Time for a reset of competition policy – but a serious one and with workers involved (EN & FR)

EN (FR CI-DESSOUS)

On 7 December 2020, TUAC presented to the OECD Global Forum on Competition its recommendations for a reset of competition policies.

Competition authorities need to substantially change their current approach so as to fully embrace the sustainability agenda. Corporate power has to be analysed in a context of increasing precarity and widening inequalities. The situation is now taking a new urgency as in the wake of the COVID-19 pandemic, corporate concentration is likely to further increase.

TUAC highlighted the following priorities:

– the social and environmental dimensions of sustainability need to be addressed together. Trade unions are calling for just transitions, whereby workers’ rights and livelihoods must be secured when shifting towards sustainable production. Furthermore, corporate decisions and strategies need third party checks. The involvement and consultation of workers – a key constituency – is an essential element of balanced power within the firm. Competition authorities and workers’ representatives should work hand in hand for the enforcement and monitoring of sustainability commitments.

– Some key changes are possible with existing tools and can be implemented swiftly. Competition principles, when overly strict interpretation prevails, can run against inclusive and sustainable growth. This is particularly true when competition rules run in conflict with freedom of association and collective bargaining rights. Competition authorities should encourage, not restrain, collective bargaining rights, which constitute fundamental rights protected by international standards. Collective bargaining offers a powerful way to counterbalance power asymmetries within and between firms, and prevents labour market monopsonies.

From a systemic point of view, industrial policies and competition must become complementary so as to address wealth and market capture by a few large firms and encourage widespread innovation.

– In the longer run, a legal reform of competition policies is also necessary. A narrow focus on the consumer standard is an impediment to a more hands-on approach to corporate power, which is evidenced in the growing digital sector. The risk is for competition authorities to bargain away sustainable competition for cheaper price and consumer choice in the short term. A broader standard will have a positive impact on competition authorities’ ability to capture the reality of economic power, and to secure lasting remedies.

Download the TUAC contribution below.

FR

Réinitialiser les politiques de concurrence – mais sérieusement et avec la participation des travailleurs

Le 7 décembre 2020, le TUAC a présenté au Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence ses recommandations pour une remise à plat des politiques de concurrence.

Les autorités de la concurrence doivent modifier considérablement leur approche actuelle afin d’intégrer pleinement les objectifs de durabilité. Le pouvoir des entreprises doit être analysé dans un contexte de précarité et d’inégalités croissantes. La situation revêt aujourd’hui une nouvelle urgence car, à la suite de la pandémie COVID-19, la concentration des entreprises risque de s’accroître encore.

Le TUAC a souligné les priorités suivantes :

– les dimensions sociales et environnementales de la durabilité doivent être abordées ensemble. Les syndicats réclament des transitions justes, grâce auxquelles les droits et les revenus des travailleurs peuvent être protégés lors du passage à des productions durables. En outre, les décisions et les stratégies des entreprises doivent être vérifiées par des tiers. La participation et la consultation des travailleurs – essentielles parties prenantes – est un élément fondamental de l’équilibre des pouvoirs au sein de l’entreprise. Les autorités de la concurrence et les représentants des travailleurs doivent travailler main dans la main pour l’application et le contrôle des engagements de durabilité.

– Certains changements clés sont possibles avec les outils existants et peuvent être mis en œuvre rapidement. Les principes de la concurrence, lorsqu’ils sont interprétés de manière trop stricte, peuvent aller à l’encontre d’une croissance inclusive et durable. Cela est particulièrement vrai lorsque les règles de concurrence entrent en conflit avec la liberté d’association et le droit à la négociation collective. Les autorités de la concurrence devraient encourager, et non restreindre, la négociation collective qui est un droit fondamental protégé par les normes internationales. La négociation collective offre un moyen puissant de contrebalancer les asymétries de pouvoir au sein et entre les entreprises, et d’empêcher les monopsones du marché du travail.

D’un point de vue systémique, les politiques industrielles et de la concurrence doivent devenir complémentaires afin de s’attaquer à la question de la richesse et de la conquête du marché par quelques grandes entreprises et d’encourager l’innovation à grande échelle.

– À plus long terme, une réforme du droit de la concurrence est également nécessaire. Se focaliser exclusivement sur le bien-être du consommateur est un obstacle à une démarche plus volontaire face au pouvoir des entreprises, comme le démontre la croissance du secteur numérique. Le risque est que les autorités de la concurrence renoncent à une concurrence durable au profit de prix plus bas et d’un choix plus large pour le consommateur à court terme. Un angle plus large aura un impact positif sur la capacité des autorités de la concurrence à mieux appréhender la réalité du pouvoir économique.

Téléchargez ci-dessous la contribution complète du TUAC (en anglais).