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The G7 Finance sets minimum standards for a potentially historic reform of corporate taxation/ Le G7 Finances fixe des normes minimales pour une réforme potentiellement historique de l’impôt sur les sociétés

EN (FR CI-DESSOUS) Le 5 juin 2021, les ministres des Finances du G7 ont publié un communiqué dans lequel ils s’engagent à obtenir des résultats tangibles dans les négociations en cours entre l’OCDE et le G20 sur la fiscalité et la numérisation, qui devraient aboutir au G20 ...

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EN (FR CI-DESSOUS)

Le 5 juin 2021, les ministres des Finances du G7 ont publié un communiqué dans lequel ils s’engagent à obtenir des résultats tangibles dans les négociations en cours entre l’OCDE et le G20 sur la fiscalité et la numérisation, qui devraient aboutir au G20 Finances des 8 et 9 juillet 2021. Les discussions s’articulent autour de deux piliers : le « pilier 1 » sur l’imposition des grandes entreprises multinationales et le « pilier 2 » sur le droit garanti pour le gouvernement de « taxer en retour » les bénéfices réalisés à l’étranger sur la base d’un taux d’imposition minimum. En ce qui concerne le pilier 2 en particulier, les ministres des finances du G7 « s’engagent à appliquer un impôt minimum mondial d’au moins 15 %, pays par pays « . Les pays du G7 s’engagent donc officiellement à respecter le principe d’un impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés et d’un impôt calculé « pays par pays ». Cette dernière référence est la bienvenue car elle limitera le risque de manipulation comptable et d’arbitrage réglementaire de la part des entreprises. Toutefois, les ministres des finances du G7 restent prudents dans leur ambition, avec un taux d' »au moins 15 %« . Or, un taux de 15 % serait bien trop bas pour inverser efficacement la course au moins-disant fiscal. Pour les syndicats, un taux d’imposition minimum global devrait être de 25 %. Le taux d’imposition effectif moyen dans l’OCDE se situe entre 20 et 25 %. Un taux plus élevé ferait également la différence en termes de recettes. Selon l’étude d’impact de l’OCDE, un taux de 15 % rapporterait entre 59 et 98 milliards d’USD en dehors des États-Unis, et entre 68 et 119 milliards d’USD si l’on y ajoute le régime fiscal « GILTI » actuellement en vigueur aux États-Unis. Ces chiffres correspondent à peu près aux estimations du Tax Justice Network (100 milliards d’USD) et de l’Observatoire fiscal de l’UE (120,7 milliards d’USD). L’écart de recettes avec des taux plus élevés serait toutefois substantiel : 274 milliards d’USD avec un taux de 21 % et 460 milliards d’USD avec un taux de 25 % pour l’Observatoire de l’UE, 580 milliards d’USD avec un taux de 25 % pour le TJN. A l’heure où les pays ont besoin d’une fiscalité progressive pour financer une reprise durable, il est crucial que les négociations visent à atteindre un taux satisfaisant en termes de recettes. Les ministres des finances du G7 ont également ouvert la voie à un accord général, mais moins clairement défini, sur le premier pilier, qui vise à réaffecter les droits d’imposition des pays sur les grandes entreprises. Les ministres s’engagent à « trouver une solution équitable pour l’attribution des droits d’imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d’imposition sur au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ». En tant que tel, le G7 Finances reste dans le « scénario de base » de l’OCDE pour les négociations d’octobre 2020 (réaffectation de 20 % des bénéfices dépassant la marge de 10 % aux marchés de consommation), mais avec une couverture simplifiée tendant vers la proposition américaine de viser les 100 plus grandes entreprises (plutôt que la proposition initiale et assez complexe de l’OCDE couvrant les entreprises entièrement numérisées et les entreprises « tournées vers le consommateur » dépassant 75 milliards de dollars de chiffre d’affaires). Contrairement au deuxième pilier, les réformes fiscales du premier pilier n’entraîneraient pas de nouvelles recettes, mais plutôt une réaffectation des recettes fiscales vers les juridictions où se déroulent les ventes et où se trouvent les consommateurs. Le scénario de base de l’OCDE estime ce « transfert » à 98,8 milliards d’USD par an. Il offrirait également des perspectives intéressantes car la base d’imposition serait calculée sur une base mondiale, ce qui constitue une reconnaissance du fait que les règles actuelles en matière de prix de transfert sont particulièrement inefficaces dans une économie en voie de numérisation.

Elle soutiendrait le principe de la taxation unitaire, qui est une revendication de longue date des syndicats.
Outre la conception plus précise du pilier 1, les négociations porteront sur la « suppression de toutes les taxes sur les services numériques et d’autres mesures similaires » et sur les règles de compatibilité avec le pilier 1 de toutes les futures taxes liées au numérique.
Le G7 Finances signale enfin que les deux piliers doivent être considérés comme un seul et même paquet, en convenant de « l’importance de faire progresser l’accord en parallèle sur les deux piliers ».
Le mouvement syndical dans son ensemble a appelé à un découplage des deux piliers pour permettre un accord sur le pilier 2, laissant aux pays plus de temps pour réfléchir à une conception appropriée du pilier 1.
Avant la réunion du G20 Finances du 8 au 10 juillet, les syndicats et la société civile dans son ensemble devraient maintenir la pression sur toutes les parties aux négociations afin de parvenir à un accord solide et ambitieux au titre du « pilier 2 » sur un taux minimum mondial d’imposition sur le revenu des sociétés (dans les limites des taux d’imposition effectifs moyens de l’OCDE et avec un nombre très limité de dérogations et d’exemptions), tout en ouvrant la voie à un processus tout aussi ambitieux sur l’imposition effective des grandes entreprises dans le cadre du pilier 1.

FR

Le 5 juin 2021, les ministres des finances du G7 ont publié un communiqué dans lequel ils s’engagent à obtenir des résultats tangibles dans le cadre des négociations OCDE/G20 en cours sur la fiscalité et la numérisation, qui devraient culminer avec le G20 Finances des 8 et 9 juillet 2021. Les discussions s’articulent autour de deux piliers : le « pilier 1 » sur l’imposition des grandes entreprises multinationales et le « pilier 2 » sur le droit sécurisé pour le gouvernement de « taxer en retour » les bénéfices réalisés à l’étranger sur la base d’un taux d’imposition minimum. En ce qui concerne le deuxième pilier, les ministres des finances du G7 « s’engagent à appliquer un impôt minimum mondial d’au moins 15 %, pays par pays ». Les pays du G7 s’engagent ainsi officiellement sur le principe d’un impôt minimum mondial sur le revenu des sociétés et sur un impôt effectué « sur une base pays par pays ». Cette dernière référence est la bienvenue car elle limitera le risque de manipulation comptable et d’arbitrage réglementaire par les entreprises. Cependant, les ministres des finances du G7 restent prudents dans leur ambition, avec un taux « d’au moins 15% ». Or, un taux de 15% serait bien trop faible pour inverser efficacement la concurrence fiscale vers le bas. Pour les syndicats, un taux d’imposition minimum global devrait être de 25%. Le taux d’imposition effectif moyen dans l’OCDE se situe entre 20 et 25 %. Un taux plus élevé ferait également la différence en termes de recettes. Selon la propre évaluation d’impact de l’OCDE, un taux de 15 % rapporterait 59 à 98 milliards de dollars en dehors des États-Unis, et 68 à 119 milliards de dollars lorsqu’il est combiné au régime fiscal américain actuel « GILTI ». Ces chiffres correspondent aux estimations du Tax Justice Network (100 milliards de dollars) et de l’Observatoire européen de la fiscalité (120,7 milliards de dollars). Le manque à gagner en comparaison avec des taux plus élevés serait toutefois substantiel : 274 milliards de dollars avec un taux de 21% et 460 milliards avec un taux de 25% pour l’Observatoire de l’UE, 580 milliards de dollars avec un taux de 25% pour le TJN. A l’heure où les pays ont besoin d’une fiscalité progressive pour financer une reprise durable, il est crucial que les négociations visent à atteindre un taux satisfaisant en termes de recettes. Les ministres des finances du G7 ont également ouvert la voie à un accord général, mais moins clairement défini, sur le premier pilier, visant à réaffecter les droits d’imposition des pays sur les grandes entreprises. Les ministres s’engagent à « une solution équitable sur l’allocation des droits d’imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d’imposition sur au moins 20% des bénéfices dépassant une marge de 10% pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ». En tant que tel, le G7 Finance reste dans le cadre du« scénario de base » de l’OCDE pour les négociations d’octobre 2020 (réaffectation de 20% des bénéfices au-delà de la marge de 10% aux marchés de consommation), mais avec une couverture simplifiée tendant vers la proposition américaine de viser les « 100 » plus grandes entreprises (plutôt que la proposition initiale et assez complexe de l’OCDE couvrant les entreprises entièrement numérisées et les entreprises « tournées vers le consommateur » au-delà de 75 milliards de dollars de chiffre d’affaires).

Contrairement au deuxième pilier, les réformes fiscales du premier pilier ne généreraient pas de nouvelles recettes, mais réaffecteraient plutôt les recettes fiscales aux juridictions où les ventes ont lieu et où se trouvent les consommateurs.
Le scénario de base de l’OCDE estime ce « transfert » à 98,8 milliards de dollars par an.
Le pilier 1 offrirait également des perspectives intéressantes car l’assiette fiscale serait calculée sur une base mondiale, ce qui constitue une reconnaissance du fait que les règles actuelles en matière de prix de transfert sont particulièrement inefficaces dans une économie en voie de numérisation.
Le principe de l’imposition unitaire, une revendication syndicale de longue date, serait ainsi soutenu.
À l’avenir, outre la conception plus précise du premier pilier, les négociations porteront sur la « suppression de toutes les taxes sur les services numériques et d’autres mesures similaires pertinentes » et sur les règles de compatibilité de toute future taxation liée au numérique avec le premier pilier.
Le G7 Finances signale enfin que les deux piliers doivent être considérés comme un seul et unique paquet, en convenant de « l’importance de faire progresser l’accord en parallèle sur les deux piliers ».
Le mouvement syndical dans son ensemble a appelé à un découplage des deux piliers pour permettre un accord sur le deuxième pilier, laissant aux pays plus de temps pour réfléchir à une conception appropriée du premier pilier.
Avant la réunion du G20 Finances du 8 au 10 juillet, les syndicats et la société civile dans son ensemble maintiennent la pression sur toutes les parties aux négociations afin de parvenir à un accord solide et ambitieux dans le cadre du « pilier 2 » sur un taux minimum mondial d’imposition des sociétés (dans les limites des taux d’imposition effectifs moyens de l’OCDE et avec un nombre très limité d’exclusions et d’exemptions), tout en ouvrant la voie à un processus tout aussi ambitieux sur l’imposition effective des grandes entreprises dans le cadre du pilier 1.