Le lundi 9 septembre, l’OCDE a publié son rapport annuel « Les perspectives économiques et financières de l’OCDE » (BFO).
L’édition de cette année met l’accent sur la confiance du public en tant que clé du bon fonctionnement des institutions, des marchés et des échanges.
Cette orientation générale doit être saluée, dans la mesure où elle contribuerait à promouvoir des réformes visant à améliorer la réglementation et la surveillance du comportement des entreprises.
Onze ans après la crise financière de 2008, il reste manifestement beaucoup à faire pour renforcer la confiance dans les entreprises et la finance.
Toutefois, le rapport insiste beaucoup sur l’autorégulation du secteur privé et trop peu sur les exigences et réglementations obligatoires.
En ce sens, le travail en cours pour accroître la confiance dans les entreprises risque de devenir une campagne de relations publiques superficielle qui ne s’attaque pas aux causes profondes du manque de confiance.
Cette année, le BFO se concentre sur cinq domaines : les marchés financiers, les institutions financières, telles que les banques et les fonds de pension, la responsabilité des entreprises, les entreprises publiques et les marchés en ligne.
Cette édition du BFO se veut le premier résultat d’une nouvelle initiative de l’OCDE intitulée « La confiance dans les entreprises ».
Le BFO explore les risques potentiels qui pourraient éroder la confiance dans les entreprises et le secteur financier.
Les exemples incluent l’émission abondante de dette souveraine, d’entreprises et de banques, qui a soutenu la croissance d’après-crise mais a également soulevé des inquiétudes quant aux risques potentiels d’endettement excessif à mesure que le cycle de crédit arrive à maturité.
Le BFO conclut que les décideurs politiques devraient intensifier leurs efforts pour renforcer la confiance du public dans la finance afin de réduire les risques de contagion si la croissance économique et les rendements financiers continuent de chuter.
Le TUAC partage l’avis de l’OCDE selon lequel la confiance de la société dans la finance et les entreprises est une composante importante d’une croissance économique durable et inclusive.
Les valeurs de la finance et des entreprises doivent être réalignées sur les valeurs sociétales plus larges liées à l’environnement, au social et au travail.
L’OCDE est le chef de file en ce qui concerne ces valeurs et pourtant, cette édition du BFO ne les aborde pas de manière appropriée.
Les causes profondes du manque de confiance des entreprises – à savoir les comportements douteux des entreprises et les modèles d’entreprise descendants – sont absentes de l’analyse, tout comme l’importance de la diligence raisonnable, du dialogue social et de la responsabilité des entreprises en tant que moyens d’instaurer la confiance.
En ce qui concerne la confiance dans les marchés financiers, l’OFB examine les risques liés à l’émission abondante de dette souveraine, de dette d’entreprise et de dette bancaire, qui a soutenu la croissance d’après-crise mais a suscité des inquiétudes quant aux risques potentiels d’endettement excessif à mesure que le cycle de crédit arrive à maturité.
Les Perspectives prennent également en compte les évolutions et les innovations des marchés financiers – notamment le trading à haute fréquence et les crypto-actifs – qui peuvent rendre les marchés financiers à la fois plus efficaces et plus inclusifs, mais qui les exposent également à la volatilité et aux pertes.
Ces conclusions font écho à un précédent rapport de l’OCDE[1], qui s’inquiétait de la dépendance accrue à l’égard de la dette d’entreprise de faible qualité.
Le BFO recommande aux décideurs politiques de prendre des mesures pour atténuer les risques dans la gestion de la dette publique.
Du point de vue du TUAC, le BFO offre des pistes essentielles aux responsables de la politique monétaire, qui devraient réfléchir sérieusement à la manière dont l’assouplissement quantitatif actuel apporte un soutien inconditionnel aux marchés financiers et à l’augmentation des titres de faible qualité.
Il y a également des leçons à tirer en matière de gouvernance d’entreprise.
L’un des principaux sujets de préoccupation est de savoir si l’augmentation des obligations d’entreprise se transmet à l’économie sous forme d’investissements réels.
Les rapports précédents de l’OCDE suggèrent qu’il n’y a pas d’augmentation de ce type.
En revanche, les dépenses des entreprises en rachats d’actions et en dividendes sont en plein essor.
Plutôt que d’investir dans l’économie réelle, les entreprises profitent des rendements obligataires très bas pour emprunter massivement, « prendre le cash » et le transférer aux actionnaires par le biais de rachats d’actions.
Le chapitre sur la responsabilité des entreprises souligne les vertus de l’autorégulation.
On nous dit que 100 % des cas auto-déclarés donnent lieu à des sanctions et que, par conséquent, l’auto-déclaration est suffisante.
Ce faisant, le rapport ne reconnaît pas le rôle des règles obligatoires et des protections des dénonciateurs dans les politiques juridiques et d’entreprise.
Les initiatives volontaires des entreprises ne peuvent être considérées comme un substitut adéquat à la législation.
Si le BFO souligne le rôle des gouvernements dans l’introduction d’incitations à la conformité, il n’insiste pas sur le rôle primordial des gouvernements démocratiques dans la sauvegarde de l’intérêt public en élaborant des normes juridiques solides et en les faisant respecter.
En ce qui concerne le droit des sociétés, la responsabilité limitée devrait être considérée comme un privilège et il convient d’accorder beaucoup plus d’attention aux exigences régissant l’enregistrement et l’agrément des sociétés (par exemple : solvabilité, responsabilité des administrateurs, risque d’arbitrage réglementaire).
En outre, les employés et leurs représentants sont absents du BFO.
Là encore, la protection juridique des dénonciateurs et les droits de participation des travailleurs ont un rôle important à jouer dans la promotion de la transparence et de l’intégrité.
Un élément clé du BFO est l’appel à des données supplémentaires.
Le chapitre sur l’investissement, par exemple, mentionne la nécessité de disposer de données pour permettre aux investisseurs et aux entreprises d’atteindre leurs objectifs en matière de conduite responsable des affaires.
La question de la disponibilité des données ne doit cependant pas empêcher une action politique d’envergure.
Les données instructives sont largement connues et disponibles.
En ce qui concerne la confiance dans les institutions financières telles que les fonds de pension, le BFO énumère un certain nombre de problèmes plus importants, notamment le vieillissement de la population, les faibles rendements de l’épargne-retraite, les carrières professionnelles moins stables et la couverture insuffisante en matière de pensions pour certains groupes de travailleurs.
Ce sont des facteurs clés qui ont érodé la conviction que les systèmes de pension sont gérés au mieux des intérêts des travailleurs et qu’ils tiendront leurs promesses une fois que les travailleurs auront atteint l’âge de la retraite.
Ces résultats nous rappellent une fois de plus que les réformes des retraites devraient mieux concilier les objectifs de viabilité financière avec l’objectif premier de garantir le droit des citoyens à une retraite adéquate, décente et sûre.
Même si la viabilité financière s’est améliorée ces dernières années, les systèmes de retraite dans l’ensemble de l’OCDE peinent à fournir des pensions abordables et adéquates à tous les travailleurs[2].[2] Cela vaut en particulier pour les femmes et les personnes exerçant des formes de travail atypiques, qui se retrouvent plus souvent avec un régime de retraite inadéquat en raison d’une accumulation de cotisations plus faible ou qui sont tout simplement exclues des régimes de retraite.
La certitude de pouvoir prendre sa retraite après une longue vie professionnelle tout en conservant un revenu décent est essentielle pour les travailleurs et devrait l’être également pour les gouvernements.
Le TUAC appelle donc les gouvernements à garantir des systèmes de pension solides avec un partage équitable des risques entre les travailleurs, les employeurs et le gouvernement.
Le chapitre sur les entreprises d’État fait état d’une forte augmentation du nombre d’entreprises d’État, en particulier en Chine, et note leur présence généralisée sur les marchés de la construction navale et de l’acier. Pour l’OCDE, ces entreprises d’État suscitent des inquiétudes en ce qui concerne la concurrence loyale avec leurs concurrents privés, la corruption et d’autres pratiques irrégulières, ainsi qu’une rentabilité moindre. Ces commentaires doivent être lus dans le contexte des entreprises publiques opérant dans le secteur privé. L’introduction indique à juste titre que les entreprises publiques ont leur raison d’être en cas d’échec du marché à atteindre les objectifs de politique publique. Il aurait été souhaitable que ce chapitre contienne davantage de considérations sur l’importance des services publics dans la réduction des inégalités. Le dernier chapitre du BFO examine les avantages et les risques associés aux marchés en ligne du point de vue de la confiance. L’OCDE considère que les marchés en ligne ne peuvent pas atteindre leur potentiel si les consommateurs ne peuvent pas leur faire confiance et recommande une application adéquate et une coopération accrue entre les autorités chargées de la concurrence, des données et de la protection des consommateurs. Il s’agit en effet d’éléments importants pour la protection des consommateurs et pour que la technologie soit utilisée pour le bien public. Toutefois, dans le cadre de la discussion sur la confiance dans les marchés en ligne, le BFO devrait également aborder le lien entre la concentration excessive des entreprises, les plateformes en ligne, l’augmentation des formes de travail atypiques et précaires, et la nécessité de revoir les règles de concurrence et les objectifs au-delà de la défense des intérêts des consommateurs à court terme, en tenant compte, par exemple, des effets sur les employés. Une discussion urgente sur les modèles d’entreprise à long terme est nécessaire pour s’éloigner du court-termisme des entreprises, qui n’investissent pas assez dans les actifs productifs et la R&D, la main-d’œuvre (qualité de l’emploi, compétences et formation) et la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, tandis que les paiements de dividendes, les rachats d’actions et la rémunération des dirigeants échappent à tout contrôle. Sur ce point, cette édition du BFO est une occasion manquée. Le secteur privé est un moteur essentiel de la croissance et de la création de richesses. Toutefois, cela n’est possible que lorsque les entreprises sont gouvernées et réglementées de manière appropriée et qu’elles sont tenues de rendre compte de leur impact sur la prospérité économique et sociale et de leur contribution à celle-ci. En ce sens, plusieurs éléments clés concourent à renforcer la confiance des entreprises. Les instruments de l’OCDE relatifs à la conduite responsable des entreprises contribueraient eux-mêmes à instaurer la confiance, en veillant à ce que toutes les entreprises jouent sur un pied d’égalité. Il en va de même pour le dialogue social et les négociations collectives. Il est donc regrettable que le BFO ignore la contribution positive du dialogue social et de la négociation collective à la confiance dans les entreprises. Le TUAC s’emploiera activement à faire en sorte que toutes ces questions soient prises en compte dans la prochaine initiative de l’OCDE sur la « confiance dans les entreprises ».
Lisez les Perspectives de l’OCDE pour les entreprises et la finance ici. [1] https://tuac.org/news/oecd-report-on-corporate-debt-vulnerabilities-exposes-the-dangers-of-unconditional-monetary-support-and-the-need-to-take-action-for-long-term-business-models-and-wage-led-growth/ [2] Perspectives des pensions de l’OCDE 2018 ; http://www.oecd.org/pensions/oecd-pensions-outlook.htm
