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Le communiqué de la réunion du G20 Finances de la semaine dernière contenait la formulation habituelle sur les négociations fiscales internationales en cours : tout est sur la bonne voie, mais aucune percée n’a été réalisée.
Les articles de presse et la présentation officielle du Trésor américain lors de la réunion du cadre inclusif organisée par l’OCDE racontent une histoire différente.
La nouvelle administration américaine aurait fait une proposition qui pourrait considérablement stimuler les négociations en cours.
Si elle est confirmée, l’introduction d’un taux d’imposition minimum mondial de 21 % constituerait une avancée sans précédent vers la restriction de la concurrence fiscale entre les pays et l’éradication des paradis fiscaux.
L’administration américaine pencherait également pour une simplification du pilier 1 : au lieu d’une réforme s’appliquant aux « services numériques automatisés » et aux « entreprises tournées vers le consommateur », la proposition consisterait à se recentrer sur les taux de rentabilité au sens large, en visant les grandes multinationales, qu’elles soient ou non des entreprises numériques.
Le 7 avril 2021, le G20 Finances a publié un communiqué à l’issue de la réunion de ses ministres des Finances. Ce communiqué ne fournit pas beaucoup d’informations sur l’état d’avancement des négociations sur la réforme fiscale menées sous l’égide de l’OCDE. Il fait état de « bons progrès » et renouvelle l’engagement du G20 à parvenir à un consensus mondial d’ici à la mi-2021. Le rapport de l’OCDE au G20, publié le même jour, ne fournit pas plus de détails, se contentant de rappeler que le Cadre inclusif poursuit le travail d’affinement et de simplification des propositions des premier et deuxième piliers. Si le langage officiel ne révèle pas grand-chose sur l’état actuel des choses, les rapports des médias concomitants au communiqué de presse du G20 offrent des informations beaucoup plus intéressantes. Le 5 avril, la secrétaire d’État au Trésor, Mme Yellen, a plaidé avec force en faveur d’un impôt minimum mondial, tout en maintenant son soutien officiel au premier pilier. Le 8 avril, une présentation du Trésor américain à l’OCDE, qui a fait l’objet d’une fuite, confirme cette priorité mais ne précise pas clairement ce que serait un taux acceptable. La présentation décrit plutôt les réformes nationales en cours, y compris en particulier l’augmentation du taux GILTI (l’équivalent national du pilier 2) de 10 à 21%. La presse semble croire que l’administration américaine a effectivement proposé un taux de 21 %. Une telle réforme multilatérale constituerait en effet une garantie solide que les réformes nationales des États-Unis ne sont pas mises à mal par d’autres pays. La présentation qui a fait l’objet d’une fuite contient également de nouveaux éléments qui simplifient considérablement le pilier 1. Le contraste de ton avec le deuxième pilier est frappant : alors que le Trésor américain semble rester prudent lorsqu’il s’agit de mettre par écrit des propositions concrètes pour le deuxième pilier, ses intentions à l’égard du premier pilier sont sans équivoque. Les Etats-Unis suggèrent d’adopter un champ d’application très simplifié pour le pilier 1 en supprimant les concepts de « services numériques automatisés » et d' »activités tournées vers le consommateur » et de se recentrer sur les taux de rentabilité. La nouvelle taxe s’appliquerait aux multinationales les plus grandes et les plus rentables, qu’elles soient ou non des entreprises numériques. La présentation suggère de se concentrer sur un ensemble de 100 multinationales et de réaffecter un pourcentage de leurs bénéfices en fonction d’un facteur de vente. Si elle est confirmée, l’ambition américaine pour le deuxième pilier pourrait donner un coup de fouet aux négociations. En particulier, l’introduction d’un taux d’imposition mondial minimum de 21 % est une mesure novatrice visant à limiter la concurrence fiscale entre les pays et à éradiquer les paradis fiscaux. Du point de vue des recettes, les gains d’une telle réforme seraient significatifs et offriraient aux pays une marge de manœuvre dont ils ont grand besoin pour aider à financer les services publics et ouvrir la voie à la reprise. En ce qui concerne le premier pilier, le TUAC a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations quant à la complexité et à l’instabilité du champ d’application, appelant à un passage à l’imposition des bénéfices excédentaires au niveau mondial et faisant valoir qu’un recentrage sur la rentabilité permettrait de s’éloigner des questions de champ d’application, ce qui serait bienvenu. La proposition américaine semble aller dans ce sens. Toutefois, l’impact réel de cette proposition américaine de réorganisation du premier pilier reste incertain. Un pilier 1 applicable aux 100 plus grandes multinationales offrirait-il des perspectives de revenus suffisantes pour que les pays soient prêts à renoncer à leurs initiatives unilatérales ? Il faut en effet garder à l’esprit qu’en ratifiant un accord sur le pilier 1, les pays s’engageraient en même temps à retirer leurs taxes sur les services numériques.
Il est donc essentiel de s’assurer que le premier pilier offre des perspectives de revenus suffisantes pour que les pays ne soient pas perdants dans le processus. La proposition américaine ne donne aucun chiffre et n’explique pas non plus quelles mesures unilatérales les pays pourraient conserver. En tout état de cause, le premier pilier – quelle que soit la forme qu’il prendra – ne doit pas être considéré comme une fin en soi, mais comme une première étape vers une réforme fondamentale des règles fiscales internationales, basée sur l’imposition unitaire et une formule de répartition soigneusement équilibrée.
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Le communiqué de la réunion du G20 Finances de la semaine dernière contenait les termes habituels sur les négociations fiscales internationales en cours : tout est sur la bonne voie, mais pas d’accord. Mais des articles de presse et une présentation officielle du Trésor américain au Cadre inclusif de l’OCDE racontent une histoire différente. La nouvelle administration américaine aurait fait une proposition qui pourrait donner un coup de fouet aux négociations en cours. Si elle est confirmée, l’introduction d’un taux d’imposition minimum mondial de 21 % constituerait une avancée révolutionnaire pour freiner la concurrence fiscale entre les pays et l’éradication des paradis fiscaux. L’administration américaine pencherait également pour une réforme simplifiée du Pilier 1 : au lieu d’une réforme destinée aux » services numériques automatisés » et aux » activités tournées vers les consommateurs « , la proposition serait de se recentrer sur la rentabilité des entreprises au sens large, en visant les grandes multinationales, qu’elles soient ou non des entreprises numériques.
Le 7 avril 2021, le G20 Finances a publié un communiqué suite à la réunion de ses ministres des Finances. Ce communiqué ne fournit pas beaucoup d’informations sur l’état d’avancement des négociations sur la réforme fiscale menées sous l’égide de l’OCDE. Il note des « progrès satisfaisants » et renouvelle l’engagement du G20 de parvenir à un consensus mondial d’ici la mi-2021. Le rapport de l’OCDE au G20, publié le même jour, ne fournit pas plus de détails, se contentant de rappeler que le Cadre inclusif poursuit les travaux visant à affiner et à simplifier les propositions des Piliers 1 et 2. Si le langage officiel révèle peu de choses sur l’état actuel des choses, les rapports des médias parallèles au communiqué de presse du G20 offrent des informations beaucoup plus intéressantes. Le 5 avril, la Secrétaire Américaine au Trésor, Mme Yellen, a plaidé avec force en faveur d’un impôt minimum mondial, tout en maintenant son soutien officiel au Pilier 1. Le 8 avril, une présentation du Trésor américain à l’OCDE, qui a fait l’objet d’une fuite, confirme cette priorité mais ne précise pas clairement ce que serait un taux acceptable. A la place, la présentation décrit les réformes nationales en cours, notamment l’augmentation du taux GILTI (l’équivalent national du Pilier 2) de 10 à 21 %. La presse semble savoir que l’administration américaine a fait une proposition pour un taux à 21 %. Une telle réforme multilatérale constituerait en effet une garantie solide que les réformes nationales américaines ne soient pas sapées par d’autres pays. La présentation contient également de nouveaux éléments simplifiant considérablement le Pilier 1. Le contraste de ton avec le Pilier 2 est frappant : alors que le Trésor américain semble rester prudent dans la mise par écrit de propositions concrètes pour le Pilier 2, ses intentions concernant le Pilier 1 sont sans équivoque. Les Etats-Unis suggèrent d’adopter un champ d’application beaucoup plus simple pour le Pilier 1 en supprimant les concepts de « services numériques automatisés » et d' »entreprises tournées vers le consommateur » et de se recentrer sur les taux de rentabilité. La nouvelle taxe s’appliquerait aux multinationales les plus larges et les plus rentables, qu’elles soient ou non des entreprises numériques. La présentation suggère de se concentrer sur un ensemble de 100 multinationales, et de réaffecter un pourcentage de leurs bénéfices en fonction d’un facteur de vente. Si elle est confirmée, l’ambition américaine pour le Pilier 2 pourrait dynamiser les négociations. En particulier, l’introduction d’un taux d’imposition minimal mondial de 21 % est une mesure novatrice freinant la concurrence fiscale entre les pays et éradiquant les paradis fiscaux. En termes de recettes fiscales, les gains d’une telle réforme seraient significatifs et offriraient aux pays une marge de manœuvre indispensable pour financer les services publics et ouvrir la voie à la reprise. En ce qui concerne le Pilier 1, le TUAC a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations quant à la complexité et à l’instabilité du champ d’application. Le TUAC a appelé à un passage à une taxe mondiale sur les bénéfices excédentaires, faisant valoir qu’un recentrage sur la rentabilité apporterait un détournement bienvenu des questions de champ d’application. La proposition américaine semble aller dans ce sens.
Toutefois, l’impact réel de cette proposition américaine de réorganiser le Pilier 1 reste flou. Un Pilier 1 applicable aux 100 plus grandes multinationales offrirait-il des perspectives de revenus suffisantes pour que les pays soient prêts à renoncer à leurs initiatives unilatérales ? Il faut en effet garder à l’esprit qu’en ratifiant un accord sur le Pilier 1, les pays s’engageraient en même temps à retirer leurs taxes sur les services numériques. Il est donc essentiel de s’assurer que le Pilier 1 offre des perspectives de revenus suffisantes pour que les pays ne soient pas perdants dans le processus. La proposition américaine ne donne aucun chiffre ; elle ne fournit pas non plus d’explications quant aux mesures unilatérales que les pays pourraient être en mesure de conserver. En tout état de cause, le Pilier 1 – quelle que soit la forme qu’il prendra – ne doit pas être considéré comme le bout du chemin, mais comme une première étape vers une réforme fondamentale des règles de la fiscalité internationale, fondée sur la taxation unitaire et une formule de répartition soigneusement équilibrée.
