OECD proposal to reform tax rules in the context of digitalisation – heading in the right direction, but not ambitious enough/ Proposition OCDE sur la réforme des règles fiscales dans le contexte de la numérisation – dans la bonne direction, mais pas assez ambitieux

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(FR CI-DESSOUS)

Le 9 octobre 2019, le Secrétariat de l’OCDE a publié une « approche unifiée » pour réformer les règles fiscales internationales afin de relever les défis fiscaux de la numérisation. La proposition du Secrétariat de l’OCDE a été discutée à huis clos par les États membres de l’OCDE participant au Groupe de travail de l’OCDE sur l’économie numérique le 1er octobre dernier. Elle fait suite à la demande du G20 à l’OCDE de trouver des solutions consensuelles pour lutter contre la sous-imposition des multinationales dans une économie de plus en plus numérisée. Cette proposition va dans la bonne direction car elle reconnaît que l’introduction d’une taxation unitaire est inévitable dans une économie de plus en plus numérisée. Toutefois, l’ampleur des changements prévus est trop timide et, dans la pratique, ne répond pas à ce qui est nécessaire pour parvenir à une fiscalité équitable et durable. En particulier, l’impact des règles fiscales internationales sur l’emploi n’est pas suffisamment pris en compte dans les débats actuels. Il existe quatre moyens de faire en sorte que le processus de l’OCDE réponde aux attentes du public :

• Une plus grande transparence fiscale est nécessaire pour permettre des discussions éclairées sur les réformes ;
• Les règles en matière de prix de transfert et d’affectation des bénéfices devraient s’orienter plus clairement vers une imposition unitaire ;
• Un taux d’imposition minimum mondial est nécessaire pour freiner le transfert de bénéfices ; et
• La responsabilité publique doit prévaloir dans la résolution des conflits.

Lisez la déclaration complète du TUAC dans le document ci-joint. La déclaration précédente du TUAC sur la réforme des règles fiscales internationales est disponible sur ce lien.

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Le 9 octobre 2019, le Secrétariat de l’OCDE a publié une « approche unifiée » pour réformer les règles fiscales internationales afin de relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie. La proposition du Secrétariat de l’OCDE a été examinée à huis clos par les États membres de l’OCDE participant au Groupe de travail de l’OCDE sur l’économie numérique le 1 er octobre dernier. Il fait suite à la demande du G20 à l’OCDE de trouver des solutions consensuelles pour s’attaquer à la sous-imposition des multinationales dans une économie de plus en plus numérisée.

Cette proposition va dans la bonne direction car elle reconnaît que l’introduction d’une taxation unitaire est inévitable dans une économie de plus en plus numérisée.
Toutefois, la portée des changements envisagés est trop timide et, dans la pratique, ne permet pas d’atteindre le niveau requis pour obtenir une imposition juste et durable.
En particulier, l’impact des règles fiscales internationales sur l’emploi n’est pas suffisamment pris en compte dans les débats en cours.
Il existe quatre moyens de s’assurer que le processus de l’OCDE répond aux attentes du public :

– Une plus grande transparence fiscale est nécessaire pour des discussions éclairées sur les réformes ;

– les règles en matière de prix de transfert et d’affectation des bénéfices devraient s’orienter plus clairement vers une taxation unitaire ;

– un taux d’imposition minimum global est nécessaire pour freiner le transfert de bénéfices ; et

– la responsabilité publique doit prévaloir dans le règlement des différends.

Lisez la déclaration complète du TUAC dans le document ci-joint (en anglais).

Les déclarations précédentes du TUAC sur la réforme des règles fiscales internationales sont disponibles sur ce lien.