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OECD-G20 Forum delivers a watered down proposal on the taxation of digital businesses / Une proposition au rabais du Forum OCDE-G20 sur la taxation du numérique

Messages clés Le 31 janvier 2020, le cadre inclusif du G20, organisé par l’OCDE et composé de plus d’une centaine de pays, a progressé dans l’élaboration de nouvelles règles pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Compte tenu du nombre ...

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Messages clés

Le 31 janvier 2020, le cadre inclusif du G20, organisé par l’OCDE et composé de plus d’une centaine de pays, a progressé dans l’élaboration de nouvelles règles pour l’imposition des bénéfices des multinationales.

  • Compte tenu du nombre d’intérêts nationaux autour de la table, de la complexité du processus et de l’état actuel du multilatéralisme, l’accord sur une feuille de route plus précise pour la réforme est le bienvenu.
  • L’accord couvre de nouvelles règles, connues sous le nom de « premier pilier », pour les services entièrement numérisés, y compris les plateformes en ligne et les services dans le nuage, mais aussi pour les activités B2C et autres activités liées à la consommation, ainsi qu’un rapport d’avancement sur une proposition distincte visant à « récupérer » les bénéfices sous-imposés à l’étranger (connue sous le nom de « deuxième pilier »).
  • L’accord sur le premier pilier introduit une nouvelle règle d’imposition unitaire qui réaffecte une partie des bénéfices aux juridictions du marché, que l’entreprise ait ou non une présence physique dans le pays.

Sur le fond, cependant, les règles proposées ne répondent pas aux attentes.

  • La conception proposée pour le premier pilier est excessivement prudente, garantissant que la plupart des bénéfices des entreprises continueront d’être imposés conformément aux règles existantes en matière de prix de transfert.
  • Le premier pilier serait également la source d’une complexité considérable et de règles arbitraires.
    Loin de décourager les pratiques de planification fiscale agressive, la complexité des règles proposées pourrait en fait accroître les astuces comptables et l’arbitrage réglementaire.
  • Le champ d’application proposé repose sur des concepts peu clairs et non vérifiés (« bénéfices résiduels », « activités tournées vers le consommateur »).
  • L’incertitude demeure quant à la mise en œuvre.
    La référence à un système de « sphère de sécurité alternative » est contre-productive et n’offre pas l’assurance que tous les pays souhaitent aller de l’avant avec la réforme fiscale.
  • Aucun accord n’a été trouvé pour l’introduction d’un taux d’imposition minimum (« deuxième pilier »).
    Pourtant, une telle feuille de route aurait offert les perspectives les plus positives en termes de concurrence fiscale et d’augmentation des recettes fiscales.

Lisez les commentaires du TUAC dans les fichiers PDF ci-joints.

Messages clés (traduction française)

Le 31 janvier 2020, le Cadre inclusif du G20 animé par l’OCDE et composé de plus de cent pays, a progressé dans l’élaboration de nouvelles règles d’imposition des bénéfices des multinationales.

  • Compte tenu du nombre d’intérêts nationaux autour de la table, de la complexité du processus et de l’état actuel du multilatéralisme, un accord sur une feuille de route plus précise pour la réforme est le bienvenu.
  • Certaines des nouvelles règles, connues sous le nom de « premier pilier », s’appliqueraient aux activités entièrement numérisées, y compris les plateformes en ligne et les services Cloud, mais également aux activités  » B2C  » (prestation des entreprises aux particuliers) et à d’autres activités en  » relation étroite  » avec les consommateurs.
    L’accord contient aussi un rapport d’étape sur le projet séparé d’un droit d’imposition sur des profits sous-taxés à l’étranger (« pilier deux »).
  • Concernant le pilier un, l’accord introduit une nouvelle forme de taxation unitaire, réaffectant une partie des bénéfices aux pays de destination, que l’entreprise soit ou non présente physiquement sur ce marché.

Sur le fond cependant, les règles proposées ne répondent pas aux attentes.

  • La conception du premier pilier est excessivement prudente, dans la mesure où la plupart des bénéfices des entreprises continueront d’être imposés conformément aux règles existantes en matière de prix de transfert.
  • Le premier pilier pourrait également aboutir à plus de complexité et à de règles arbitraires.
    Loin de décourager les pratiques d’optimisation fiscale agressives, la complexité des règles proposées pourrait en fait accroître les manipulations comptables et les pratiques d’arbitrage réglementaire.
  • Le champ d’application proposé est fondé sur des concepts peu clairs et non testés (« bénéfices résiduels », « entreprises en relation étroite avec les consommateurs »).
  • L’incertitude demeure aussi quant à la mise en œuvre.
    La référence à un « régime de protection alternatif » est contre-productive et n’offre pas l’assurance que tous les pays mettront en œuvre les mesures fiscales.
  • Aucun accord n’a été trouvé pour l’introduction d’un taux d’imposition minimum (« deuxième pilier »).
    Pourtant, une telle feuille de route aurait offert des perspectives les plus positives en termes de concurrence fiscale et d’augmentation des recettes fiscales.

Commentaires du TUAC dans le fichier PDF en pièce jointe (anglais uniquement).