Réponse du TUAC à la consultation publique de l’OCDE sur les défis fiscaux de la numérisation

Le TUAC se félicite de l’opportunité de contribuer à la consultation de l’OCDE sur les schémas directeurs des premier et deuxième piliers. Cette publication fait suite à la consultation de novembre 2019 sur une proposition d’approche unifiée pour relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie, et à la consultation de décembre 2019 sur la proposition de lutte contre l’érosion de la base mondiale. La présente consultation se concentre sur les aspects techniques des Blueprints, laissant de côté des caractéristiques clés qui, selon le document de consultation, devraient être résolues par un processus politique de haut niveau. C’est regrettable. Limiter la consultation aux aspects techniques favorise les conseillers fiscaux et les avocats fiscalistes. Elle ne permet pas à d’autres parties prenantes représentatives de participer à l’orientation politique plus large et à la conception générale des plans d’action. Le paysage politique et économique a considérablement évolué au cours des douze derniers mois, en particulier à la lumière de l’impact financier de la pandémie. Alors que les gouvernements préparent leur reprise, il est important que le cadre inclusif renforce sa légitimité et procède à une large consultation afin de garantir que la réforme fiscale internationale réponde aux attentes du public. En ce qui concerne la conception générale des schémas directeurs, nos recommandations sont les suivantes :

• Un découplage des deux piliers.
  La conclusion d’un accord ambitieux au titre du deuxième pilier devrait être considérée comme une priorité, car cela limiterait la concurrence fiscale entre les pays et contribuerait à augmenter les recettes fiscales.
  Le pilier 1 doit faire l’objet d’un travail plus approfondi, notamment en ce qui concerne la complexité et l’impact.
• L’obtention d’un accord solide sur le deuxième pilier donnerait également aux pays la marge de manœuvre nécessaire pour instaurer un impôt mondial sur les bénéfices excédentaires, en plus d’une réforme plus fondamentale des règles actuelles de la fiscalité internationale.

lisez la soumission du TUAC dans le fichier PDF ci-joint.