Le 13 février 2019, l’OCDE a publié un document de consultation présentant quatre propositions visant à relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : trois propositions relatives à la révision des règles internationales sur les prix de transfert et le statut d’établissement stable et une proposition visant à insérer un nouveau droit mondial de réimposer les entités étrangères sous-imposées.
Le TUAC a soumis la contribution ci-jointe, soulignant que la réforme des règles fiscales internationales devrait suivre les quatre objectifs suivants :
- Imposition unitaire des entreprises multinationales. Le cadre fiscal international devrait traiter les multinationales pour ce qu’elles sont : des entités unitaires.
Les règles actuelles en matière de prix de transfert et le principe de pleine concurrence qui en découle reposent sur la fiction selon laquelle les filiales sont indépendantes les unes des autres.
Les règles fiscales internationales doivent évoluer plus clairement vers une « imposition unitaire », selon laquelle les bénéfices réalisés au niveau mondial sont répartis entre les pays.
- Des règles simples et standardisées.
Les efforts doivent porter sur la simplicité des règles et, dans la mesure du possible, sur leur uniformité pour tous.
Plus les règles et leurs exemptions sont complexes, plus le risque d’arbitrage réglementaire et de manipulation comptable est grand.
- L’équité. Pour être durable et reconnu dans le monde entier, le système doit promouvoir une fiscalité progressive, garantissant le financement à long terme de l’administration publique, des droits sociaux et des services publics, en particulier dans les pays émergents qui sont comparativement plus dépendants de l’impôt sur les sociétés.
- La course au moins-disant fiscal doit être stoppée. Pour tenter d’attirer les multinationales, les juridictions se sont engagées dans une concurrence fiscale qui appauvrit le grand public et favorise un environnement propice à l’évitement de l’impôt sur les sociétés.
La réponse complète du TUAC est disponible dans le document ci-joint.