OECD missed opportunity to discuss public country-by-country reporting/ l’OCDE manque le rendez-vous de la transparence fiscale

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 OECD missed opportunity to discuss public country-by-country reporting

On 6 March 2020, TUAC responded to an OECD public consultation on the review of country-by-country reporting. TUAC’s key concern is that the public consultation does not offer any opportunity for stakeholders to make their opinions known about the merits of a public reporting system. This is a missed opportunity. Additional steps are required so that an open debate can take place on the fundamental objectives of CBCR.

 Other key  messages were as follows:

 • Considering the impact of corporate tax strategies on workers, taxpayers and investors, accessible country-by-country reporting (CBCR) is a priority for the trade union movement.

 • The scope of CBCR should be as large and flexible as possible. The threshold needs to be substantially lowered. Broken down information on employment and effective place of management would be most useful.

 • In light of upcoming new rules to address the tax challenges of digitalisation, the use of CBCR for unitary taxation purposes seems unavoidable. The introduction of a minimum tax rate also entails additional specific reporting on global profits.

 • TUAC therefore encourages the OECD to examine in a follow-up consultation how Action 13 will be adjusted to upcoming new rules. This consultation needs to be inclusive of all stakeholders’ interests. 

FR

L’OCDE manque le rendez-vous  de la transparence fiscale

Le 6 mars 2020, le TUAC a répondu à une consultation publique de l’OCDE sur les déclarations pays-par-pays.

Le document de l’OCDE ne permet pas aux parties prenantes de discuter des avantages de la transparence fiscale. Il s’agit là d’un rendez-vous manqué. Des initiatives supplémentaires sont nécessaires afin de permettre un véritable débat sur les objectifs fondamentaux des déclarations pays-par-pays.

Nos autres messages clés étaient les suivants:

• Compte tenu de l’impact de l’évitement fiscal sur les travailleurs, les contribuables et les investisseurs, l’accès aux déclarations pays-par-pays est une demande prioritaire pour le mouvement syndical.

• Le champ d’application des déclarations pays-par-pays devrait être aussi large et flexible que possible. Le seuil d’application doit être considérablement abaissé. Des informations ventilées sur l’emploi et le lieu de direction effective seraient très utiles.

• À la lumière des règles à venir pour relever les défis fiscaux de la numérisation, l’utilisation des déclarations à des fins de taxation unitaire semble inévitable. L’introduction d’un taux d’imposition minimum implique également la transmission d’informations supplémentaires sur les bénéfices mondiaux.

• Le TUAC encourage donc l’OCDE à examiner, lors d’une consultation de suivi, comment l’action 13 sera adaptée à ces nouvelles règles. Cette consultation devra prendre en compte les intérêts de toutes les parties prenantes.