronautique.
  • La Histadrout a annoncé son intention de créer un syndicat pour les travailleurs indépendants et de leur fournir des services juridiques en temps de crise. ( 1er avril )
  • Une convention collective du secteur public a été conclue le 18 mars garantissant un congé payé. Il sera déduit du droit au congé annuel. L’accord s’appliquera aux fonctionnaires, aux autorités locales et aux autres employés du secteur public. La convention collective prévoit également la mise en place d’un fonds commun de vacances par les partenaires sociaux pour assister les travailleurs qui n’ont pas accumulé suffisamment de jours de vacances, sur le principe de la garantie mutuelle. Dans le même temps, la Histadrout appelle le gouvernement à sécuriser l’épargne-retraite après un rendement négatif en mars. Ils demandent de convoquer des discussions urgentes sur la question (23 mars). Suite à la convention collective pour réglementer l’emploi dans le secteur public, la Histadrut négocie désormais les conditions de la prolongation de la période de crise et du retour au travail. ( 1er avril )
  • La Histadrut et le gouvernement ont annoncé leur intention de signer une convention collective qui réglementera l’emploi des travailleurs du secteur public pendant la crise COVID-19. Les travailleurs non essentiels partiraient en congé payé obligatoire pris sur leur congé annuel. Les employeurs du secteur public et les syndicats mettront en place un fonds commun de jours de vacances pour les urgences. (16 mars)

Italie

  • Les trois affiliés du TUAC (CGIL, CISL et UIL) ont conjointement appelé à une extension des mesures de protection sociale car ils voient se profiler des problèmes de liquidités. Tous trois soutiennent également la position de la CES sur le plan de relance de l’UE. Les jours précédents, les trois centrales syndicales ont également appelé à des modifications du décret de relance, notamment :
    • de nouveaux investissements pour construire les infrastructures matérielles et immatérielles essentielles, y compris les réseaux numériques
    • une réforme fiscale globale commençant par la lutte contre l’évasion fiscale
    • une nouvelle politique de développement industriel et éco-durable, avec également l’utilisation des ressources mises à disposition par l’Union européenne en faveur de secteurs et d’activités stratégiques dans les régions et pour un emploi stable et de qualité
    • un renforcement des politiques sociales et du secteur public (éducation, formation, santé et sécurité sociale). (17 juin)
  • Le COVID-19 est désormais classé comme un accident du travail en Italie. Cette mesure a été saluée par les syndicats. Toutefois, ils demandent des précisions sur la responsabilité des entreprises et la charge de la preuve. L’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL) a adopté le critère du caractère raisonnable, lié au principe de la présomption simple, et le critère logico-scientifique lié à un principe de présomption qualifiée. L’INAIL a distingué deux catégories fondamentales de travailleurs. La première catégorie comprend les travailleurs exposés à un risque élevé pour la santé, comme, tout d’abord, les travailleurs de la santé et ensuite tous les travailleurs qui sont en contact avec le public/les usagers (comme, par exemple, les employés de guichet, les caissiers, les banquiers, les employés qui nettoient dans les établissements de santé, etc.). La deuxième catégorie comprend tous les autres travailleurs. La première catégorie n’est pas figée. Les travailleurs de la deuxième catégorie doivent prouver que le virus a été contracté sur le lieu de travail. (22 mai)
  • La relance de l’économie prend forme. Les syndicats soulignent la nécessité d’investissements de qualité dans le cadre du «décret de relance». Selon CISL, cela impliquerait «des transferts non remboursables, un soutien immédiat des liquidités aux PME et un lien entre les« moteurs »de l’innovation et des nouvelles technologies aux investissements dans la construction et les politiques de la chaîne d’approvisionnement qui rachètent les secteurs les plus touchés: la fabrication et l’industrie, mais aussi tourisme, transport et logistique. Dans le cadre du décret, certains fonds de solidarité pourraient être considérablement réduits – comme dans les secteurs de l’artisanat et de l’administration – ce que les syndicats ont critiqués. (11 mai)
  • Le “Protocole pour la réglementation des mesures de contention et de lutte contre la propagation du virus Covid-19 sur le lieu de travail ” (initialement signé le 14 mars) a été renouvelé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Les mesures de confinement doivent être assouplies progressivement le 4 mai. Le protocole fait partie d’un décret. Deux protocoles spécifiques pour le secteur des transports et de la construction sont en annexe. Spécifiquement, le protocole mis à jour comprend:
    • Droit à l’information sur les mesures gouvernementales, sur les obligations et les droits en cas de symptômes pouvant être liés à la maladie COVID-19;
    • Accès aux lieux de travail plus sûr grâce à la prise de température, et potentiellement à des tests;
    • Procédures et horaires d’entrée spécifiques pour les fournisseurs externes et extension des mesures aux entreprises sous-traitantes
    • Obligation de nettoyage et d’assainissement périodique des lieux de travail
    • Disponibilité de détergents, de gel désinfectant et d’équipements de protection individuelle: utilisation de masques faciaux, si possible autoproduction de gel selon les directives de l’OMS; lorsque la distance physique de 1 mètre n’est pas possible et en case de zones partagées, l’utilisation de masques faciaux est obligatoire;
    • Organisation du travail, tours de garde et travail connecté: le travail connecté devrait être préféré et, lorsque cela n’est pas possible, les modules de production pourraient être revus. À ce titre, les équipes devraient être réorganisées de manière à réduire autant que possible les contacts; tous les déplacements et formations sont suspendus;
    • Dispositions spécifiques lorsqu’un travailleur présentant des symptômes est détecté sur le lieu de travail
    • La mise en place de comités de suivi pour la mise en œuvre du protocole. (24 avril).
  • Après avoir conclu un accord dans le secteur public (3 avril), des accords de branche au niveau national ont été négociés dans les secteurs de la santé et de la gestion des déchets, et la CGIL FP a obtenu des dispositions spéciales pour le personnel de police municipal accordant l’égalité de traitement avec les autorités nationales de police pour l’accès aux équipements de protection inidividuels et les mesures de protection, les pleins pouvoirs et une prime de compensation (23 avril).
  • Dimanche dernier, le gouvernement italien a présenté une liste d’activités économiques «essentielles» qui pourraient continuer à fonctionner dans les circonstances actuelles. La liste comprenait quelque 80 codes ATECO 2007 à 2 chiffres (la version italienne des activités de l’UE Nace Rév. 2), ce que les syndicats ont jugé assez vaste. CGIL-CISL-UIL ont réagi en menaçant de déclencher une grève générale et les consultations entre les syndicats et le gouvernement se sont poursuivies jusqu’à mercredi, aboutissant à une liste révisée et raccourcie des activités économiques jugées «essentielles», grâce à un examen approfondi au niveau à 4 chiffres (sous -sectoriel). Les syndicats le définissent comme «un travail commun important» et «un grand résultat». (27 mars)
  • Plusieurs revendications syndicales ont été prises en compte dans le décret gouvernemental «Care Italy». Le décret prévoit un financement de 25 milliards d’euros et a mobilisé 350 milliards d’euros de ressources. Les mesures comprennent entre autres un fonds d’indemnité de licenciement, des congés parentaux payés extraordinaires, des compensations uniques pour les travailleurs indépendants, les artistes et les travailleurs agricoles, le financement des PME et les délais fiscaux reportés. Des mesures importantes comprennent également: 12 jours supplémentaires de congé payé; l’inclusion de jours de quarantaine dans les congés de maladie; et 60 jours de suspension des licenciements collectifs et individuels pour motifs économiques. (18 mars)
  • La CGIL, CISL et UIL ont décidé de faire un don financier sur leurs fonds propres et feront un appel à dons. (18 mars)
  • Un « protocole commun pour prendre des mesures destinées à combattre et limiter la propagation du Covid-19 dans les lieux de travail » a été émis par le gouvernement avec 13 points d’action à mettre en oeuvre par les syndicats et les employeurs, suite à la pression syndicale contre des situations de contrainte pour les travailleurs en première ligne et les risques de contagion sur le lieu de travail. Le code de conduite prévoit d’autres mesures pour la sécurité sociale, l’organisation du travail et d’une manière générale le maintien de l’ activité économique tout en assurant des environnements de travail sécurisés (y compris via des protocoles). Il prévoit également la négociation collective de congés payés, l’appel à des accords sectoriels spécifiques (14 mars).

Japon

  • RENGO a lancé un appel à des mesures holistiques au ministère de la Revitalisation économique. Trois piliers essentiels sont soulevés: 1. Donner la priorité à la prévention de la propagation de COVID-19, compte tenu de la situation actuelle qui empire jour après jour; 2. Prendre des mesures urgentes pour rassurer la population sur sa vie quotidienne et permettre aux entreprises de poursuivre leurs activités; 3. Protéger sûrement les emplois, y compris grâce à l’augmentation de la subvention à l’emploi. L’utilisation et le montant de la subvention ont été jugés insuffisants. ( 7 avril )
  • RENGO a adressé une série de demandes au gouvernement suite à une vague de mesures (dont la fermeture d’écoles et d’établissements scolaires). Ils comprennent: (1) garantir un lieu sûr, y compris des programmes de garde après l’école pour les enfants; (2) Informer les employeurs et les travailleurs de manière adéquate pour établir un système de subventions et empêcher les licenciements, afin que les parents puissent prendre un congé en raison de la fermeture de l’école; (3) Fournir un soutien et introduire un système de subvention, ainsi que l’utilisation de la subvention d’ajustement de l’emploi, pour les micro, petites et moyennes entreprises qui seront confrontées à un changement radical de l’environnement des affaires, afin qu’elles puissent conserver leur emploi. (5 mars)

Luxembourg

  • Les trois centrales syndicales, la CGFP, le LCGB et l’OGBL, ont publié une position commune déplorant l’absence de dialogue social. Leurs appels à convoquer une réunion tripartite et une réunion du Comité de coordination tripartite ont été ignorés. Les syndicats ont également été négligés dans l’élaboration de la stratégie de sortie du gouvernement. Un ensemble substantiel de commentaires à ce sujet a été publié fin avril par la Chambre des salariés. La position commune souligne que l’approche accélérée du gouvernement à l’égard de la nouvelle loi sur la pandémie ne laisse pas beaucoup de place aux contributions. Les 3 syndicats demandent une réunion d’urgence avec le Premier ministre, indépendamment de toute réunion tripartite. (12 mai)
  • Les syndicats se sont félicités de la révision de la loi d’urgence sur le temps de travail qui relâche la pression sur les travailleurs essentiels. À ce titre, l’application de la catégorie «secteur essentiel» a été limitée. (7 mai)

Norvège

  • Une modification de la réglementation permet désormais de combiner les allocations de chômage et la formation. Ce nouveau régime temporaire est en vigueur jusqu’au 1er septembre. En temps normal, les prestations et la poursuite de la formation ne peuvent être combinées. (22 avril)
  • Les lourdes mesures visant à réduire la propagation du COVID-19 ont eu de graves répercussions sur le marché du travail et l’économie de la Norvège. Les politiques du gouvernement (introduites principalement les 20 et 27 mars) couvrent un large éventail de mesures de soutien aux entreprises tout en étendant les prestations à tous les travailleurs en congé de maladie, mis en chômage de courte durée ou licenciés. Toutes les conventions collectives existantes et actuelles sont prorogées jusqu’au 21 août. La coopération tripartite a été très active pendant la crise. Bien que consultés la plupart du temps, les syndicats n’ont pas approuvé toutes les mesures prises. Ainsi, le syndicat YS a présenté de nouvelles demandes et recommandations pour limiter l’impact économique de la crise, notamment:
    • Une prolongation de la période de 20 jours avec plein salaire lors des licenciements temporaires car leur nombre a atteint plus de 300 000 au 23 avril.
    • Une extension des prestations de soins en ligne avec la fermeture partielle confirmée des écoles.
    • Les employés qui se voient refuser un emploi en raison de la réglementation Covid-19 doivent recevoir une compensation.
    • Une garantie de prêt hypothécaire pour les particuliers non seulement pour les entreprises;
    • La couverture des coûts fixes pour les entreprises qui ne peuvent pas reprendre leurs activités en raison de mesures de verrouillage;
    • des programmes de subventions (sur demande) et des systèmes de garantie de prêt à durée prolongée pour les secteurs durement touchés tels que le tourisme;
    • Les entreprises qui reçoivent une aide publique ne devraient pas verser de dividendes et de primes en 2020.
    • Nouveaux financements pour la formation et l’éducation des salariés des secteurs en licenciement. (23 avril)

Nouvelle-Zélande

    1. prolongeant le programme d’aide aux congés COVID-19 pour l’année prochaine, en le rendant plus facile d’accès et en couvrant toute personne présentant des symptômes COVID-19
    2. augmentant progressivement le minimum légal de congés maladie payés de 5 à 10 jours au cours de l’année prochaine – avec le soutien du gouvernement pour aider les petites entreprises.
    3. rendant les congés de maladie disponibles si les personnes doivent s’occuper de leurs personnes à charge, comme leurs enfants et leurs parents.
    4. supprimant la période d’attente de 6 mois pour accéder à un congé de maladie lorsque vous commencez un nouvel emploi.
    5. supprimant la modification de la loi du Parti national qui peut exiger un certificat médical après un seul jour de congé de maladie. (3 juin)
  • La NZCTU a publié une déclaration saluant les mesures du gouvernement. La centrale appelle les employeurs et les entreprises à prendre maintenant des mesures parallèles pour ralentir la propagation du virus et permettre à tous les travailleurs (quel que soit leur statut d’emploi) de s’isoler ou de prendre un congé de maladie. Le nouveau régime de subventions salariales est considéré comme un bon moyen de soutenir les entreprises. Les 500 millions de dollars supplémentaires pour les services de santé devraient servir à soutenir spécifiquement les travailleurs du secteur de la santé. Le «Conseil» a également sensibilisé les employeurs à travailler avec les syndicats pour préparer les secteurs critiques (soins aux personnes âgées, services de nettoyage, personnel de santé, secteur public, commerce de détail et hôtellerie). (18 mars)

Pays-Bas

  • Les jeunes travailleurs de moins de 35 ans ont eu recours à l’aide sociale dans une proportion de plus de 60 % depuis le début de la crise du Covid-19. La FNV signale que parmi eux, nombreux sont les travailleurs flexibles qui n’ont pas pu conserver leur emploi. L’allocation de chômage de courte durée est versée pendant trois mois. Les syndicats demandent la prolongation de cette période dans le contexte actuel. (6 juin)
  • Une enquête de la FNV auprès des chauffeurs de taxi montre que 71 % d’entre eux prévoient d’arrêter de travailler comme chauffeur de taxi l’année prochaine. Pour les chauffeurs de taxi de plate-formes (principalement Uber), le pourcentage qui s’attend à s’arrêter (76%) est plus élevé que pour les chauffeurs de taxi indépendants qui conduisent devant un centre de taxis (68%). (4 juin)
  • Après le scandale de l’épidémie de Corona parmi les travailleurs migrants de l’industrie de la viande (90% sont originaires d’Europe de l’Est), la FNV dénonce les conditions de transport et de travail insalubres. Ce problème de longue date pour le mouvement ouvrier néerlandais, est encore aggravé par la crise du Covid-19 notamment en ce qui concerne la dépendance des travailleurs migrants vis-à-vis des employeurs, y compris en matière de logement. Un rapport en ligne contenant la vision du syndicat sur la migration équitable de la main-d’œuvre et les solutions aux problèmes structurels a été remis au Parlement. (22 mai)
  • Des dizaines de milliers de travailleurs domestiques se retrouvent soudainement sans travail et sans revenus mais peuvent rarement recourir à la sécurité sociale. La FNV a donc appelé le gouvernement dans une lettre à venir en aide à ces travailleurs. (29 avril)
  • Avec la montée des achats en ligne et du e-commerce pendant la crise, la FNV a annoncé la relance des négociations de la convention collective avec DHL Parcel – notamment sur l’intensification et les conditions de travail. (29 avril)
  • FNV Young & United et le National Student Union (LSVb) réclament une solution pour les étudiants qui, en raison de leur perte de revenu, seront financièrement sous pression. Cet appel du LSVb et du FNV Young & United au gouvernement suggère un soutien au revenu de minimum 530 euros par mois pour couvrir les frais de base. (29 avril)
  • Les partenaires sociaux ont exprimé leur soutien aux mesures d’urgence du gouvernement. Ces mesures gouvernementales visent à permettre aux « entreprises de continuer à payer leur personnel, de combler l’écart pour les travailleurs indépendants et de permettre aux fonds de rester dans les entreprises grâce à des régimes fiscaux assouplis, des compensations et des facilités de crédit supplémentaires ». Les mesures comprennnent des arrangement temporaires de 3 mois pour l’indemnisation des coûts salariaux afin d’éviter les licenciements, des suppléments au revenu pour les indépendants et les entrepreneurs indépendants (pour atteindre un niveau minimum), et des régimes de compensation, des crédits d’impôt et d’autres mesures pour les secteurs touchés et les PME. La FNV s’est félicitée que les mesures s’étendent aux salariés mais aussi aux travailleurs indépendants et non permanents. (17 mars).

Royaume-Uni

  • Le syndicat des services publics UNISON a mis en place un fonds d’intervention COVID-19 afin de fournir un filet de sécurité à ses membres. L’association caritative There for You a pu accorder des subventions d’urgence à plus de 900 membres. Les organisateurs ont fixé l’objectif de 250 000 livres sterling pour les dons des branches d’ici à la fin juin. (16 juin)
  • Les travailleurs noirs et issus de minorités ethniques sont invités à remplir une enquête du TUC pour indiquer s’ils ont été traités injustement pendant la crise. (2 juin)
  • Le programme de travail indépendant pour lequel les syndicats se sont battus a permis de protéger les moyens de subsistance – le TUC demande maintenant au gouvernement de l’étendre. Ils font également état d’une situation anormale et injuste dans laquelle un travailleur indépendant, dont le revenu total ne dépasse pas 100 000 livres sterling, y compris les bénéfices commerciaux de 50 000 livres sterling, peut prétendre à une aide au titre du régime, alors qu’un travailleur faiblement rémunéré dont un peu plus de la moitié du revenu provient d’un emploi ne pourrait pas en bénéficier. Deux tiers des 67 % des indépendants de l’industrie cinématographique et télévisuelle britannique ont déclaré ne pas pouvoir prétendre à une aide du SEISS, tandis que The Musicians’ Union estime que près de 40 % de ses membres ne remplissent pas toutes les conditions du régime. (28 mai)
  • Le TUC a demandé d’étendre et d’adapter le Job Retention Scheme (JRS) au-delà du confinement. Cela concerne spécifiquement les groupes à risque, les parents pour qui la fermeture continue des écoles et des garderies signifie qu’ils ne peuvent pas travailler et les travailleurs dans des secteurs où l’activité ne reprendra pas (ou pas complètement). Ces secteurs ont également tendance à être sous-payés et ont proportionnellement plus de jeunes travailleurs. Au cours de la dernière crise, le Future Jobs Fund a bien fonctionné (jusqu’à sa suppression). Le rapport du TUC définit les conditions suivantes pour les emplois proposés dans le cadre du programme:
    • sont des emplois de minimum six mois avec une formation accréditée, payé au moins au salaire minimum ou, s’il est plus élevé au taux négocié par le syndicat;
    • sont offerts au plus grand nombre possible de chomeurs de longue durée – mais privilégient les jeunes travailleurs et ceux confrontés à un chômage de six mois ou plus
    • sont supplémentaires, donc les travailleurs ne sont pas déplacés
    • fournissent une communauté, un bénéfice public et / ou aident à décarboniser l’économie, s’assurant ainsi que de nouveaux emplois contribuent à la reconstruction du pays
    • répondent aux besoins du marché du travail local
    • promeuvent et protégent l’égalité. (4 mai)
  • Les travailleurs clés ne reçoivent pas tous un salaire décent selon un nouveau rapport du TUC. 38 pour cent des employés clés sont payés moins de 10 £ de l’heure. Ce pourcentage est supérieur au pourcentage d’employés qui ne sont pas des employés clés (31%). Ainsi, le TUC appelle à une augmentation générale du salaire minimum. Le rapport met en évidence les disparités régionales. Les minorités sont surreprésentées dans ces professions, tout comme les femmes (deux fois plus). 41% des travailleuses clés sont payées moins de 10 livres sterling par heure, contre 32% des travailleurs clés masculins. (1er mai)
  • La Secrétaire Générale du TUC a appelé à la création d’un conseil national de la reconstruction ( 20 avril ).
  • En réponse aux mesures gouvernementales visant à étendre le soutien à divers types de travailleurs et à d’autres mesures visant à éviter les licenciements, le TUC a publié des orientations à l’intention des membres et invite les employeurs à agir en conséquence. Dans «Les travailleurs précaires SONT éligibles au régime salarial du gouvernement – les employeurs doivent agir » , le TUC appelle les employeurs à recourir au régime de maintien dans l’emploi. Les entreprises peuvent récupérer 80 pour cent des coûts salariaux, mais doivent payer au moins ce montant au travailleur concerné. Le TUC précise que ceux qui ont des contrats à durée déterminée et ceux qui relèvent de la catégorie des «travailleurs» (et non les employés) sont éligibles à des prestations – tout comme les travailleurs « zéro heure ». Les travailleurs indépendants peuvent demander leurs prestations via leur régime autonome. La situation est légèrement plus complexe pour les travailleurs intérimaires, qui doivent passer par l’agence, qui pourrait s’abstenir d’utiliser le programme. Le TUC invite également les employeurs à éviter les licenciements en mettant en avant des arguments économiques et sociaux et en insistant sur les procédures de licenciement. ( 8 avril )
  • Le TUC a appelé à une augmentation «d’urgence» du crédit universel pour aider les gens à surmonter l’épidémie de coronavirus. Sans une augmentation urgente, le soutien au chômage sera plus faible en termes réels pendant l’épidémie de coronavirus que pendant les pics de chômage de masse des années 80 et 90. Les calculs du TUC montrent que même après la récente augmentation de 20 £ par semaine – le taux de base du crédit universel ne vaut qu’un sixième du salaire hebdomadaire moyen à 94 £ par semaine. ( 6 avril )
  • La TUC a rendu public un ensemble de recommendations au gouvernement, dont les mesures sont jugées insuffisantes pour protéger les emplois et les travailleurs. Les propositions de la TUC s’articulent autour de 5 étapes:
  1. s’assurer que les mesures de soutien aux entreprises sont conditionnées au maintien de l’emploi;
  2. fixer le système des indemnités de maladie pour offrir une meilleure indemnité de maladie à tous (voir l’appel initial pour une réforme du système au milieu de la crise de Covid-19 et une pétition au gouvernement);
  3. introduire un soutien ciblé pour les parents qui ont besoin de s’absenter du travail pour s’occuper des enfants;
  4. fournir davantage d’aide aux familles – et stimuler l’économie;
  5. réunir un groupe de travail composé de syndicats et d’employeurs pour aider à coordonner l’effort national.
  • Le rapport du TUC estime les effets sur les travailleurs et les secteurs. Il souligne que les mesures de soutien du gouvernement aux entreprises et les 330 milliards de livres sterling de garanties de prêt devraient être conditonnées à la mise en place par les entreprises de mesures de protection de l’emploi. La TUC appelle à établir des plans d’action pour l’emplois et des salaires équitables, convenus avec les syndicats et reconnus comme conditions d’accès au soutien gouvernemental, avec d’autres détails à convenir par une « taskforce coronavirus syndicats et entreprises ». Il exige en outre des mesures pour accorder des subventions salariales pour le chômage partiel et les licenciements temporaires. Pour les ménages salariés, la TUC appelle à des mesures d’urgence, notamment:
    • Congé parental payé et garanti pour le personnel soignant pendant la fermeture des écoles et des crèches,
    • Protection contre les traitements injustes ou le licenciement des parents qui prennent ce congé, quelle que soit la durée de leur emploi.
  • À l’avenir, le TUC appelle également à une relance pour soutenir les revenus des ménages (18 mars).
  • L’un des syndicats d’enseignants du Royaume-Uni, NASUWT, a publié un guide complet à l’intention des membres sur tous les aspects touchant les professionnels de ce secteur. Des recommandations sont fournies sur l’auto-isolement, sur le revenu et la couverture de sécurité sociale des enseignants suppléants (travailleurs intérimaires), sur les fermetures d’écoles à court et à long terme et sur la santé mentale. Le Syndicat national de l’éducation (NEU) dispose également d’un portail dédié avec des orientations spécifiques aux différentes professions (des directeurs d’école aux enseignants ayant des besoins spéciaux). Le NEU, en collaboration avec d’autres syndicats, a publié un manuel à l’intention des membres et négocie dans chaque école pour garantir la sécurité, le nombre d’élèves, l’éloignement, l’hygiène et le nettoyage. (30 mars)

Suède

  • Les “Jeunes du 6F”, une collaboration entre les syndicats suédois, Byggnads (ouvriers du bâtiment), Elektrikerna (électriciens), Målarna (peintres), Fastighetsanställdas Förbund (association des employés de l’immobilier) et Seko, ont lancé une campagne contre la détérioration des conditions de travail en Suède et les politiques néolibérales du gouvernement.  (17 juin)
  • Le syndicat suédois des travailleurs de la construction, Byggnads, négocie avec la fédération patronale Byggföretagen sur l’extension de sa convention collective (CBA), afin de minimiser l’impact négatif de Covid-19. (9 juin)
  • Face aux inquiétudes concernant l’augmentation du chômage de longue durée, les syndicats suédois (LO et TCO entre autres) ont vivement critiqué la proposition de la commission de la loi sur la protection de l’emploi (LAS) soumise au gouvernement pour une nouvelle législation. La proposition créerait une plus grande marge de manœuvre pour les licenciements arbitraires, affaiblirait la position de négociation de l’employé et sa capacité à contester les licenciements non fondés, et réduirait les coûts de licenciement pour les employeurs. Cela peut également être constaté à la lumière des nouvelles projections de chômage des économistes syndicaux qui prévoient 10 % d’ici la fin de l’année. Ils poursuivent en recommandant “des investissements dans l’éducation et la restructuration, la construction d’infrastructures et de logements, le bien-être municipal et une politique de distribution favorable”. (4 juin)
  • Dans une lettre conjointe, LO, TCO et Saco ont exhorté le gouvernement à supprimer temporairement le délai pour les participants à la garantie d’emploi et de développement. Les syndicats soutiennent que la suppression de la limite de 450 jours entraînerait, en plus d’augmenter la sécurité financière des individus, une réduction de la charge de travail dans les services sociaux, car les enquêtes sur l’aide sociale seraient retardées et, dans certains cas, évitées. De plus, cela éviterait une pression accrue sur l’économie tendue de plusieurs municipalités. » (23 avril)
  • Le gouvernement a défini un paquet de crise pour l’emploi et la transition le 30 mars, qui a été salué par LO-Suède. Il contenait plusieurs propositions syndicales . Quelques jours plus tard, les économistes de LO ont publié un rapport d’évaluation montrant que les mesures ne seraient pas suffisantes. Ils appellent à décider des mesures budgétaires nécessaires sans projections sur les futurs équilibres de la dette. Le rapport projette un taux de chômage de plus de 10% dans les prochains mois. Pour les travailleurs sans contrat de travail permanent, les économistes appellent à une meilleure protection des revenus pendant la crise . Ils demandent l’amélioration de l’accès aux congés à plein temps parrainés par l’État; le versement d’au moins 30 milliards de couronnes suédoises en subventions aux régions et aux municipalités et une amélioration permanente de la politique d’assurance chômage. ( 17 avril )
  • LO-Suède a des contacts réguliers avec le gouvernement et la Confédération des entreprises suédoises ainsi qu’avec les partis majoritaires du Riksdag. Le gouvernement suédois propose des allocations budgétaires pour éviter les licenciements et les faillites, notamment en accordant 90% du salaire aux travailleurs en cas de licenciement à court terme, les indemnités de maladie seraient couvertes par le gouvernement pendant les 2 prochains mois, tandis que les entreprises peuvent différer leurs contributions de sécurité sociale et certains de leurs impôts. Ces mesures ont fait l’objet de consultation auprès des partenaires sociaux. LO-Suède recommande toutefois de nouvelles mesures, notamment une assurance-chômage renforcée avec une indemnisation accrue et des possibilités pour un plus grand nombre de personnes de pouvoir bénéficier de l’assurance. LO demande également des mesures pour le développement des compétences, ainsi que pour préparer d’éventuelles fermetures d’écoles (18 mars).
  • Au niveau sectoriel, le syndicat de l’hôtellerie et de la restauration en Suède a signé un accord ad hoc sur les nouvelles règles de licenciement à court terme couvrant tous les travailleurs sauf les embauches d’un jour. La période de licenciement de courte durée est fixée au niveau de l’entreprise et peut aller jusqu’à 6 mois (+ prolongation de 3 mois). En termes d’ajustement des salaires, la répartition suivante a été convenue:
    • Avec une réduction de 20% du travail, le salaire est réduit de 4%.
    • Avec une réduction du travail de 40%, le salaire est réduit de 6%.
    • Avec une réduction de travail de 60%, le salaire est réduit de 7,5%. (18 mars)

Suisse

  • Comme beaucoup d’autres syndicats, le SGB appelle à mettre en œuvre des mesures pour garantir aux apprentis et aux stagiaires un paiement intégral et un moyen d’obtenir leur diplôme. En outre, le syndicat souligne la nécessité d’un soutien financier supplémentaire pour le secteur de la garde d’enfants, afin de fournir une structure résistante aux crises. (7 mai)
  • Le SGB appelle à nouvelles réponses du gouvernement fédéral, notamment :
    • Eviter les licenciements par le chômage partiel: dans cette situation difficile, les entreprises ne doivent pas licencier de personnel, mais doivent passer au chômage partiel. Avec le chômage partiel, le gouvernement fédéral dispose d’un outil puissant pour continuer à payer les salaires même en cas de baisse des ventes dans les entreprises et donc aussi pour sécuriser une grande partie de la liquidité des entreprises.
    • Appliquer le chômage partiel plus largement: le Conseil fédéral doit combler au plus vite les écarts dans les contrats à durée déterminée et les salaires horaires – avant qu’il ne soit trop tard.
    • Garantie de salaire pour les parents: si les parents doivent rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants, l’employeur doit continuer à payer le salaire. Pour que les salaires soient en tout cas garantis, la SGB exige également un remplacement de salaire pour les parents ayant des obligations de garde d’enfants. (Mars 17)
  • Le syndicat du secteur public SSP a exigé des conditions de travail meilleures et sûres pour les travailleurs de la santé et de nouvelles mesures pour protéger les travailleurs du secteur social. Suite à la décision du gouvernement de suspendre les dispositions de la législation du travail pour les hôpitaux entraînant une durée de travail illimitée, le syndicat a lancé une pétition pour revenir sur la décision le 23 mars. Quatre jours plus tard, la pétition avait déjà recueilli 65 000 signatures. (30 mars)

Turquie

  • Le ministère turc du Travail organise des réunions d’évaluation avec les partenaires sociaux sur les mesures politiques en cours. Le ministre du Trésor et des Finances a tenu une réunion du comité de développement et de stabilité financière avec les organisations non gouvernementales afin de recevoir suggestions et demandes pour le retour de la vie professionnelle et de la production. HAK-IS demande, entre autres, de surveiller l’utilisation des congés non payés par les employeurs. Les syndicats HAK-İŞ, TÜRK-İŞ et TİSK ont émis trois déclarations conjointes au sujet des indemnités de chomage temporaire et des demandes de congé sans solde pour demander au gouvernement des garanties contre l’utilisation abusive de ces régimes. En outre, HAK-IS maintient la demande de fournir un soutien en espèces à 4 millions de réfugiés touchés par l’épidémie. (11 mai)
  • En réponse aux mesures gouvernementales, l’un des syndicats turcs HAK-IS a présenté de nouvelles demandes, notamment un paquet économique plus complet, un traitement médical adéquat pour 4 millions de réfugiés hébergés en Turquie et de meilleures conditions économiques et de SST pour les agents de santé. Ils demandent instamment que des dispositions soient prises pour que les travailleurs ne soient pas licenciés en raison de la pandémie. Entre-temps, le syndicat a approuvé un plan d’action sur la SST qui a été distribué à tous les syndicats affiliés. (29 avril)
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