OECD-G20 Forum delivers a watered down proposal on the taxation of digital businesses / Une proposition au rabais du Forum OCDE-G20 sur la taxation du numérique

Key messages

On 31 January 2020, the OECD-hosted G20 Inclusive Framework, composed of over hundred countries, made progress to devise new rules for the taxation of multinationals’ profits.

• Considering the number of national interests around the table, the complexity of the process, and the current state of multilateralism the agreement on a more precise roadmap for reform is welcome.
• The agreement covers new rules, known as “pillar one”, for fully digitalised services, including online platforms and cloud services, but also to B2C and other consumer-related activities, and a progress report on a separate proposal to “tax back” undertaxed overseas profits (known as “pillar two”).
• Pillar one agreement introduces a new unitary taxation rule reallocating a portion of profits to market jurisdictions irrespective of whether the company has a physical presence in the country or not.

On substance however, the proposed rules fall short of expectations.

• The proposed design for pillar one is excessively cautious, ensuring that most corporate profits would continue to be taxed according to the existing transfer pricing rules.
• Pillar one would also be the source of considerable complexity and arbitrary rules. Far from discouraging aggressive tax planning practices, the complexity of the proposed rules could in fact increase accounting tricks and regulatory arbitrage.
• The proposed scope is based on unclear and untested concepts (“residual profits”, “consumer-facing activities”).
• Uncertainty remains with regard to implementation. The reference to an “alternative safe harbour” system is counter-productive and does not offer assurance that all countries wish to go ahead with tax reform.
• No agreement was reached for the introduction of a minimum tax rate (“pillar two”). Yet, such roadmap would have offered the most positive prospects in terms of tax competition and increased tax revenues.

Read TUAC comments in the attached PDF files.

Messages clés (traduction française)

Le 31 janvier 2020, le Cadre inclusif du G20 animé par l’OCDE et composé de plus de cent pays, a progressé dans l’élaboration de nouvelles règles d’imposition des bénéfices des multinationales.

• Compte tenu du nombre d’intérêts nationaux autour de la table, de la complexité du processus et de l’état actuel du multilatéralisme, un accord sur une feuille de route plus précise pour la réforme est le bienvenu.
• Certaines des nouvelles règles, connues sous le nom de «premier pilier», s’appliqueraient aux activités entièrement numérisées, y compris les plateformes en ligne et les services Cloud, mais également aux activités « B2C » (prestation des entreprises aux particuliers) et à d’autres activités en « relation étroite » avec les consommateurs. L’accord contient aussi un rapport d’étape sur le projet séparé d’un droit d’imposition sur des profits sous-taxés à l’étranger (“pilier deux”).
• Concernant le pilier un, l’accord introduit une nouvelle forme de taxation unitaire, réaffectant une partie des bénéfices aux pays de destination, que l’entreprise soit ou non présente physiquement sur ce marché.

Sur le fond cependant, les règles proposées ne répondent pas aux attentes.

• La conception du premier pilier est excessivement prudente, dans la mesure où la plupart des bénéfices des entreprises continueront d’être imposés conformément aux règles existantes en matière de prix de transfert.
• Le premier pilier pourrait également aboutir à plus de complexité et à de règles arbitraires. Loin de décourager les pratiques d’optimisation fiscale agressives, la complexité des règles proposées pourrait en fait accroître les manipulations comptables et les pratiques d’arbitrage réglementaire.
• Le champ d’application proposé est fondé sur des concepts peu clairs et non testés («bénéfices résiduels», «entreprises en relation étroite avec les consommateurs»).
• L’incertitude demeure aussi quant à la mise en œuvre. La référence à un «régime de protection alternatif» est contre-productif et n’offre pas l’assurance que tous les pays mettront en œuvre les mesures fiscales.
• Aucun accord n’a été trouvé pour l’introduction d’un taux d’imposition minimum («deuxième pilier»). Pourtant, une telle feuille de route aurait offert des perspectives les plus positives en termes de concurrence fiscale et d’augmentation des recettes fiscales.

Commentaires du TUAC dans le fichier PDF en pièce jointe (anglais uniquement).