L’OCDE sur la voie d’une clause type pour une conduite responsable des entreprises dans les accords de commerce et d’investissement ?

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(FR ci-dessous)

Le 15 janvier 2020, l’OCDE a lancé une consultation publique sur« les responsabilités des entreprises et les traités d’investissement« .
The consultation paper describes developments at national and international level in the area of business responsibilities that may influence trade and investment policies.
The OECD seeks public input both on the background information provided in the paper, and how to take this work forward.

Dans sa réponse, le TUAC a souligné les points suivants :

– L’impact positif de la libéralisation du commerce et des flux d’investissement sur le développement durable ne se matérialise pas automatiquement.
Un cadre social solide est nécessaire pour garantir l’exercice des droits fondamentaux des travailleurs à adhérer à un syndicat et à négocier collectivement.

– Il convient d’explorer les possibilités de mettre en place des politiques plus cohérentes et plus efficaces en matière de conduite responsable des entreprises.
L’OCDE est dans une position unique pour produire des modèles qui peuvent être utilisés par les décideurs politiques pour interpréter les clauses de RBC dans les traités existants et pour négocier de nouveaux traités.

– Le TUAC met l’accent sur trois priorités pour les travaux futurs :

1. Il convient de rappeler activement aux pays leurs obligations en matière de réglementation. 2. Les investisseurs étrangers doivent respecter les normes de RBC dans leurs chaînes d’approvisionnement afin de bénéficier de la couverture de la convention. 3. Tout accord international devrait contenir des dispositions exécutoires garantissant le respect des droits sociaux fondamentaux.
Si l’inclusion de clauses relatives aux droits de l’homme et au travail dans les accords de commerce et d’investissement est de plus en plus acceptée, leur applicabilité reste en effet une préoccupation majeure.

Lisez l’intégralité de la soumission du TUAC en pièce jointe.

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Le 15 janvier 2020, l’OCDE a lancé une consultation publique sur« la responsabilité des entreprises et les traités d’investissement« . Le document de consultation décrit les développements aux niveaux national et international dans le domaine de la responsabilité des entreprises qui peuvent influencer les politiques commerciales et d’investissement. L’OCDE sollicite les commentaires du public à la fois sur les informations de base fournies dans le document et sur la manière de faire avancer ce travail.

Dans sa réponse, le TUAC a souligné ce qui suit :

• L’impact positif de la libéralisation des échanges et des flux d’investissement sur le développement durable ne se matérialise pas automatiquement.
  Un cadre social solide est nécessaire, garantissant l’exercice des droits fondamentaux des travailleurs à adhérer à un syndicat et à négocier collectivement.

• Des politiques de responsabilité des entreprises plus cohérentes et efficaces devraient être explorées.
  L’OCDE est dans une position unique pour produire des modèles qui peuvent être utilisés par les décideurs politiques pour interpréter et négocier des clauses de responsabilité des entreprises.

• Le TUAC met l’accent sur trois priorités pour les travaux futurs :

1. Il convient de rappeler activement aux pays leurs obligations de réglementer. 2. Les investisseurs étrangers doivent respecter certains standards de conduite responsable dans leurs chaînes d’approvisionnement avant de pouvoir bénéficier de la couverture des traités. 3. Tout accord international devrait contenir des dispositions exécutoires garantissant le respect des droits sociaux fondamentaux. Si l’inclusion dans les accords de commerce et d’investissement de clauses relatives aux droits de l’homme et du travailleur est de plus en plus acceptée, leur force exécutoire reste cependant une préoccupation majeure. Lisez la contribution du TUAC en pièce jointe (en anglais).