OECD MCM 2020 / A roadmap for fair and sustainable recovery / Une feuille de route pour une reprise équitable et durable / Una hoja de ruta para una recuperación justa y sostenible

(Version française ci-dessous)

The OECD’s Ministerial Council Meeting is meeting on 28-29 October. The TUAC and its members are calling on Ministers and the OECD to agree on a ‘Roadmap for fair and sustainable recovery that people can trust‘.

The Covid-19 pandemic has turned into the deepest global crisis in modern history with an unprecedented fall in global GDP and a massive increase in unemployment. It is a crisis that piles on many layers of crises. COVID-19 did not hit otherwise robust and socially just economies. Many of the key challenges that we are facing today pre-date the current emergency. As we painfully learned from the 2008 financial crisis, governments must work together and take decisive actions against a crisis that could  rapidly transform into a political crisis for democracy.

We call upon the 2020 Ministerial Council Meeting (MCM) to agree on a roadmap for a fair and sustainable recovery that inspires trust in governments. The recovery must:

• Maintain and expand job and social protection schemes for workers and the most vulnerable to prevent anyone from falling rapidly into poverty;
• Scale-up and expand our public health systems and universal access to public health care;
• Engage massive and sustained support to the economy – with conditions on employment and social justice.

There can be no return to business as usual. Compared with the post-2008 crisis, labour market institutions – collective bargaining and minimum wages – have lower coverage and are less protective, leaving gaps for many workers facing the crisis today. The OECD and its members must work towards fair labour market outcomes and quality jobs including by:

• Strengthening labour market institutions and other collective protection schemes related to health and pensions;
• Closing regulatory gaps allowing for precarious non-standard work, amongst other via online labour platforms, and lowered job security by enhancing employment relationship tests and job protection tools;
• Streamlining the gender dimension (pay gap, precarity, unpaid work, work-life balance); and
• Recognising that social dialogue and the fundamental right to collective bargaining are central conditions for inclusive labour markets.

Rebuild economies that are more socially just and green, where value and market power are distributed more widely by:

• Investing in job creation and the transition to low-carbon economies, in the care economy and public education and training systems with the help of transition funds and industrial policies;
• Ensuring a more just digitalisation including by establishing cross-border rules on data protection, access and sharing, new technologies (incl. AI) and by making sure that telework and monitoring tools are not coming at the detriment of workers’ well-being;
• Tackle excessive market concentration in the digital economy, including through anti-trust measures and new legal frameworks, and assess their impact not only on consumer rights but also on employment;
• Address global and regional digital divides through public investments in connectivity and skills.

Moving forward entails a reset of our trade and investment system with responsible business conduct at its core as well as addressing the failures of our tax systems to cope with globalisation. The OECD should:

• Review the discussion on global value chains and the trade and investment agreement systems including by promoting the OECD RBC agenda, including accountability of National Contact Points of the OECD Guidelines for MNEs, mandatory due diligence and supporting demand for verified outcomes from due diligence;
• Ensure progressivity in tax systems;
• Achieve a robust and ambitious agreement on tax and digitalisation of the economy, end the mutually destructive tax race to the bottom; and enhance corporate tax transparency.

OECD Governments have a responsibility to provide support to developing countries to avoid increasing poverty. The severity of the global crisis prompted by the COVID-19 pandemic calls for a strong and urgent response including:

• Strong debt relief and debt suspension programme vis-à-vis developing countries, and work with non-OECD members, including China, to that end;
• Stepping up Official Development Assistance and investments for the SDGs;
• Include social partners in the design and implementation of response programmes; and
• Ensuring private sector investments in development are in line with the international development effectiveness principles and the SDGs.

The statement and the key messages are posted on the left. 

Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres en 2020

MESSAGES CLÉS DES SYNDICATS

Une feuille de route pour une reprise équitable et durable à laquelle les citoyens peuvent faire confiance

La pandémie de Covid-19 s’est transformée en la crise mondiale la plus profonde de l’histoire moderne avec une chute sans précédent du PIB mondial et une augmentation massive du chômage. C’est une crise qui se superpose à de nombreuses autres. La COVID-19 n’a pas touché des économies par ailleurs robustes et socialement justes. Nombre des défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui sont antérieurs à l’urgence actuelle. Comme nous l’avons douloureusement appris lors de la crise financière de 2008, les gouvernements se doivent de travailler ensemble et prendre des mesures décisives contre une crise qui pourrait rapidement se transformer en une crise politique pour la démocratie.

Nous appelons la réunion du Conseil ministériel 2020 (RCM) à adopter une feuille de route pour une reprise équitable et durable qui inspire confiance. La reprise doit :  

• Maintenir et développer les régimes d’emploi et de protection sociale pour les travailleurs et les plus vulnérables afin d’éviter que quiconque ne tombe rapidement dans la pauvreté ;
• Développer et étendre nos systèmes de santé publique et l’accès universel aux soins de santé publique ;
• Engager un soutien massif et durable à l’économie – avec des conditions relatives à l’emploi et à la justice sociale.

Il ne peut y avoir de retour à la normale. Par rapport à la crise de 2008, les institutions du marché du travail – conventions collectives et salaires minimums – ont une couverture plus faible et sont moins protectrices, ce qui laisse des lacunes pour de nombreux travailleurs confrontés à la crise aujourd’hui. L’OCDE et ses membres doivent agir pour un marché du travail équitable et des emplois de qualité, notamment en :

• Renforcer les institutions du marché du travail et les autres régimes de protection collective liés à la santé et aux pensions ;
• Combler les lacunes réglementaires permettant le travail précaire atypique, entre autres via des plateformes de travail en ligne, et renforcer la sécurité de l’emploi en améliorant les tests de relations de travail et les outils de protection de l’emploi ;
• Agir contre les inégalités de genre (écart de rémunération, précarité, travail non rémunéré, équilibre entre vie professionnelle et vie privée) ; et
• Reconnaître que le dialogue social et le droit fondamental à la négociation collective sont des conditions essentielles pour des marchés du travail inclusif.

Reconstruire des économies plus justes socialement et plus vertes, où la valeur et le pouvoir de marché sont distribués plus largement par :

• Investir dans la création d’emplois et la transition vers des économies à bas carbone, dans l’économie des soins et dans les systèmes publics d’éducation et de formation avec l’aide de fonds de transition et de politiques industrielles ;
• Assurer une transition numérique plus juste, notamment en établissant des règles internationales sur la protection, l’accès et le partage des données, les nouvelles technologies (y compris l’intelligence artificielle) et en veillant à ce que le télétravail et les outils de contrôle ne se fassent pas au détriment du bien-être des travailleurs ;
• Lutter contre la concentration excessive dans l’économie numérique, notamment par des mesures antitrust et de nouveaux cadres juridiques, et évaluer leur impact non seulement sur les droits des consommateurs mais aussi sur l’emploi ;
• S’attaquer aux fractures numériques mondiales et régionales par des investissements publics dans la connectivité et les compétences.

Il faut remettre à plat notre système de commerce et d’investissement en mettant l’accent sur une conduite responsable des entreprises et en remédiant aux défaillances de nos systèmes fiscaux pour faire face à la mondialisation:

• Repenser les chaînes de valeur mondiales et les systèmes d’accords sur le commerce et l’investissement, notamment par les instruments de l’OCDE sur la responsabilité des entreprises, y compris les Points de contact nationaux des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le devoir de vigilance obligatoire et sa vérification par sur le terrain ;
• Assurer la progressivité des systèmes fiscaux ;
• Parvenir à un accord solide et ambitieux sur la fiscalité et l l’économie numérique, mettre fin à la concurrence fiscale déloyale et mutuellement destructrice ; et améliorer la transparence de l’impôt sur les sociétés.

Les gouvernements de l’OCDE ont la responsabilité de fournir un soutien aux pays en développement pour éviter d’accroître la pauvreté. La gravité de la crise mondiale provoquée par la pandémie COVID-19 appelle une réponse forte et urgente:

• Un solide programme d’allégement et de suspension de la dette vis-à-vis des pays en développement, et travailler avec les pays non membres de l’OCDE, dont la Chine, à cette fin ;
• Accroître l’aide publique au développement et les investissements en faveur des ODD ;
• Inclure les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des programmes d’intervention
• Veiller à ce que les investissements du secteur privé dans le développement soient conformes aux principes internationaux d’efficacité du développement et aux ODD.

La déclaration et les messages clés sont affichés sur le côté gauche.