Global Tax Reform Process Kept Alive / Le processus de réforme de la fiscalité internationale, toujours en vie

On 1 July 2021, the OECD-hosted and G20-mandated “Inclusive Framework” on Base erosion and profit shifting (BEPS) adopted a historic roadmap for a substantial reform of corporate tax rules, to address the undertaxation of large businesses and curb the global tax competition race to the bottom. “Pillar 1” of the roadmap is set to reallocate parts of the profits of MNEs to consumer’s jurisdictions – 20-30% of profits above 10% profitability – to account for the digitalisation of the economy. “Pillar 2” is set to introduce the secure right for government to “tax back” overseas profits based on a minimum tax rate.

According to the OECD, thanks to the reached agreement taxing rights on more than USD 100 bn of profit are expected to be reallocated to market jurisdictions each year, while the 15% global minimum corporate income tax rate under Pillar 2 will generate an estimated USD 150 bn annually in additional global tax revenues.

While the broad direction is welcome, further efforts are required for it to become an actionable agreement, and much needs to be done to raise its scale and ambition. The text agreed on 1 July indeed does not amount to a final and definitive agreement, and rather to a roadmap. Much remains to be agreed on before the scheduled final agreement in October 2021.

With regard to pillar 1, the unknowns, among others, include the precise proportion of profits to be allocated (20%?, 30%?). There is also uncertainty around compatibility of any future digital tax initiatives with the agreement. This is a serious matter for the EU which intends to implement without delay a new EU-wide DST to fund its Covid-19 recovery fund and does not intend to be tied by the OECD/G20 process.

With regard to pillar 2, a number of issues remain also, in particular the scope of the carveouts and the extent to which tax incentives for FDI will be impacted. How the US Congress will approach pillar 2, and how it plays out with the expected revision of the US ‘GILTI’ regime is another source of concern.

At the outset it is difficult to judge who will be the winners and losers of the July statement. This is due to the complexity of the deal – and the uncertainty as to how the two pillars will interact. But there is another and simple reason: the lack of publicly available data on corporate profits. For developing countries, the limited scope and ambition of both pillars (Just 15% tax rate for pillar 2, a mere 20-30% reallocation of profits for pillar 1) suggest that the agreement is very much self-serving for OECD and G7 economies.

For TUAC, the priority so far has been the achievement of a robust and ambitious agreement on a Pillar 2 global minimum tax floor, leaving countries with more time to reflect on an appropriate design for Pillar 1 if needed. Clearly, a 15% rate is far too low to reverse the tax race to the bottom. For trade unions, a global minimum tax rate should be at 25%.

Overall the July text is a step in the right direction, but it could also result being too little, too late, if not even counterproductive, leading to poor outcomes while preventing countries to introduce otherwise legitimate Digital service taxes on their own.

read the full TUAC comments in the attached PDF file.

Le 1er juillet 2021, le “Cadre inclusif” sur l’érosion de la base et le transfert de bénéfices (« BEPS »), organisé par l’OCDE et mandaté par le G20, a adopté une feuille de route historique pour une réforme substantielle de la fiscalité des entreprises multinationales, afin de remédier à la sous-imposition des grandes entreprises et de freiner la course à la concurrence fiscale mondiale. Le “pilier 1” de la feuille de route prévoit de réaffecter une partie des bénéfices des entreprises multinationales aux juridictions où se trouvent consommateurs – 20 à 30% des bénéfices au-delà de 10% de rentabilité – pour tenir compte de la numérisation de l’économie. Le “pilier 2” devrait introduire un droit pour les gouvernements à taxer les bénéfices réalisés à l’étranger sur la base d’un taux d’imposition minimum.

Selon l’OCDE, grâce à l’accord conclu, les droits d’imposition sur plus de 100 milliards de dollars de bénéfices devraient être réaffectés chaque année aux juridictions de marché, tandis que le taux minimum mondial d’imposition des sociétés de 15% prévu par le deuxième pilier générera des recettes fiscales mondiales supplémentaires estimées à 150 milliards de dollars par an.

Si ces grandes orientations sont les bienvenues, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour qu’elles se transforme en un accord viable, et il reste beaucoup à faire pour en accroître l’ampleur et l’ambition. Le texte adopté le 1er juillet ne constitue pas un accord final et définitif, mais plutôt une feuille de route. Il reste beaucoup à faire avant l’accord final prévu en octobre 2021.

En ce qui concerne le premier pilier, les inconnues portent, entre autres, sur la proportion précise des bénéfices à réaffecter (20% ?, 30% ?). Il existe également une incertitude quant à la compatibilité de toute initiative future en matière de fiscalité numérique avec cet accord. Il s’agit d’une question sérieuse pour l’UE qui a l’intention de mettre en œuvre sans délai une nouvelle taxe sur les services numériques à l’échelle de l’UE pour financer son fonds de relance Covid-19 et n’a pas l’intention d’être liée par le processus OCDE/G20.

En ce qui concerne le deuxième pilier, un certain nombre de questions restent également en suspens, en particulier la portée des exclusions et la mesure dans laquelle les incitations fiscales pour les IDE seront affectées. La manière dont le Congrès américain abordera le deuxième pilier et la manière dont il s’articulera avec la révision attendue du régime américain “GILTI” est une autre source de préoccupation.

D’emblée, il est difficile de déterminer qui seront les gagnants et les perdants de la déclaration de juillet. Cela est dû à la complexité de l’accord – et à l’incertitude quant à la manière dont les deux piliers interagiront. Mais il y a une autre raison, toute simple : le manque de données publiques sur les bénéfices des entreprises. Pour les pays en développement, la portée et l’ambition limitées des deux piliers (un taux d’imposition d’à peine 15% pour le pilier 2, une simple réaffectation de 20 à 30% des bénéfices pour le pilier 1) suggèrent que l’accord sert beaucoup les intérêts des économies de l’OCDE et du G7.

Pour le TUAC, la priorité a été jusqu’à présent de parvenir à un accord solide et ambitieux sur un plancher d’imposition minimum mondial dans le cadre du deuxième pilier, en laissant, si nécessaire, plus de temps pour aboutir à un accord approprié du premier pilier. Il est clair qu’un taux de 15% est bien trop bas pour inverser la concurrence fiscale. Pour les syndicats, un taux d’imposition minimum mondial devrait être de 25%.

En ce qui concerne le premier pilier, la question demeure de savoir si l’accord abordera efficacement la sous-imposition des entreprises multinationales. Le texte de juillet est un pas dans la bonne direction, mais il pourrait également s’avérer trop léger, trop tard, voire même contre-productif, s’il ne génère pas les résultats attendus tout en empêchant les pays d’introduire par eux-mêmes des taxes sur les services numériques, par ailleurs légitimes.