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16 octobre 2020

No Strings Attached ? Sans contrepartie ? ¿Sin contrapartida ? COVID-19 : soutien public aux entreprises sous surveillance (EN/FR/ES)

Les gouvernements des pays de l’OCDE ont pris des mesures décisives en mars-avril 2020 pour maintenir leurs économies à flot et prévenir une montée du chômage à la suite de la crise du COVID-19 et des mesures de blocage qui en découlent. Plusieurs instruments de politique sociale et ...

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Les gouvernements des pays de l’OCDE ont pris des mesures décisives en mars-avril 2020 pour maintenir leurs économies à flot et prévenir une montée du chômage à la suite de la crise du COVID-19 et des mesures de blocage qui en découlent.
Plusieurs instruments de politique sociale et de l’emploi, tels que les dispositifs de chômage partiel et le renforcement des prestations sociales et de chômage, ont été rapidement déployés dès le début de la crise pour éviter ou au moins atténuer les conséquences d’un arrêt total ou partiel de l’activité.
Les gouvernements ont également mis en place un large éventail de mesures de soutien directes et indirectes pour les entreprises afin de préserver leurs liquidités, soit en réduisant les sorties (par exemple, le report des paiements d’impôts), soit en soutenant les entrées (prêts de garantie, injections de capitaux et recapitalisations).
Les gouvernements ont également facilité le fonctionnement des entreprises en assouplissant les mesures administratives et réglementaires.
Les décideurs politiques s’accordent à dire que les mesures de soutien public doivent être assorties de conditions, c’est-à-dire de conditions et de critères auxquels les entreprises doivent se conformer pour avoir accès aux mesures de soutien public.
Les avis sont moins homogènes en ce qui concerne le type de critères et de conditions, également connus sous le nom de « conditionnalités », qui devraient s’appliquer.
Pour l’instant, l’OCDE recommande trois types de conditionnalité qui visent principalement à préserver l’égalité des chances sur le marché :

  • Des clauses d’extinction claires pour les aides publiques, afin d’assurer la viabilité de la dette publique et le recouvrement des prêts publics et des prêts garantis par l’État ;
  • Une gouvernance de marché solide et des normes de « neutralité concurrentielle » pour maintenir des conditions de concurrence équitables ;
  • Respect des instruments internationalement reconnus en matière de conduite responsable des entreprises, notamment les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs de l’OCDE en matière de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises.

Avec la prolongation de la crise, l’OCDE a de plus en plus insisté sur la nécessité de repenser les instruments de gestion de la crise afin de fournir un soutien « affiné et mieux ciblé ».
La principale préoccupation sous-jacente est qu’un soutien public excessif et trop généreux conduirait à une mauvaise allocation des ressources en soutenant des « entreprises non viables » et en gelant la concurrence et le renouvellement du marché.
L’OCDE semble également préoccupée par l’impact des prêts et garanties publics sur la viabilité de l’endettement des entreprises, qui avait déjà atteint des niveaux record avant la crise COVID-19.
Différentes formes de soutien au crédit et de reports de paiement pourraient donc exacerber les niveaux d’endettement dans le secteur privé, augmentant encore l’instabilité systémique et le risque d’éclatement de la bulle de la dette.
En termes de conditionnalités, certaines mesures d’aide publique prévoient des restrictions temporaires sur les licenciements économiques pour les entreprises bénéficiant de subventions à l’emploi.
Toutefois, les conditions liées à l’emploi se limitent principalement aux mesures destinées à l’emploi, telles que les programmes de chômage partiel et les licenciements temporaires, mais ne sont pas nécessairement prises en compte pour d’autres formes de soutien direct aux entreprises.
Dans une petite minorité de cas, les mesures de soutien ont également inclus des restrictions sur la rémunération des PDG ou les paiements de dividendes, que ce soit sous forme de dividendes en espèces ou de rachats d’actions par les entreprises.
Les syndicats ont unanimement demandé la suspension des pratiques de distribution de dividendes et de rachat d’actions, en particulier pour les entreprises bénéficiant d’aides d’État pendant la crise.
Au moment de la crise financière de 2008, les mesures de soutien public aux banques ont suscité un certain nombre de critiques : le soutien financier représentait manifestement une mutualisation des pertes, tandis que les gains restaient concentrés entre les mains d’un petit nombre de personnes principalement responsables de l’éclatement de la crise financière.
Des défis similaires se posent aujourd’hui.
Les syndicats se sont fait entendre sur la nécessité d’assurer un respect plus large des principes de justice sociale lorsqu’il s’agit de l’aide publique aux entreprises privées.
Une condition préalable claire pour l’aide financière en général, et en particulier pour le financement des programmes de travail à court terme, devrait être que les entreprises qui ont accès aux mesures d’aide à l’emploi garantissent à leurs employés des postes de travail en gelant les licenciements.
Les mesures de soutien public au secteur privé représentent une opportunité d’influencer les décisions d’investissement, de s’orienter vers des économies à faible émission de carbone et de façonner les industries naissantes de manière à garantir une croissance résiliente et durable.
Enfin, des instruments de contrôle efficaces permettant de s’assurer que les conditions sont respectées jouent un rôle capital.
Le soutien public aux entreprises privées doit recevoir l’assentiment démocratique des parlements nationaux et être contrôlé par des agences publiques, afin d’éviter toute utilisation abusive des fonds publics.
Le dialogue social a un rôle important à jouer dans ce processus.
La négociation collective et la représentation syndicale au niveau de l’entreprise et du secteur doivent être impliquées depuis la programmation des mesures de soutien qui affectent le bien-être des travailleurs jusqu’au contrôle de la mise en œuvre efficace et équitable des mesures de soutien conçues.
Plus généralement, les travailleurs ont le droit d’être informés et consultés sur les questions importantes pour leur emploi.
La conduite responsable des entreprises tout au long de la chaîne d’approvisionnement est essentielle et devrait être renforcée en temps de crise. L’OCDE est bien équipée pour montrer la voie avec ses principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, mais cette voie devrait être élargie pour englober les questions susmentionnées telles que les niveaux de rémunération des actionnaires ou la question de la fiscalité équitable : les mesures de soutien public ne devraient pas aller aux entreprises dont le modèle économique repose sur l’évitement fiscal, sans parler de l’évasion fiscale.
Les conditionnalités pourraient donc inclure l’obligation de ne pas être la résidence fiscale de paradis fiscaux connus, même s’il n’y a pas encore de compréhension commune de ce qui constitue un « paradis fiscal ».

Sans contreparties ?
Une lecture syndicale des conclusions de l’OCDE sur les mesures de soutien public aux entreprises (COVID-19)

Résumé Les gouvernements de l’OCDE ont pris des mesures décisives en mars-avril 2020 pour maintenir leurs économies à flot et empêcher une explosion du chômage suite à la crise COVID-19 et les mesures de confinement.
Plusieurs mesures sociales et de soutien à l’emploi ont été rapidement déployées au début de la crise – tels que les régimes de chômage partiel et le renforcement des prestations sociales et de chômage – ce pour éviter, ou à tout le moins atténuer, les conséquences des arrêts complets ou partiels de travail.
Les gouvernements ont également introduit un large éventail de mesures de soutien direct et indirect aux entreprises afin de préserver leurs liquidités, soit en allégeant la pression sur les décaissements (par exemple, le rapport du paiement des impôts), soit en facilitant les entrées d’argents frais (prêts, garanties, injections de capitaux et recapitalisations).
Les gouvernements ont également rendu service aux entreprises en assouplissant les mesures administratives et réglementaires.
Il existe un consensus parmi les décideurs politiques sur le fait que les mesures de soutien public doivent être assorties de contreparties, c’est-à-dire de conditions et de critères auxquels les entreprises doivent se conformer pour avoir accès aux mesures de soutien public.
Les avis sont moins homogènes lorsqu’il s’agit de savoir quels types de contreparties, également appelées  » conditionnalités « .
Pour l’instant, l’OCDE recommande trois types de conditionnalité qui visent principalement à préserver une concurrence saine sur les marchés :

  • Des clauses claires de revoyure et de clôture des mesures de soutien, afin de garder contrôle de la soutenabilité de la dette publique et le recouvrement des prêts publics ou garantis par l’État ;
  • Une bonne gouvernance de l’entreprise et surtout des normes de  » neutralité concurrentielle  » pour maintenir des conditions de concurrence saines en dépit de l’aide publique apportée ;
  • Le respect des instruments internationalement reconnus de responsabilité des entreprises, notamment les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les lignes directrices de l’OCDE en matière de devoir de vigilance.

La crise se prolongeant, l’OCDE insiste de plus en plus sur la nécessité de repenser les instruments de gestion de crise afin de fournir un soutien  » affiné et mieux ciblé « .
La principale préoccupation sous-jacente est qu’un soutien public excessif et trop généreux conduirait à une mauvaise affectation des ressources en soutenant les  » entreprises non viables  » au détriment de la concurrence et du dynamisme des marchés.
L’OCDE semble également préoccupée par l’impact des prêts et garanties publics sur la viabilité de la dette des entreprises, qui avait déjà atteint des niveaux records avant la crise COVID-19.
Différentes formes de soutien au crédit et de report de paiement pourraient donc exacerber les niveaux d’endettement du secteur privé, augmentant encore l’instabilité systémique et le risque d’éclatement de la bulle de la dette.
En termes de conditionnalités, certaines mesures gouvernementales comportent des restrictions temporaires sur les licenciements économiques pour les entreprises bénéficiant d’un soutien à l’emploi.
Toutefois, ces conditions apparaissent le plus souvent dans les mesures visant l’emploi directement, telles que les programmes de chômage partiel et les licenciements temporaires, beaucoup plus rarement dans les autres mesures de soutien direct aux entreprises.
Dans une petite minorité de cas, les mesures de soutien contiennent des restrictions sur la rémunération des PDG ou le paiement de dividendes, voire les programmes de rachats d’actions.
Les syndicats ont été unanimes à demander la suspension de la distribution de dividendes et des pratiques de rachat d’actions des entreprises ayant bénéficié d’une aide d’État pendant la crise.
Au moment de la crise financière de 2008, les mesures de soutien public aux banques ont suscité un certain nombre de critiques : ce soutien financier a manifestement généré une mutualisation des pertes, tandis que les gains sont restés dans les mains des très rares personnes principalement responsables de l’éclatement de la crise financière.
Des questions similaires se posent aujourd’hui.
Les syndicats se sont fait entendre sur la nécessité d’assurer un respect plus large des principes de justice sociale lorsqu’il s’agit du soutien public aux entreprises privées.
Une condition préalable pour l’aide financière en général, et en particulier pour les mesures de chômage partiel, est la garantie de l’emploi.
Les mesures de soutien public au secteur privé représentent aussi une opportunité d’influencer les décisions d’investissement, en s’orientant vers des économies à bas carbone et les industries d’avenir de manière à garantir une croissance résistante et durable.
Le contrôle dans la mise en œuvre est capital, notamment en ce qui concerne le respect des contreparties.
Les mesure de soutien public aux entreprises privées doivent faire l’objet d’un suivi par des parlements nationaux démocratiquement élus et par des organismes publics, afin d’éviter toute utilisation abusive des fonds publics.
Le dialogue social a aussi un rôle important à jouer dans ce processus.
La négociation collective et la représentation syndicale au niveau de l’entreprise et au niveau des branches d’activités doivent pouvoir intervenir dans toute mesure qui affecte le bien-être des travailleurs, notamment la mise en œuvre effective et équitable des mesures de soutien.
Les salariés ont droit à l’information et à la consultation sur les questions importantes pour l’emploi. La responsabilité de l’entreprise, notamment dans les filières d’approvisionnement est essentielle et doit être renforcée en temps de crise.
L’OCDE est bien équipée avec ses Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales.
Mais cette responsabilité de l’entreprise doit aussi englober les questions liées à la rémunération des actionnaires à la justice fiscale : les mesures de soutien public ne doivent pas bénéficier ou alimenter outre mesure les modèles économiques qui se fondent sur l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale abusive.
Les conditionnalités pourraient donc exclure les entreprises ayant recours aux paradis fiscaux – sachant qu’il n’y a pas au jour d’aujourd’hui de définition stable de ce qui constitue un  » paradis fiscal « .

¿Sin contrapartida ?

Une lecture syndicale des conclusions de l’OCDE sur les mesures de soutien public prises par le COVID-19 en faveur des entreprises privées

Resumen ejecutivo Los Gobiernos de la OCDE tomaron medidas decisivas en marzo y abril de 2020 para mantener a flote las economías y evitar un aumento del desempleo como consecuencia de la crisis de la COVID-19 y las medidas de confinamiento.
Dès le début de la crise, diverses mesures sociales et d’aide à l’emploi ont été rapidement mises en œuvre, telles que les programmes de travail à temps réduit et le renforcement des prestations sociales et du chômage, afin d’éviter, ou du moins d’atténuer, les conséquences de l’interruption totale ou partielle du travail.
Les gouvernements ont également introduit une vaste série de mesures d’aide directe et indirecte aux entreprises afin de préserver leurs liquidités, qu’il s’agisse de réduire les sorties de fonds (par exemple, en appliquant le paiement des impôts) ou d’aider les entrées (garanties de prêts, injections de capital et recapitalisations).
Par ailleurs, les gouvernements ont facilité les opérations commerciales en assouplissant les règles administratives et réglementaires.
Il existe un consensus général entre les responsables politiques sur le fait que les mesures d’aide publique doivent avoir des contreparties, c’est-à-dire des conditions et des critères que les entreprises doivent respecter pour avoir accès aux mesures d’aide publique.
Les opinions sont moins homogènes en ce qui concerne la question de savoir quel type de critères et de conditions, appelés également « condicionalidades », doivent être appliqués.
Pour l’instant, l’OCDE recommande trois types de conditions dont l’objectif principal est de préserver une concurrence équilibrée sur les marchés : – des règles claires d’extinction des mesures d’aide publique, dans le but de garantir la viabilité de la dépense publique et la récupération des subventions publiques garanties par l’État ; – une bonne gouvernance des entreprises auxquelles l’aide est accordée et des normes de « neutralité concurrentielle » afin de maintenir des conditions équitables ; – Le respect des instruments internationaux reconnus en matière de conduite professionnelle responsable, en particulier les lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales et le guide de diligence raisonnable de l’OCDE en matière de conduite professionnelle responsable.
Après le déclenchement de la crise, l’OCDE insiste de plus en plus sur la nécessité de repenser les instruments de gestion de la crise afin de fournir une aide « plus efficace et mieux orientée ».
La principale préoccupation subie est qu’une aide publique excessive et excessivement généreuse conduise à une mauvaise affectation des ressources en aidant les « entreprises non viables » au détriment de la concurrence et du dynamisme du marché.
Une autre préoccupation de l’OCDE est l’impact des subventions et des garanties publiques sur la viabilité de la dette des entreprises, qui avait atteint des niveaux records avant la crise du COVID-19.
Diferentes formas de apoyo al crédito y el aplazamiento de pagos podrían así exacerbar los niveles deuda del sector privado, aumentando aún más la inestabilidad sistémica y el riesgo de que estalle la burbuja de la deuda.
En ce qui concerne les conditions de travail, certaines mesures d’aide gouvernementale prévoient des restrictions temporaires aux dépenses économiques pour les entreprises qui reçoivent des subventions d’aide à l’emploi.
Sin embargo, estas condiciones parecen dirigidas principalmente a las medidas destinadas de forma directa al empleo, tales como los programas de trabajo a tiempo reducido y la regulación de empleo temporal, pero no se consideran necesariamente como formas de apoyo directo a las empresas. Dans un nombre réduit de cas, les mesures de soutien comprennent également des restrictions à la rémunération des cadres supérieurs ou à la perception de dividendes, que ce soit par le biais d’un remboursement en bonne et due forme ou de programmes de compensation des charges.
Les syndicats ont été unanimes à exiger la suspension de la distribution des dividendes et des pratiques de remboursement des frais, en particulier pour les entreprises qui ont bénéficié d’une aide de l’État pendant la crise.
Au moment de la crise financière de 2008, les mesures d’aide publique aux banques ont suscité une série de critiques : cette aide financière représentait souvent une mutualisation des pertes, alors que les gains restaient concentrés entre les mains des quelques principaux responsables de l’aggravation de la crise financière.
Aujourd’hui, les questions se posent de la même manière.
Les syndicats ont manifesté la nécessité de garantir un respect plus rigoureux des principes de justice sociale lorsqu’il s’agit de l’aide publique aux entreprises privées.
Une condition préalable claire pour l’aide financière en général, et en particulier pour le financement des programmes de travail à temps réduit, devrait être que les entreprises garantissent l’emploi et suspendent les salaires.
Les mesures d’aide publique au secteur privé représentent également une opportunité d’influencer les décisions relatives à l’investissement et de les orienter vers des économies plus faibles en carbone et des industries à vocation future, de manière à garantir une croissance résiliente et durable.
Enfin, les instruments de contrôle efficaces pour garantir le respect des conditions jouent un rôle fondamental.
Les mesures d’aide publique aux entreprises privées doivent faire l’objet d’une approbation démocratique par les parlements nationaux et être supervisées par des organismes publics afin d’éviter toute utilisation abusive des fonds publics.
Le dialogue social joue un rôle important dans ce processus.
La négociation collective et la représentation syndicale au niveau des entreprises et des secteurs doivent intervenir depuis la programmation des mesures d’aide qui affectent le bien-être des travailleurs jusqu’au suivi de l’application effective et équitable de ces mesures.
Plus généralement, les travailleurs ont droit à l’information et à la consultation sur les questions importantes pour l’emploi.
La conduite responsable de l’entreprise à tous les niveaux de la chaîne de production est essentielle et doit être renforcée en temps de crise.
L’OCDE est bien équipée avec ses Lignes directrices pour les entreprises multinationales, mais cette responsabilité corporative devrait s’étendre pour résoudre les questions déjà mentionnées, telles que la rémunération des comptables ou la justice fiscale : les mesures d’aide publique ne doivent pas bénéficier aux entreprises dont le modèle de négociation repose sur l’évasion et l’élusion fiscale.
Par conséquent, les conditions pourraient exclure les entreprises qui ont leur résidence fiscale dans des zones fiscales connues, même s’il n’existe pas encore de définition commune de ce qu’est une zone fiscale.