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New OECD Recommendations on Infrastructure: Good intentions, but missing the point about public goods and social dialogue / Nouvelles recommandations de l’OCDE sur les infrastructures : De bonnes intentions, mais peu d’attention aux biens publics et au dialogue social

03 November 2020

(Version française ci-dessous)

On 2 November 2020, the OECD launched its new Compendium on Infrastructure Governance. Together with the new OECD Recommendation on the Governance of infrastructure, this new instrument is intended to provide good practices to strengthen infrastructure planning, delivery and decision-making process. While the text aims at quality investment, unfortunately the overall narrative is one that still treats infrastructure as an “asset class” for investors with a heavy focus on the role of private sector, while leaving much aside the public good dimension as well as the centrality of public services and social dialogue in the design and implementation of projects.

The new OECD instruments build on a whole-of-government approach covering the entire life cycle of infrastructure projects, putting special emphasis on regional, social, gender, and environmental considerations thus supporting a strong, resilient, inclusive and green recovery. In the midst of a global crisis brought on by the Covid-19 pandemic as well as a climate crisis such a focus seems well timed.

The Covid-19 crisis is the deepest global crisis in modern history with an unprecedented fall in global GDP and a massive increase in unemployment. As also highlighted at the recent OECD Ministerial Council 2020, infrastructure investments and delivery will be an important part of the economic, environmental and social recovery. However, difficulties financing investments to extend public services, or to build new or rebuild existing infrastructure is not a new challenge for national and regional governments. In this regard, the current pandemic reveals more starkly the detrimental effects of the austerity measures implemented since the 2008 financial and economic crisis and the urgency to strengthen public infrastructure and services – including health care.

Regrettably, the new OECD instruments focusses too much on Private-Public-Partnerships (PPPs) and turning infrastructure into an asset class for investors as a quick fix to the lack of funding. Developing infrastructure as an asset class (i.e., “securitisation” of infrastructure to attract financiers and asset managers) rather than as a public good (public procurement, public service) is however counterproductive and can even exacerbate inequalities, decrease equitable access to essential services and jeopardize the fulfilment of human rights.

Quality public services, including infrastructure, are the foundations of a fair society and a strong economy. It is via public goods that our societies and economies become more equitable, resilient to downturns and disasters, and protect the vulnerable. However welcome the new instruments may be, the TUAC finds that there is an urgent need to remind the OECD and Member Governments that public infrastructure is about public benefits – not an “asset class” for investors.

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FR

Nouvelles recommandations de l’OCDE sur les infrastructures : De bonnes intentions, mais peu d’attention aux biens publics et au dialogue social

Le 2 novembre 2020, l’OCDE a publié son nouveau Rapport sur la gouvernance des infrastructures. Avec les Recommandations de l’OCDE sur la gouvernance des infrastructures, ce nouvel instrument proposes de bonnes pratiques pour renforcer la planification, la mise ne œuvre et le processus décisionnel en matière d’infrastructures. Bien que le texte vise un investissement de qualité, Il traite malheureusement les infrastructures comme une  « classe d’actifs » pour les investisseurs, en mettant fortement l’accent sur le rôle du secteur privé, tout en laissant de côté la dimension de bien public ainsi que la centralité des services publics et du dialogue social dans la conception et la mise en œuvre des projets.

Ces nouveaux textes de l’OCDE s’appuient sur une approche globale couvrant l’ensemble du cycle de vie des projets d’infrastructure, en mettant l’accent sur les considérations régionales, sociales, de genre et environnementales, avec l’objectif de soutenir une reprise « forte, résiliente, inclusive et verte ». Dans le contexte de la crise mondiale provoquée par la pandémie de grippe Covid-19 et la crise climatique, une telle approche semble évidemment opportune.

La crise Covid-19 est la crise mondiale la plus profonde de l’histoire moderne, avec une chute sans précédent du PIB mondial et une augmentation massive du chômage. Comme l’a également souligné le récent Conseil de l’OCDE au niveau ministériel 2020, les investissements dans les infrastructures et leur mise en œuvre constitueront une part importante de la reprise économique, environnementale et sociale. Cependant, les difficultés de financement des investissements pour étendre les services publics, ou pour construire de nouvelles infrastructures ou reconstruire les infrastructures existantes ne constituent pas un nouveau défi pour les gouvernements nationaux et régionaux. À cet égard, la pandémie actuelle révèle plus nettement les effets néfastes des mesures d’austérité mises en œuvre depuis la crise financière et économique de 2008 et l’urgence de renforcer les infrastructures et les services publics – y compris les soins de santé.

Malheureusement, les nouveaux instruments de l’OCDE mettent trop l’accent sur les partenariats public-privé (PPP) et sur la transformation des infrastructures en une catégorie d’actifs pour les investisseurs, comme solution rapide au manque de financement. Le développement des infrastructures en tant que classe d’actifs (c’est-à-dire la “titrisation” des infrastructures pour attirer les financiers et les gestionnaires d’actifs) plutôt qu’en tant que bien public (marchés publics, service public) est cependant contre-productif et peut même exacerber les inégalités, diminuer l’accès équitable aux services essentiels et compromettre la réalisation des droits de l’homme.

Les services publics de qualité, y compris les infrastructures, sont les fondements d’une société équitable et d’une économie forte. C’est grâce aux biens publics que nos sociétés et nos économies deviennent plus équitables, résistent aux ralentissements et aux catastrophes et protègent les personnes vulnérables. Aussi bienvenus que puissent être les nouveaux instruments, le TUAC estime qu’il est urgent de rappeler à l’OCDE et aux gouvernements des États membres que les infrastructures publiques sont une question d’intérêt public et non une “catégorie d’actifs” pour les investisseurs.

 

Plus d’informations ici :

  1. Rapport sur la gouvernance des infrastructures
  2. Recommandations de l’OCDE sur la gouvernance des infrastructures