EN (FR CI-DESSOUS) Aujourd’hui, l’OCDE a publié les propositions très attendues de réforme fiscale internationale pour répondre aux défis fiscaux de la numérisation, préparées par le Cadre inclusif de 137 pays qui a été mis en place par l’OCDE à la demande du G20.
Le Cadre inclusif devait parvenir à un accord final avant la fin de l’année 2020.
Ce délai ne sera pas respecté.
Au lieu de cela, des projets de propositions ont été publiés pour consultation publique.
L’accord final est maintenant reporté à la mi-2021.
Après deux années de négociations intensives, l’échec d’aujourd’hui à fournir des résultats finaux est une déception.
Le TUAC et la CSI ont demandé à plusieurs reprises un accord sur le « pilier 2« des négociations visant à établir un taux d’imposition minimum au niveau mondial, c’est-à-dire un accord sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition.
Nous restons également favorables à des résultats solides dans le cadre du « pilier 1 » des négociations (respectivement sur les entreprises entièrement numérisées et sur les entreprises « tournées vers le consommateur »).
Le TUAC et la CSI appellent les gouvernements, et le G20 en particulier, à redoubler d’efforts dans les mois à venir pour conclure un accord ambitieux et solide.
Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI » Alors que nos économies sont frappées par la crise la plus grave et la plus brutale de l’histoire moderne, un accord mondial contre l’érosion de la base d’imposition permettrait de limiter la concurrence fiscale déloyale des entreprises et d’augmenter les recettes fiscales dont nous avons tant besoin. La réunion des dirigeants du G20 en novembre doit apporter le soutien politique nécessaire à ce processus ».
Pierre Habbard, Secrétaire général du TUAC « Les syndicats, et le mouvement syndical dans son ensemble, ont été de fervents défenseurs d’un processus fiscal ambitieux de l’OCDE / G20 à la lumière de la numérisation de nos économies, mais aussi de problèmes de longue date concernant la sous-imposition des entreprises internationales et la concurrence fiscale déloyale et mutuellement préjudiciable. Il est essentiel de maintenir l’élan et d’éviter le risque d’une aggravation des guerres commerciales ».
Pour le TUAC et la CSI, un accord « mondial contre l’érosion de la base d’imposition » devrait être conçu de manière réfléchie afin d’avoir un impact tangible, notamment :
- Un taux d’imposition effectif compris entre 20 et 25 %, ce qui correspond à la moyenne actuelle de l’OCDE.
Il n’est pas utile d’aligner un taux d’imposition minimum sur celui des paradis fiscaux ou des pays aux pratiques dommageables ; - Les exceptions devraient être limitées au strict minimum, comme les institutions à vocation sociale.
Un seuil de 750 millions d’euros serait contre-productif car il exclurait la grande majorité des multinationales du champ d’application du pilier 2 ; - Les « patent boxes » doivent être pleinement incluses dans le champ d’application de la réforme.
Exclure ces pratiques de l’exigence d’un taux d’imposition minimum irait en effet à l’encontre de l’objectif du pilier 2 ; - Le calcul des paiements effectifs d’impôts devrait limiter le risque de manipulations comptables et d’arbitrages réglementaires (c’est-à-dire effectués au niveau national, par opposition aux calculs mondiaux) ;
- Le classement de la perception de l’impôt entre les pays devrait être axé sur le principe de l’imposition là où se déroulent les activités économiques.
Enfin, la transparence fiscale doit être soulignée dans ce contexte.
Compte tenu de l’impact des stratégies fiscales des entreprises sur les travailleurs, les contribuables et les investisseurs, des données essentielles doivent être mises à la disposition du public.
L’introduction d’un taux d’imposition minimum nécessitera probablement une plus grande transparence par rapport aux systèmes de déclaration pays par pays.
FR Aujourd’hui, l’OCDE a publié les propositions très attendues de réforme fiscale internationale pour relever les défis fiscaux de la numérisation.
Ces propositions sont discutées par le cadre inclusif comprenant 137 pays et mis en place par l’OCDE à la demande du G20.
Le cadre inclusif devait aboutir à un accord final d’ici la fin de 2020.
Cette échéance ne sera pas respectée.
Des projets de propositions sont désormais ouverts à consultation publique et l’accord final est reporté à la mi-2021.
Après deux années de négociations intensives, cet échec à produire un accord ferme est décevant.
Le TUAC et la CSI ont appelé à plusieurs reprises à un accord sur le « pilier 2 » des négociations visant à un taux d’imposition minimum au niveau mondial.
Nous restons également favorables à des résultats solides dans le cadre du « pilier 1 » des négociations (traitant des entreprises entièrement numérisées et des entreprises « tournées vers le consommateur »).
Pour aller de l’avant, le TUAC et la CSI appellent les gouvernements, et le G20 en particulier, à redoubler d’efforts au cours des prochains mois pour parvenir à un accord ambitieux et solide.
Sharan Burrow, Secrétaire Générale de la CSI : « À l’heure où nos économies sont frappées par la crise la plus grave et la plus brutale de l’histoire moderne, un accord mondial sur un impot minimum contribuerait à limiter la concurrence déloyale en matière d’impôt sur les sociétés et à générer des recettes fiscales indispensables. La réunion des dirigeants du G20 en novembre doit apporter le soutien politique nécessaire à ce processus ».
Pierre Habbard, Secrétaire Général du TUAC « Les syndicats, et le mouvement syndical dans son ensemble, ont été de fervents partisans de négociations OCDE/G20 ambitieuses, compte tenu de la numérisation de nos économies, mais aussi des problèmes de longue date liés à la sous-imposition des entreprises internationales et à la concurrence fiscale déloyale et mutuellement préjudiciable. Il est essentiel de maintenir la dynamique et d’éviter le risque d’aggravation des guerres commerciales ».
Pour le TUAC et la CSI, un accord sur un impôt minimum mondial devrait être conçu de manière à produire un impact tangible, notamment : -Un taux d’imposition effectif compris entre 20 et 25 %, ce qui correspond à la moyenne actuelle de l’OCDE.
Il ne sert pas à grand-chose d’aligner un taux d’imposition minimum sur celui des paradis fiscaux ou des pays ayant des pratiques dommageables ; -Les exceptions devraient être limitées au strict minimum, comme les institutions qui ont un but social.
Par ailleurs, un seuil de 750 millions d’euros serait contre-productif car il exclurait la grande majorité des multinationales du champ d’application du deuxième pilier ; -Les boîtes à brevets doivent être entièrement incluses dans le champ d’application de la réforme.
L’exclusion de ces pratiques de l’exigence d’un taux d’imposition minimum irait en effet à l’encontre de l’objectif du deuxième pilier ; – Le calcul des paiements effectifs d’impôts devrait limiter le risque de manipulations comptables et d’arbitrage réglementaire (c’est-à-dire effectué au niveau national, par opposition aux calculs mondiaux) ; -L’ordre de classement de la perception des impôts entre les pays devrait être axé sur le principe de l’imposition là où les activités économiques ont lieu. Enfin, la transparence fiscale doit être soulignée dans ce contexte.
Compte tenu de l’impact des stratégies d’imposition des sociétés sur les travailleurs, les contribuables et les investisseurs, des données clés doivent être mises à la disposition du public.
L’introduction d’un taux d’imposition minimum exigera probablement une plus grande transparence des systèmes de déclaration pays par pays.