(Version française ci-dessous)
Le 13 octobre 2021, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont achevé la quatrième et dernière réunion sous la présidence italienne en 2021. Le communiqué réitère les engagements pris lors des réunions précédentes, notamment un nouveau programme de réformes structurelles sur la numérisation, et lance de nouvelles initiatives sur le changement climatique et la fiscalité internationale des entreprises. Aucun nouvel engagement n’a cependant été pris en matière de santé et de gestion de la pandémie du virus Covid-19, dans l’attente de la réunion conjointe des ministres des finances et de la santé qui se tiendra le 29 octobre. Le mandat central du G20 Finances est d’assurer la coordination des politiques fiscales et macroéconomiques pour soutenir la croissance. Dans le communiqué, les ministres réaffirment leur soutien à la croissance, avec une vision légèrement optimiste de la reprise. En ce qui concerne la gestion de la pandémie de COVID-19, les ministres réaffirment également leurs engagements passés, notamment en reconnaissant que la vaccination contre la pandémie de COVID-19 est un bien public mondial, en appelant à un « accès sûr, équitable et abordable aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux outils de diagnostic » et en soutenant l’initiative « COVID-19 Tools Accelerator » (Accélérateur d’outils COVID-19). Ils s’abstiennent de prendre d’autres engagements, tels qu’une dérogation à l’accord sur les ADPIC à l’OMC, et attendent plutôt les résultats de la réunion conjointe qu’ils tiendront avec les ministres de la santé le 29 octobre. En ce qui concerne la fiscalité et la numérisation, les ministres des finances approuvent la version finale de la déclaration sur une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, adoptée par 136 pays du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS une semaine avant le G20 Finances. Par rapport à l’accord partiel de juillet, le paquet final fixe le taux d’imposition des sociétés au dénominateur commun minimum de 15 %, en tenant peu compte des demandes des pays en développement. Présenté comme un accord politique, les ministres ont convenu de s’engager plus tard sur une législation pour mettre en œuvre le pilier 2 sur un plancher d’imposition minimum (d’ici décembre 2021) et de lancer des négociations pour un nouvel instrument multinational afin de mettre en œuvre le pilier 1 sur les règles d’imposition des sociétés, « en vue de garantir que les nouvelles règles entreront en vigueur au niveau mondial en 2023 ». L’accord a été largement critiqué parce qu’il ne répondait qu’aux besoins des pays développés et qu’il ne proposait pas un ensemble complet de réformes couvrant les pays en développement. Peut-être en réponse à cela, le communiqué du G20 mentionne « des domaines possibles où les efforts de mobilisation des ressources nationales [for developing countries] pourraient être davantage soutenus ». Les ministres s’engagent à assurer le suivi de leur propre « Menu d’options politiques du G20 – Transformation numérique et redressement de la productivité » adopté en juillet, notamment « en discutant des politiques visant à soutenir la croissance de la productivité et à faire en sorte que les bénéfices soient équitablement partagés au sein des pays et des secteurs, et entre eux ». C’est toutefois sur le changement climatique que cette réunion du G20 Finances propose un nouvel ordre du jour. Alors que les communiqués précédents avaient été assez timides sur le sujet, les ministres des finances ont lancé en octobre un nouveau processus en approuvant la feuille de route du G20 sur la finance durable. En particulier, les ministres ont mandaté leur propre « groupe de travail cadre », tenu secret, pour mener une « analyse systématique des risques macroéconomiques découlant du changement climatique et des coûts et avantages des différentes transitions », ainsi que pour examiner les « effets distributifs des stratégies de prévention des risques et des politiques d’atténuation et d’adaptation ».
Les ministres se sont en outre engagés à et « des transitions ordonnées et justes vers des économies plus vertes et plus durables et des sociétés inclusives, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’Accord de Paris ».
Comme toujours, l’infrastructure et le programme de réforme financière occupent une place importante.
En ce qui concerne les infrastructures, plusieurs initiatives de l’OCDE sont approuvées, notamment les nouvelles lignes directrices du G20 pour le financement et la promotion d’une connectivité à haut débit de qualité pour un monde numérique, une feuille de route du G20 pour les infrastructures en tant que catégorie d’actifs et le suivi des Principes du G20 pour des investissements de qualité dans les infrastructures.
Une allocation de 650 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), un actif de réserve international créé par le FMI, a été effectuée en août.
Les ministres se sont déclarés favorables à la réaffectation d’une partie des DTS alloués à des économies disposant de réserves suffisantes et à des reprises émergentes.
Dans l’immédiat, l’option retenue est celle d’une réaffectation par le biais de prêts du FMI aux pays à faible revenu.
Les ministres ont également soutenu la création d’un fonds fiduciaire du FMI pour la résilience et la viabilité qui recevra les DTS.
Les modalités de ce nouveau fonds fiduciaire seront arrêtées dans les mois à venir.
Selon les premières indications, il soutiendra la transformation structurelle liée au climat et à la santé et sera accessible aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire.
Il pourrait être conditionné à l’existence d’un programme de prêt traditionnel du FMI.
Les ministres se sont montrés ouverts à une réaffectation à des accords multilatéraux de développement ou à des accords bilatéraux entre pays.
En outre, les ministres ont « salué les progrès réalisés » par l’initiative de suspension du service de la dette du G20 (DSSI).
Toutefois, l’initiative n’a suspendu qu’un quart des paiements pour les pays à faible revenu et continue d’exclure complètement les pays à revenu intermédiaire.
Les ministres du G20 continuent d' »encourager » la participation des créanciers privés à des restructurations ordonnées de la dette, mais ne prennent aucune mesure concrète pour s’en assurer.
Alors que le fardeau de la dette des pays à faible revenu et des pays à revenu intermédiaire continue de s’alourdir, les ministres du G20 ont proposé un « cadre commun » pour les restructurations de la dette qui permet d’écrire, à condition que les créanciers privés acceptent les mêmes conditions.
Au lieu d’obliger les créanciers privés à soutenir les restructurations et les annulations de dettes susceptibles de rétablir la viabilité de la dette, cette demande risque de devenir une échappatoire qui empêchera les prêteurs du secteur public d’accorder des conditions plus généreuses.
Le G20 Finance approfondit son mandat sur le changement climatique et adopte un accord fiscal mondial
Le 13 octobre 2021, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont achevé la quatrième et dernière réunion sous présidence italienne en 2021. Le communiqué réitère les engagements des réunions précédentes, notamment un nouveau programme sur les réformes structurelles liées à la numérisation, et, par ailleurs, lance de nouvelles initiatives sur le changement climatique et sur la fiscalité internationale des entreprises. Aucun nouvel engagement n’a toutefois été pris sur la santé et la gestion de la pandémie de Covid-19, dans l’attente de la réunion conjointe des ministres des finances et de la santé du 29 octobre. Le mandat central du G20 Finance est d’assurer la coordination des politiques fiscales et macroéconomiques pour soutenir la croissance. Dans le communiqué, les ministres réaffirment leur soutien à la croissance, avec une vision légèrement optimiste de la reprise. En ce qui concerne la gestion de la pandémie de COVID-19, les ministres réaffirment également leurs engagements passés, notamment en reconnaissant la vaccination contre le COVID-19 comme un » bien public mondial « , en appelant à un » accès sûr, équitable et abordable aux vaccins, aux thérapeutiques et aux diagnostics « , et en soutenant l’initiative ACT-COVID-19. Ils restent cependant à l’écart de tout engagement supplémentaire – comme par exemple une dérogation aux ADPIC à l’OMC – et attendent plutôt les résultats de la réunion conjointe qu’ils tiendront avec les ministres de la santé le 29 octobre prochain. En ce qui concerne la fiscalité et la numérisation, les ministres des finances approuvent la version finale de la Déclaration sur une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, adoptée par 136 pays du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS une semaine auparavant. Par rapport à l’accord partiel de juillet, le paquet final fixe le taux d’imposition des sociétés au minimum commun dénominateur de 15 %, et ne prend pas suffisamment en compte les demandes des pays en développement. Présenté comme un accord politique, les ministres ont convenu de s’engager ultérieurement sur un modèle de législation pour la mise en œuvre du pilier 2 sur un plancher d’imposition minimum (d’ici décembre 2021) et de lancer des négociations pour un nouvel instrument multilatéral pour mettre en œuvre le pilier 1 sur les règles d’imposition des sociétés, ce » en vue de garantir que les nouvelles règles entreront en vigueur au niveau mondial en 2023 « . L’accord a été critiqué pour ne répondre qu’aux besoins des pays développés et pour ne pas proposer un ensemble complet de réformes couvrant le monde en développement. Peut-être en réponse à cela, le communiqué du G20 note » les domaines possibles où les efforts de mobilisation des ressources nationales [pour les pays en développement] pourraient être davantage soutenus « . Les ministres s’engagent à assurer le suivi de leur propre » Menu des options politiques du G20 – Transformation numérique et redressement de la productivité « convenu en juillet, notamment » en discutant des politiques visant à soutenir la croissance de la productivité et à faire en sorte que les avantages soient partagés de manière équitable au sein des pays et des secteurs et entre eux « . C’est toutefois sur le changement climatique que cette réunion du G20 Finance propose un nouvel agenda du G20.
Alors que les communiqués précédents avaient été assez timides sur le sujet, en octobre, les ministres des finances ont lancé un nouveau processus en approuvant la feuille de route du G20 sur la finance durable.
En particulier, les ministres ont chargé leur propre groupe de travail » cadre « (Framework WG) opérant dans la confidentialité, de procéder à une » analyse systématique des risques macroéconomiques découlant du changement climatique et des coûts et avantages des différentes transitions « , ainsi que d’examiner les » effets distributifs des stratégies de prévention des risques et des politiques d’atténuation et d’adaptation « .
Les ministres se sont en outre engagés à effectuer des » transitions ordonnées et justes vers des économies plus vertes et plus durables et des sociétés inclusives, conformément au programme de développement durable de 2030 et à l’accord de Paris « .
Comme toujours, la réunion a fait la part belle à l’agenda sur les infrastructures et le suivi des réformes financières.
En ce qui concerne les infrastructures, plusieurs initiatives parrainées par l’OCDE sont approuvées, notamment les nouvelles » Lignes directrices du G20 pour le financement et la promotion d’une connectivité à large bande de haute qualité pour un monde numérique « , une feuille de route du G20 pour les infrastructures » en tant qu’actifs financiers » et le suivi des Principes du G20 pour des investissements de qualité dans les infrastructures.
Une allocation de 650 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), un actif de réserve international créé par le FMI, a été effectuée en août.
Les ministres se sont déclarés favorables à la réorientation d’une partie des DTS alloués vers des économies disposant de réserves suffisantes et de reprises émergentes.
L’option immédiate est de les réacheminer par le biais de prêts du FMI aux pays à faible revenu.
Les ministres ont également soutenu la création d’un Fonds fiduciaire du FMI pour la résilience et la durabilité, qui recevra les DTS.
Les détails de ce nouveau fonds fiduciaire seront décidés dans les mois à venir.
Selon les premières indications, il soutiendra la transformation structurelle liée au climat et à la santé, et sera disponible pour les pays à faible et moyen revenu.
Il pourrait être conditionné au fait que le pays dispose également d’un programme de prêt traditionnel du FMI.
Les ministres se sont montrés ouverts à une réaffectation à des accords multilatéraux de développement ou bilatéraux entre pays.
En outre, les ministres ont » salué les progrès réalisés » par l’initiative de suspension du service de la dette du G20 (DSSI).
Toutefois, l’initiative n’a suspendu qu’un quart des paiements pour les pays à faible revenu et continue d’exclure totalement les pays à revenu intermédiaire.
Les ministres du G20 se contentent » d’encourager » la participation des créanciers privés à des restructurations ordonnées de la dette, mais ne prennent aucune mesure concrète pour y parvenir.
Alors que le fardeau de la dette des pays à revenu faible et intermédiaire continue de s’accumuler, les ministres du G20 ont proposé un » cadre commun » pour les restructurations de la dette, à condition que les créanciers privés acceptent les mêmes conditions.
Au lieu d’obliger les créanciers privés à soutenir les restructurations et les annulations de dettes susceptibles de rétablir la viabilité de la dette, cette demande risque de devenir un échappatoire qui bloquera des conditions plus généreuses de la part des prêteurs du secteur public.
