(FR CI-DESSOUS)
Le 12 novembre 2019, le TUAC a répondu à une consultation publique de l’OCDE sur la réforme des règles fiscales internationales. La réponse du TUAC souligne les la nécessité de réexaminer plus en profondeur le système actuel afin de laisser plus de place à la taxation unitaire.
Des concepts meilleurs et plus clairs sont nécessaires pour remédier à la sous-imposition des activités numérisées.
Les bénéfices devraient être déterminés au niveau du groupe de sociétés et répartis entre les pays selon une clé de répartition reflétant tous les facteurs de production de la multinationale. La réforme proposée par l’OCDE va dans la bonne direction car elle reconnaît que l’introduction d’une imposition unitaire est inévitable dans une économie de plus en plus numérisée. Toutefois, les changements prévus ne sont pas à la hauteur de ce qui est nécessaire pour parvenir à une fiscalité équitable et durable. L’imposition unitaire ne s’appliquerait qu’à une partie limitée et peu claire des bénéfices. Plus important encore, la proposition introduit des concepts peu clairs et non testés (« bénéfices non habituels », « entreprises tournées vers le consommateur ») qui pourraient accroître, et non réduire, l’arbitrage entre entreprises intéressées.
En résumé, l’approche proposée peut, à court terme, augmenter les taux d’imposition effectifs des entreprises hautement numérisées dans quelques juridictions disposant d’une large base de consommateurs. Ce choix politique s’accompagne d’une plus grande complexité, avec des risques d’arbitrage, et n’offre pas de garantie que la sous-imposition des activités numériques sera globalement résolue.
En outre, la proposition met l’accent sur les ventes pour le déclenchement des droits d’imposition. Un critère basé uniquement sur les ventes tend à favoriser les pays importateurs disposant de vastes marchés de consommation, au détriment des économies en développement et des modèles exportateurs. Tous les facteurs de production devraient être dûment pris en considération, notamment l’emploi, les actifs corporels et les interactions durables avec les clients.
Dans l’ensemble, le TUAC a exprimé ses préoccupations quant au manque de transparence des pratiques fiscales des entreprises. Les représentants des travailleurs doivent avoir accès aux informations sur la situation financière et économique de leur entreprise. Les données relatives à la déclaration pays par pays devraient être rendues publiques. En outre, la mise à disposition du public de ces données permettrait à tous les gouvernements, aux pays de l’OCDE et aux pays en développement, ainsi qu’à toutes les parties prenantes, d’accéder au même niveau d’information et d’évaluer en toute connaissance de cause les différentes propositions de réforme. Une plus grande transparence des pratiques fiscales est le meilleur moyen de garantir la confiance et des décisions fondées sur des faits.
Lisez la réponse du TUAC à la consultation publique dans le document ci-joint.
Les déclarations antérieures du TUAC sont disponibles ici.
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Le 12 novembre 2019, le TUAC a répondu à une consultation publique de l’OCDE sur la réforme des règles fiscales internationales. La contribution TUAC souligne la nécessité de revoir plus en profondeur le système actuel afin de laisser plus d’espace à l’imposition unitaire. Des concepts plus forts et plus clairs sont nécessaires pour remédier à la sous-imposition de l’économie du numérique.
Les bénéfices d’une entreprise devraient être déterminés au niveau du groupe et répartis entre les pays selon une clé de répartition reflétant tous les facteurs de production de la multinationale. La proposition de réforme de l’OCDE part dans la bonne direction, car elle reconnaît que la taxation unitaire est inévitable dans une économie de plus en plus numérisée. Cependant, les changements envisagés sont en deçà de ce qui est nécessaire pour une imposition juste et durable. L’imposition unitaire s’appliquerait avec beaucoup de flou à une petite partie des bénéfices. Fait important, la proposition introduit des concepts peu clairs et non testés ( » bénéfices résiduels », « entreprise en relation étroite avec les consommateurs ») qui pourraient accroitre, et non lutter contre l’arbitrage des entreprises.
En résumé, l’approche proposée peut conduire à une augmentation à court terme des taux d’imposition effectifs des entreprises à forte composante numérique, dans quelques pays qui bénéficient d’un large marché de consommateurs. Ce choix politique, cependant, se fait au prix d’une plus grande complexité, avec des risques d’arbitrage et ne garantit pas que la sous-imposition de l’économie du numérique soit durablement abordée.
En outre, la proposition met l’accent sur les ventes pour le déclenchement du droit d’imposition. Les ventes comme seul critère ont tendance à favoriser les pays importateurs avec de grands marchés de consommation au détriment des économies en développement, ainsi que les pays exportateurs. Tous les facteurs de production doivent être dûment pris en considération, y compris en matière d’emploi, d’actifs corporels et d’interactions durables avec les utilisateurs.
Dans l’ensemble, le TUAC critique le manque de transparence sur les pratiques fiscales des entreprises. Les représentants des travailleurs ont besoin d’avoir accès à l’information sur la situation économique et financière de leur entreprise. Les » reportings pays-par-pays » devraient être rendus publics. De plus, la publication de ces données assurerait que tous les gouvernements, OCDE et pays en développement, et toutes les parties prenantes puissent accéder au même niveau d’information et bien évaluer les différentes propositions de réforme. Une plus grande transparence sur les pratiques fiscales est la meilleure façon d’assurer la confiance et des décisions fondées sur des données probantes.
Lire la réponse du TUAC à la consultation publique dans le document ci-joint.
Les déclarations antérieures du TUAC sont disponibles ici.
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