OECD on path to a treaty model clause for responsible business conduct ?/ L’OCDE sur la voie d’une clause type pour une conduite responsable des entreprises dans les accords de commerce et d’investissement?

EN

(FR ci-dessous)

On 15 January 2020, the OECD launched a public consultation on “business responsibilities and investment treaties“.  The consultation paper describes developments at national and international level in the area of business responsibilities that may influence trade and investment policies. The OECD seeks public input both on the background information provided in the paper, and how to take this work forward.

 In its response, TUAC emphasised the following:

• The positive impact of liberalised trade and investment flows on sustainable development does not materialise automatically. A strong social framework is required, ensuring that workers’ fundamental rights to join a trade union and to bargain collectively can be exercised. 

• Avenues for more coherent and effective responsible business conduct policies should be explored. The OECD is in a unique position to produce models that can be used by policy-makers to interpret RBC clauses in existing treaties and to negotiate new ones. 

• TUAC emphasises three priorities for future work:

1. Countries should actively be reminded of their duties to regulate. 2. Foreign investors should observe RBC standards in their supply chains in order to benefit from treaty coverage. 3. Every international agreement should contain enforceable provisions guaranteeing the respect of fundamental social rights. Whilst the inclusion of human rights and labour clauses in trade and investment agreements is more accepted, their enforceability remains indeed a major concern.

Read the full TUAC submission in attachment.

FR

Le 15 janvier 2020, l’OCDE a lancé une consultation publique sur “la responsabilité des entreprises et les traités d’investissement“. Le document de consultation décrit les développements aux niveaux national et international dans le domaine de la responsabilité des entreprises qui peuvent influencer les politiques commerciales et d’investissement. L’OCDE sollicite les commentaires du public à la fois sur les informations de base fournies dans le document et sur la manière de faire avancer ce travail.

Dans sa réponse, le TUAC a souligné ce qui suit:

• L’impact positif de la libéralisation des échanges et des flux d’investissement sur le développement durable ne se matérialise pas automatiquement. Un cadre social solide est nécessaire, garantissant l’exercice des droits fondamentaux des travailleurs à adhérer à un syndicat et à négocier collectivement.

• Des politiques de responsabilité des entreprises plus cohérentes et efficaces devraient être explorées. L’OCDE est dans une position unique pour produire des modèles qui peuvent être utilisés par les décideurs politiques pour interpréter et négocier des clauses de responsabilité des entreprises.

•  Le TUAC met l’accent sur trois priorités pour les travaux futurs:

1. Il convient de rappeler activement aux pays leurs obligations de réglementer. 2. Les investisseurs étrangers doivent respecter certains standards de conduite responsable dans leurs chaînes d’approvisionnement avant de pouvoir bénéficier de la couverture des traités. 3. Tout accord international devrait contenir des dispositions exécutoires garantissant le respect des droits sociaux fondamentaux. Si l’inclusion dans les accords de commerce et d’investissement de clauses relatives aux droits de l’homme et du travailleur  est de plus en plus acceptée, leur force exécutoire reste cependant une préoccupation majeure.

Lisez la contribution du TUAC en pièce jointe (en anglais).