TUAC comments on the OECD tax and fiscal response to Covid-19/ les commentaires du TUAC sur les réponses fiscales et budgétaires de l’OCDE face à Covid-19

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(FR CI-DESSOUS)

Le centre de politique fiscale de l’OCDE a publié mi-avril un rapport sur les politiques fiscales et budgétaires en réponse à la crise du Coronavirus. Ce rapport souligne la nécessité d’une politique fiscale expansionniste coordonnée avec des objectifs politiques plus larges, tels que la décarbonisation et la réduction des inégalités.

Lisez les commentaires complets du TUAC dans le fichier pdf ci-joint.

Résumé

Le rapport vise à susciter un débat sur une plus grande progressivité du système fiscal afin d’aider les gouvernements à rétablir les finances publiques. Il note que le caractère exceptionnel de la crise incite à réfléchir à des mesures exceptionnelles, impliquant de nouvelles sources de revenus ou modifiant la composition de l’impôt dans les systèmes existants. L’OCDE réaffirme sa position passée sur l’augmentation de l’utilisation de l’impôt foncier et l’amélioration de la performance de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il est toutefois intéressant de noter que l’OCDE reste à l’écart des appels qu’elle avait lancés précédemment en faveur de l’extension de la TVA et de l’élimination des exonérations de TVA (c’est-à-dire de l’abaissement des taux de TVA pour les produits et services de première nécessité). L’OCDE aurait pu être plus audacieuse et appeler à une augmentation de ces taux, qui n’ont cessé de diminuer au cours des dernières décennies, alors que les bénéfices des entreprises sont en hausse. Le rapport est également instructif sur l’état d’avancement des discussions sur la fiscalité et l’économie numérique. Avant la conférence de Copenhague, les négociations sur le « pilier 1 » (visant à introduire un nouvel impôt ciblant les entreprises très rentables tournées vers les consommateurs) aboutissaient à un compromis, tandis que le « pilier 2 » (consistant en un taux d’imposition minimum de facto à l’échelle mondiale) était dans l’impasse. Les lignes bougent désormais et le pilier 2 est sérieusement envisagé par les gouvernements. Une telle réforme pourrait en effet augmenter les recettes de l’impôt sur les sociétés de manière plus significative que le pilier 1. Le mouvement syndical est un fervent partisan d’un taux d’imposition minimum effectif. D’autres discussions sur une conception juste et efficace de cette réforme doivent maintenant avoir lieu. En ce qui concerne le « pilier 1 », le cadre inclusif de l’OCDE s’oriente vers un impôt supplémentaire qui s’appliquerait uniquement aux entreprises automatisées, principalement les plates-formes en ligne, avec un taux de rentabilité élevé. Cela ne répondrait pas aux demandes du TUAC de repenser en profondeur les règles fiscales internationales.

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Le centre de politique fiscale de l’OCDE a publié mi-avril un rapport sur les politiques fiscales et budgétaires en réponse à la crise du coronavirus. Ce rapport souligne la nécessité d’une politique budgétaire expansionniste coordonnée avec des objectifs politiques plus larges, tels que la décarbonisation et la réduction des inégalités.

Lire les commentaires complets du TUAC dans le document pdf ci-joint (en anglais).

Résumé

Le rapport vise à susciter un débat sur une plus grande progressivité du système fiscal pour aider les gouvernements à rétablir les finances publiques. Il note que le caractère exceptionnel de la crise conduit à réfléchir à des mesures exceptionnelles, impliquant de nouvelles sources de revenus ou modifiant la composition fiscale des systèmes existants. L’OCDE réaffirme ses positions favorables à l’impôt sur l’immobilier, et à l’amélioration des performances de l’impôt sur le revenu des particuliers. Il est toutefois intéressant de noter que les précédents appels à augmenter la TVA et à en éliminer les exonérations ne sont pas renouvelés (donc des taux de TVA plus bas pour les produits et services essentiels). Le rapport met en garde contre les réductions des taux d’imposition des sociétés. L’OCDE aurait pu être plus audacieuse et appeler à leur augmentation, car ils ont nettement diminué au cours des dernières décennies alors que les bénéfices des entreprises sont en augmentation. Le rapport est également instructif sur l’état d’avancement des discussions sur la fiscalité et l’économie numérique. Avant Covid 19, les négociations sur le « pilier 1 » (visant à introduire une nouvelle taxe ciblant les entreprises exposées aux consommateurs et très rentables) étaient parvenues à un compromis, tandis que le « pilier 2 » (consistant en un taux d’imposition minimum de fait à l’échelle mondiale) était au point mort. Les lignes ont évolué et les gouvernements envisagent sérieusement le pilier 2. Une telle réforme pourrait en effet augmenter les recettes fiscales de manière plus significative que le pilier 1. Le mouvement syndical est un fervent partisan d’un taux d’imposition minimum. De nouvelles discussions sur des mécanismes justes et efficaces doivent maintenant avoir lieu. Concernant le « pilier 1 », le cadre inclusif de l’OCDE s’oriente vers une taxe supplémentaire qui ne s’appliquerait qu’aux entreprises automatisées, principalement les plateformes en ligne, avec un taux de rentabilité élevé. Cela ne répondrait pas aux attentes du TUAC qui appelle à une refonte en profondeur des règles fiscales internationales.