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OECD proposal to reform tax rules in the context of digitalisation – heading in the right direction, but not ambitious enough/ Proposition OCDE sur la réforme des règles fiscales dans le contexte de la numérisation – dans la bonne direction, mais pas assez ambitieux

09 October 2019

EN

(FR CI-DESSOUS)

On 9 October 2019, the OECD Secretariat published a “unified approach” to reform international tax rules to address the tax challenges of digitalisation. The OECD Secretariat proposal was discussed behind closed doors by OECD Member States participating in the OECD Task Force on the Digital Economy last 1 October. It follows the G20 request to the OECD to find consensus-based solutions to tackle the under-taxation of multinationals in an increasingly digitalised economy.

This proposal heads in the right direction because it recognises that introducing unitary taxation is unavoidable in an increasingly digitalised economy. However, the scope of the changes that are foreseen is too timid and, in practice, falls short of what is required to achieve fair and sustainable taxation. In particular, the impact of international tax rules on employment is insufficiently taken into account in the current debates. There are four avenues for ensuring the OECD process meets public expectations:

  • Greater tax transparency is needed for informed discussions on reforms;
  • Transfer pricing and profit allocation rules should move more clearly towards unitary taxation;
  • A global minimum tax rate is necessary to curb profit shifting; and
  • Public accountability should prevail in dispute resolutions.

 

Read TUAC full statement in the attached document.

TUAC previous statement on the reform of international taxation rules is available on this link.

FR

Le 9 octobre 2019, le Secrétariat de l’OCDE a publié une «approche unifiée» pour réformer les règles fiscales internationales afin de relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie. La proposition du Secrétariat de l’OCDE a été examinée à huis clos par les États membres de l’OCDE participant au Groupe de travail de l’OCDE sur l’économie numérique le 1 er octobre dernier. Il fait suite à la demande du G20 à l’OCDE de trouver des solutions consensuelles pour s’attaquer à la sous-imposition des multinationales dans une économie de plus en plus numérisée.

Cette proposition va dans la bonne direction car elle reconnaît que l’introduction d’une taxation unitaire est inévitable dans une économie de plus en plus numérisée. Toutefois, la portée des changements envisagés est trop timide et, dans la pratique, ne permet pas d’atteindre le niveau requis pour obtenir une imposition juste et durable. En particulier, l’impact des règles fiscales internationales sur l’emploi n’est pas suffisamment pris en compte dans les débats en cours. Il existe quatre moyens de s’assurer que le processus de l’OCDE répond aux attentes du public:

• Une plus grande transparence fiscale est nécessaire pour des discussions éclairées sur les réformes;

• les règles en matière de prix de transfert et d’affectation des bénéfices devraient s’orienter plus clairement vers une taxation unitaire;

• un taux d’imposition minimum global est nécessaire pour freiner le transfert de bénéfices; et

• la responsabilité publique doit prévaloir dans le règlement des différends.  

Lisez la déclaration complète du TUAC dans le document ci-joint (en anglais).

Les déclarations précédentes du TUAC sur la réforme des règles fiscales internationales sont disponibles sur ce lien.