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Urgent call for a public registry of company ownership (ENG & FR)

09 December 2020

(Version française ci-dessous)

The Trade Union Advisory Committee to the OECD (TUAC) joins the ITUC and more than 20 global organisations calling for an urgent commitment to create a global standard for centralised, public beneficial ownership registers.  The Joint Appeal is submitted to the United Nations on this International Anti-Corruption Day for consideration at the planned UN General Assembly’s Special Session against Corruption in 2021.

The declaration signatories urge  the UNGASS 2021 to put an end to anonymous companies that facilitate cross-border corruption and other crimes. Information on who owns, controls or benefits from a company is essential information for workers, especially those seeking redress for misconduct at work. Transparency enables cross-border enforcement and tracing of ill-gotten assets for confiscation and return. Centralised, public beneficial ownership registers arms governments to promote more responsible business conduct.

The registers would shine a light on anonymous shell companies too often used to divert public funds.  Creating more transparency reduces the environment leading to bribes concealing gains as part of corruption and money laundering schemes stretching across borders. In public contracting processes, it will help detect conflicts of interest. It will also provide businesses a simplified process for carrying out due diligence, providing sustainability information about competitors in addition to helping a company meet its own reporting obligations.

With only ten years left to achieve the 2030 Agenda targets, we need decisive reforms that ensure resources needed to pay for critical public services such as schools and hospitals are not simply misappropriated and hidden away in tax havens or property markets abroad. Centralised, public registers of beneficial ownership is precisely that kind of reform we need.

Signatories to the declaration call on UNGASS 2021 to commit to making centralised, public beneficial ownership registers a global standard.

 

Read the joint declaration and see the list of signatories here.

Appel urgent pour un registre public de la propriété  effective des entreprises

La Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) se joint à la CSI et à plus de 20 organisations mondiales pour réclamer un engagement urgent en vue de créer une norme mondiale pour des registres centralisés et publics de propriété effective .  L’appel conjoint est soumis aux Nations unies en cette Journée internationale de lutte contre la corruption, pour être examiné lors de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies contre la corruption prévue en 2021.

Les signataires de la déclaration demandent instamment à l’UNGASS 2021 de mettre fin aux sociétés écrans qui facilitent la corruption transfrontalière et d’autres crimes. Les informations sur qui possède, contrôle ou bénéficie d’une entreprise sont essentielles pour les travailleurs, en particulier ceux qui cherchent à obtenir réparation pour des fautes commises au travail. La transparence permet l’exécution transfrontalière et le traçage des avoirs mal acquis en vue de leur confiscation et de leur restitution. Des registres centralisés et publics des  propriétés effectives d’entreprises  permettent d’équiper les gouvernements en vue d’un comportement plus responsable des entreprises.

Ces registres apporteraient de la lumière sur les sociétés écrans trop souvent utilisées pour détourner des fonds publics.  Plus de transparence réduit les risques transfrontaliers de corruption et de blanchiment d’argent . Dans le cadre de marchés publics, cela permettra de détecter les conflits d’intérêts. Plus de transparence offreégalement aux entreprises un processus simplifié pour leurs devoirs de vigilance, en fournissant des informations sur la durabilité des concurrents en plus d’aider une entreprise à respecter ses propres obligations de déclaration.

Alors qu’il ne reste que dix ans pour atteindre les objectifs de l’Agenda 2030, nous devons procéder à des réformes décisives pour garantir que les ressources nécessaires au financement de services publics essentiels tels que les écoles et les hôpitaux ne soient pas simplement détournées et dissimulées dans des paradis fiscaux ou des marchés immobiliers à l’étranger. Des registres publics et centralisés de la propriété effective sont précisément le type de réforme dont nous avons besoin.

Les signataires de la déclaration demandent à l’UNGASS 2021 de s’engager à faire des registres publics et centralisés de la propriété effective une norme mondiale.

 

Lisez la déclaration commune et consultez la liste des signataires ici.