OECD reform of international corporate taxation: TUAC calls for better concepts/ Réforme de l’OCDE sur l’imposition des multinationales: le TUAC réclame de meilleurs concepts

(FR CI-DESSOUS)

On 12 November 2019, TUAC responded to an OECD public consultation on the reform of international tax rules.  The TUAC response underlines the need to revisit more deeply the current system in order to leave more space for unitary taxation. Better and clearer concepts are required to address the under-taxation of digitalised activities.

Profits should be determined at the level of the company group and allocated between countries according to an allocation key, reflecting all the factors of production of the multinational. The proposed OECD reform heads in the right direction because it recognises that introducing unitary taxation is unavoidable in an increasingly digitalised economy. However, the foreseen changes fall short of what is required to achieve fair and sustainable taxation. Unitary taxation would apply to a small and unclear part of profits. Importantly, the proposal introduces unclear and untested concepts (“non-routine profits”, “consumer facing business”) that may increase, not reduce self-serving business arbitrage.

In sum, the proposed approach may in the short-term increase effective tax rates of highly digitalised businesses in a few jurisdictions with a large consumer base. This policy choice comes at the cost of greater complexity, with the downside risks of arbitrage and does not offer guarantees that the under-taxation of digital activities will overall be tackled.

Furthermore, the proposal puts much emphasis on sales for the triggering of taxing rights.  A “sales-only” criteria tends to favour importing countries with large consumer markets to the detriment of developing economies as well as exporting models. All factors of production should be given appropriate consideration, including in particular employment, tangible assets, and sustained interactions with customers.

Overall, TUAC has expressed concerns about the lack of transparency on businesses’ tax practices. Workers’ representatives need to have access to information on the financial and economic situation of their company. Data on country-by-country reporting should be made publicly available. Furthermore, making data on country-by-country reporting publicly available would ensure that all governments, OECD and developing countries, and all stakeholders can access the same level of information and make an informed assessment of the different proposals for reform. More transparency on tax practices is the best way to ensure trust and evidence-based decisions.

Read TUAC response to the public consultation in the attached document.

TUAC previous statements are available here.

FR

Le 12 novembre 2019, le TUAC a répondu à une consultation publique de l’OCDE sur la réforme des règles fiscales internationales. La contribution TUAC souligne la nécessité de revoir plus en profondeur le système actuel afin de laisser plus d’espace à l’imposition unitaire. Des concepts plus forts et plus clairs sont nécessaires pour remédier à la sous-imposition de l’économie du numérique.

Les bénéfices d’une entreprise devraient être déterminés au niveau du groupe et répartis entre les pays selon une clé de répartition reflétant tous les facteurs de production de la multinationale. La proposition de réforme de l’OCDE part dans la bonne direction, car elle reconnaît que la taxation unitaire est inévitable dans une économie de plus en plus numérisée. Cependant, les changements envisagés sont en deçà de ce qui est nécessaire pour une imposition juste et durable. L’imposition unitaire s’appliquerait avec beaucoup de flou à une petite partie des bénéfices. Fait important, la proposition introduit des concepts peu clairs et non testés ( « bénéfices résiduels», « entreprise en relation étroite avec les consommateurs») qui pourraient accroitre, et non lutter contre l’arbitrage des entreprises.

En résumé, l’approche proposée peut conduire à une augmentation à court terme des taux d’imposition effectifs des entreprises à forte composante numérique, dans quelques pays qui bénéficient d’un large marché de consommateurs. Ce choix politique, cependant, se fait au prix d’une plus grande complexité, avec des risques d’arbitrage et ne garantit pas que la sous-imposition de l’économie du numérique soit durablement abordée.

En outre, la proposition met l’accent sur les ventes pour le déclenchement du droit d’imposition. Les ventes comme seul critère ont tendance à favoriser les pays importateurs avec de grands marchés de consommation au détriment des économies en développement, ainsi que les pays exportateurs. Tous les facteurs de production doivent être dûment pris en considération, y compris en matière d’emploi, d’actifs corporels et d’interactions durables avec les utilisateurs.

Dans l’ensemble, le TUAC critique le manque de transparence sur les pratiques fiscales des entreprises. Les représentants des travailleurs ont besoin d’avoir accès à l’information sur la situation économique et financière de leur entreprise. Les « reportings pays-par-pays » devraient être rendus publics. De plus, la publication de ces données assurerait que tous les gouvernements, OCDE et pays en développement, et toutes les parties prenantes puissent accéder au même niveau d’information et bien évaluer les différentes propositions de réforme. Une plus grande transparence sur les pratiques fiscales est la meilleure façon d’assurer la confiance et des décisions fondées sur des données probantes.

Lire la réponse du TUAC à la consultation publique dans le document ci-joint.

Les déclarations antérieures du TUAC sont disponibles ici.