TUAC comments on the OECD tax and fiscal response to Covid-19/ les commentaires du TUAC sur les réponses fiscales et budgétaires de l’OCDE face à Covid-19

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(FR CI-DESSOUS)

The OECD center for tax policy has released mid-April a report on tax and fiscal policy in response to the Coronavirus crisis. This report emphasises the need for an expansionary fiscal policy coordinated with broader policy objectives, such as decarbonisation and the reduction of inequalities.

Read TUAC full comments in the attached pdf file.

Executive summary

The report seeks to prompt a debate on greater progressivity across the tax system to help governments restore public finances. It notes that the exceptional nature of the crisis is prompting reflection on exceptional measures, involving new sources of revenue or modifying the tax mix in existing systems.

The OECD reasserts its past position on increasing the use of property tax, improving the performance of personal income tax. Interestingly however, it stays away from previous OECD calls to expand VAT and eliminate VAT exemptions (i.e. lower VAT rates for essential products and services)

The report warns against reductions of corporate income tax rates. The OECD could have been bolder and call for their increase, as they have been steadily declining over the past decades whilst corporate profits are on the increase.

The report is also instructive on the state of play of the discussions on taxation and digital economy. Pre-Covid 19, the negotiations on “pillar 1” (aiming at introducing a new tax targeting highly profitable consumer-facing businesses) were reaching a compromise, while “Pillar 2” (consisting in a de facto minimum tax rate globally) was stalled. The lines are now moving and pillar 2 is being seriously considered by governments. Such reform could indeed increase corporate tax revenues more significantly than pillar 1.

The trade union movement is a strong supporter of an effective minimum tax rate. Further discussions on a fair and effective design of such reform must now take place.

Concerning “pillar 1”, the OECD Inclusive Framework is moving towards a supplementary tax that would apply to automated businesses only, mostly on-line platforms, with a high profitability rate. This would fall short of TUAC demands for an in-depth rethink of international taxation rules.

FR

Le centre de politique fiscale de l’OCDE a publié mi-avril un rapport sur les politiques fiscales et budgétaires en réponse à la crise du coronavirus. Ce rapport souligne la nécessité d’une politique budgétaire expansionniste coordonnée avec des objectifs politiques plus larges, tels que la décarbonisation et la réduction des inégalités.

Lire les commentaires complets du TUAC dans le document pdf ci-joint (en anglais).

Résumé

Le rapport vise à susciter un débat sur une plus grande progressivité du système fiscal pour aider les gouvernements à rétablir les finances publiques. Il note que le caractère exceptionnel de la crise conduit à réfléchir à des mesures exceptionnelles, impliquant de nouvelles sources de revenus ou modifiant la composition fiscale des systèmes existants.

L’OCDE réaffirme ses positions favorables à l’impôt sur l’immobilier, et à l’amélioration des performances de l’impôt sur le revenu des particuliers. Il est toutefois intéressant de noter que les précédents appels à augmenter la TVA et à en éliminer les exonérations ne sont pas renouvelés (donc des taux de TVA plus bas pour les produits et services essentiels).

Le rapport met en garde contre les réductions des taux d’imposition des sociétés. L’OCDE aurait pu être plus audacieuse et appeler à leur augmentation, car ils ont nettement diminué au cours des dernières décennies alors que les bénéfices des entreprises sont en augmentation.

Le rapport est également instructif sur l’état d’avancement des discussions sur la fiscalité et l’économie numérique. Avant Covid 19, les négociations sur le “pilier 1” (visant à introduire une nouvelle taxe ciblant les entreprises exposées aux consommateurs et très rentables) étaient parvenues à un compromis, tandis que le “pilier 2” (consistant en un taux d’imposition minimum de fait à l’échelle mondiale) était au point mort. Les lignes ont évolué et les gouvernements envisagent sérieusement le pilier 2. Une telle réforme pourrait en effet augmenter les recettes fiscales de manière plus significative que le pilier 1.

Le mouvement syndical est un fervent partisan d’un taux d’imposition minimum. De nouvelles discussions sur des mécanismes justes et efficaces doivent maintenant avoir lieu.

Concernant le «pilier 1», le cadre inclusif de l’OCDE s’oriente vers une taxe supplémentaire qui ne s’appliquerait qu’aux entreprises automatisées, principalement les plateformes en ligne, avec un taux de rentabilité élevé. Cela ne répondrait pas aux attentes du TUAC qui appelle à une refonte en profondeur des règles fiscales internationales.