Le 18 juin, le Secrétaire général de l’OCDE a publié une déclaration appelant tous les pays à rester engagés dans les négociations fiscales internationales de l’OCDE en vue de parvenir à une solution globale d’ici la fin de l’année. Cette déclaration fait suite à des articles de presse rapportant que les Etats-Unis se sont retirés des négociations. Pour le TUAC, les négociations fiscales doivent se poursuivre et être renforcées afin de lutter efficacement contre la sous-imposition des entreprises – par le biais de modifications effectives des règles relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés -, de mettre un terme à la course au moins-disant fiscal – par le biais d’un accord mondial sur les droits d’imposition minimum – et de garantir une imposition équitable pour tous, y compris pour les pays en voie de développement. Le TUAC a salué le lancement des négociations sous l’égide du G20 en 2017. L’objectif était de parvenir à une taxation plus équitable de l’économie numérique. La crise de la Covid-19 ajoute à l’urgence d’enrayer la sous-imposition et de mettre fin à la concurrence fiscale. Il est essentiel que les négociations de l’OCDE se poursuivent et que tout soit mis en œuvre pour parvenir à un accord ambitieux et équitable sur un taux d’imposition minimum mondial, qui offre des perspectives positives en termes de lutte contre la concurrence fiscale et d’augmentation des recettes publiques à l’échelle mondiale. Les États-Unis se retireraient du « premier pilier » des négociations de l’OCDE tout en maintenant leur soutien de principe au « deuxième pilier ». Le premier pilier vise à revoir la répartition des recettes de l’impôt sur les sociétés entre les pays. Les entreprises numérisées très rentables pourraient être tenues de payer un faible montant d’impôt dans les pays où elles réalisent leurs ventes. Le deuxième pilier introduirait un taux minimum d’imposition des sociétés au niveau mondial. Les pays seraient légalement autorisés à récupérer les bénéfices étrangers sous-imposés de leurs entités. Dès le mois de février, les États-Unis ont annoncé leur intention de demander une « sphère de sécurité » pour le premier pilier(voir la réaction du TUAC). Toutefois, comme les deux piliers ont jusqu’à présent toujours été traités comme un tout, l’annonce récente des États-Unis soulève de sérieuses inquiétudes quant à l’avenir des négociations de l’OCDE. En ce qui concerne le premier pilier, le compromis proposé n’a pas répondu aux attentes du TUAC. Il serait la source d’une complexité considérable alors que l’impact réel sur les recettes de l’impôt sur les sociétés serait très faible. Si l’OCDE ne parvient pas à un accord sur le premier pilier, un nombre croissant de pays introduiront leurs propres taxes sur les services numériques pour tenter de collecter des recettes indispensables. Les menaces du gouvernement américain d’appliquer d’importantes sanctions commerciales à ces pays font craindre une escalade des tensions dans un contexte multilatéral déjà préoccupant. La meilleure façon d’avancer est de procéder à une réforme approfondie et durable de l’architecture fiscale internationale, basée sur une taxation unitaire et une transparence fiscale accrue.
Réforme fiscale internationale – les négociations de l’OCDE doivent se poursuivre
Le 18 juin, le Secrétaire général de l’OCDE a publié une déclaration appelant tous les pays à rester engagés dans les négociations fiscales internationales de l’OCDE en vue de parvenir à une solution globale d’ici la fin de l’année. Cette déclaration fait suite à ...