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Le 2 juillet 2020, le TUAC a présenté au Cadre inclusif de l’OCDE/G20 ses recommandations pour la réforme des règles fiscales internationales, dans le cadre de consultations officielles avec le BIAC. Le Cadre inclusif s’est réuni les 1er et 2 juillet dans un contexte politiquement tendu, les États-Unis s’étant apparemment retirés des négociations. Le TUAC a appelé le Cadre inclusif à poursuivre les négociations en vue d’obtenir des résultats tangibles d’ici la fin de l’année, notamment un accord sur un taux d’imposition minimum effectif au niveau mondial et le droit garanti pour les pays de « récupérer » les bénéfices sous-imposés réalisés à l’étranger (dans le cadre du « pilier 2 » des négociations). Le secrétaire général du TUAC, Pierre Habbard, qui participait à la consultation, a exhorté les pays à tenir compte du contexte politique et économique. « Il ne s’agit plus d’une discussion réservée aux experts en fiscalité ou en commerce. Le maintien de la sous-imposition des entreprises technologiques peut peut-être apaiser les tensions commerciales à court terme, mais il nuira à la société et aux entreprises. Les travailleurs et leurs syndicats attendent des actions visant à restaurer la confiance dans les entreprises, notamment en temps de crise, lorsqu’ils sont eux-mêmes invités à sacrifier leurs rémunérations et leurs conditions d’emploi. Le TUAC a rappelé certains des principes directeurs du mouvement syndical :
- Mettre fin à la concurrence fiscale : les gouvernements doivent avoir le droit de se protéger contre les paradis fiscaux et les pratiques fiscales dommageables ;
- Assurer une fiscalité équitable : les bénéfices devraient être imposés là où ils sont effectivement générés, afin d’éviter toute distorsion dans l’allocation des capitaux et des ressources et de veiller à ce que les nouveaux modèles d’entreprise numériques soient conformes aux règles fiscales ;
- Réduire les possibilités d’arbitrage réglementaire : la simplicité est importante, tandis que la complexité et l’autodéclaration créent des risques majeurs de manipulation et d’arbitrage comptables.
Pour aller de l’avant, le TUAC a spécifiquement appelé à des résultats tangibles sur le « pilier 2 », en vue d’un « accord mondial contre l’érosion de la base ». Les principales caractéristiques de cet accord doivent être les suivantes
- Fixer un taux d’imposition effectif compris entre 20 et 25 %, ce qui correspond à la moyenne actuelle de l’OCDE.
Il n’est pas utile d’aligner un taux d’imposition minimum sur celui des paradis fiscaux ou des pays aux pratiques dommageables ; - Les exceptions devraient être limitées au strict minimum, comme les institutions à vocation sociale telles que les fonds de pension ;
- Le calcul des paiements d’impôts effectifs devrait être effectué au niveau national (c’est-à-dire « mélange juridictionnel »).
Des calculs à l’échelle mondiale conduiraient à des manipulations comptables et à un arbitrage réglementaire ; - Le classement de la perception de l’impôt entre les pays devrait être axé sur le principe de l’imposition là où se déroulent les activités économiques.
En ce qui concerne les négociations visant à remédier à la sous-imposition des entreprises numérisées (« premier pilier »), le TUAC a encouragé le cadre inclusif à continuer de chercher la bonne solution. La multiplication des taxes sur les services numériques témoigne de leur grave sous-imposition. Au-delà de la fiscalité, les plateformes en ligne posent de graves problèmes aux régulateurs en général, notamment en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs et le pouvoir excessif du marché. La meilleure façon d’aller de l’avant est de procéder à une réforme approfondie et durable de l’architecture fiscale internationale, basée sur une taxation unitaire et une transparence fiscale accrue. Enfin, le TUAC a souligné l’importance d’un processus de réforme inclusif, réunissant les pays de l’OCDE et au-delà. La transparence et l’engagement significatif avec les parties prenantes doivent être améliorés.
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Les négociations fiscales de l’OCDE/ G20 doivent déboucher sur des résultats concrets d’ici fin 2020
Le 2 juillet 2020, le TUAC a présenté au Cadre inclusif de l’OCDE/ G20 ses recommandations pour la réforme des règles fiscales internationales, dans le cadre de consultations officielles avec le BIAC. Le Cadre inclusif s’est réuni les 1er et 2 juillet dans un contexte politique tendu, les États-Unis s’étant d’après les médias mis en retrait des négociations. Le TUAC a demandé au Cadre inclusif de poursuivre les négociations en vue d’obtenir des résultats concrets d’ici la fin de l’année, notamment un accord sur un taux d’imposition minimum effectif au niveau mondial et le droit pour les pays de « sur-imposer » les bénéfices étrangers sous-imposés (dans le cadre du « pilier 2 » des négociations). Le Secrétaire Général du TUAC Pierre Habbard, qui a participé à la consultation, a exhorté les pays à tenir compte du contexte politique et économique. « Il ne s’agit plus d’une discussion réservée aux seuls experts de la fiscalité ou du commerce. Le maintien de la sous-imposition des entreprises numériques peut peut-être apaiser les tensions commerciales à court terme, mais cela portera préjudice aux populations et aux entreprises. Les travailleurs et leurs syndicats attendent des actions visant à restaurer la confiance dans les entreprises, notamment en temps de crise lorsqu’on leur demande de sacrifier eux-mêmes leurs rémunérations et leurs conditions d’emploi ». Les questions fiscales sont importantes pour les travailleurs : la manière dont les bénéfices sont déclarés a un impact sur les salaires et les restructurations. Le TUAC a rappelé plusieurs des demandes du mouvement syndical :
- Mettre fin à la concurrence fiscale : les gouvernements doivent avoir le droit de se protéger contre les paradis fiscaux et les pratiques fiscales dommageables ;
- Garantir une fiscalité équitable : les bénéfices doivent être imposés là où ils sont effectivement générés, afin d’éviter toute distorsion dans l’allocation du capital et des ressources et de garantir que les nouveaux modèles numériques soient conformes aux règles fiscales ;
- Réduire les possibilités d’arbitrage de la part des entreprises : la simplicité compte tandis que la complexité et l’auto réglementation créent des risques majeurs de manipulation comptable.
Pour aller de l’avant, le TUAC a spécifiquement appelé à soutenir des résultats concrets sur le « pilier 2 » , visant à un accord « anti-érosion de la base mondiale ». Les éléments clés doivent comprendre :
- La fixation d’un taux minimum d’imposition effectif, compris entre 20 et 25 %, ce qui correspond à la moyenne actuelle de l’OCDE.
Il ne sert pas à grand-chose d’aligner un taux d’imposition minimum sur celui des paradis fiscaux ou des pays ayant des pratiques dommageables ; - Les exceptions doivent être limitées au strict minimum, comme dans le cas des institutions qui ont un objectif social, comme les fonds de pension ;
- Le calcul des paiements effectifs de l’impôt doit être effectué au niveau des pays (aggrégation des revenus au niveau juridictionnel/ jurisdictional blending).
Des calculs à l’échelle mondiale entraîneraient des manipulations comptables ; - L’ordre de classement entre les pays pour le droit de » sur-imposition » doit être axé sur le principe de l’imposition là où les activités économiques ont lieu.
En ce qui concerne les négociations sur la sous-imposition des entreprises numériques (« premier pilier »), le TUAC a encouragé le cadre inclusif à poursuivre les discussions pour trouver une bonne solution. La multiplication des taxes sur les services numériques témoigne de la grave sous-imposition de ces entreprises. Au-delà de la fiscalité, les plateformes en ligne posent de sérieux problèmes aux régulateurs au sens large, tels que le respect des droits du travail et des positions dominantes excessives. La meilleure voie à suivre est une réforme en profondeur et durable de l’architecture fiscale internationale, fondée sur une imposition unitaire et une transparence fiscale accrue. Enfin, le TUAC a souligné l’importance d’un processus de réforme inclusif, rassemblant les pays de l’OCDE et au-delà. La transparence et l’engagement avec les parties prenantes doivent être améliorés.
