La réponse de l’OCDE en matière de commerce et d’investissement à la Covid 19 – la nécessité d’une discussion politique plus large et à long terme sur les chaînes de valeur mondiales

Dans le cadre de sa réponse à la crise du Covid-19, l’OCDE a récemment publié deux notes d’orientation sur le commerce international, dressant la carte des aides gouvernementales et esquissant quelques actions pour maintenir les flux commerciaux. Le point de départ est que les flux commerciaux sont gravement touchés par la crise. Dès avant la pandémie, l’OCDE s’inquiétait des perspectives économiques pour 2020 dans un contexte de multilatéralisme tendu. Aujourd’hui, avec les mesures d’endiguement prises au niveau mondial, l’OCDE estime que « la baisse de la production équivaut à un recul de la croissance annuelle du PIB pouvant aller jusqu’à 2 points de pourcentage ». La note d’orientation de l’OCDE souligne à juste titre la nécessité immédiate de maintenir la fluidité des échanges afin de permettre l’approvisionnement en produits essentiels et en denrées alimentaires. La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en particulier de ceux qui sont en première ligne, est en effet une priorité pour le mouvement syndical. Cependant, l’agenda de libéralisation pré-Covid n’est pas la solution et les forces du marché ne suffiront pas àmaintenir l’approvisionnement en produits essentiels. L’OCDE devrait formuler des recommandations politiques plus claires sur le type d’actions gouvernementales réellement nécessaires pour remédier aux pénuries, et proposer des solutions pour coordonner ces actions au niveau mondial. Comme l’a déclaré le mouvement syndical dans ses demandes au G7: « les gouvernements devraient coordonner un approvisionnement accru en médicaments, ventilateurs, masques, écrans faciaux, gants et autres équipements de protection individuelle ». Une réflexion à plus long terme doit également être engagée sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales (CVM). Si la note d’orientation reconnaît que les gouvernements réfléchissent à la résilience des chaînes d’approvisionnement, elle ne va guère au-delà de l’impact immédiat des mesures de confinement et ne reconnaît pas les causes profondes des perturbations du commerce mondial. En réponse à la pandémie, de nombreux pays appliquent désormais des mesures de filtrage des investissements afin de préserver les entreprises nationales et les actifs critiques, ce qui a des implications vitales pour l’emploi. Les entreprises multinationales étendent leurs activités à l’échelle internationale et fragmentent leur production afin de réduire leurs coûts. Cela signifie que la production peut être fortement localisée (en 2019, l’OCDE a déjà noté que la Chine se trouve à l’extrémité de nombreuses chaînes de valeur, en particulier dans le secteur des TIC). Comme nous l’apprenons maintenant, cela constitue une grave menace pour la continuité des chaînes d’approvisionnement en cas de perturbations. L’emploi n’est pas touché partout. Mais dans la mesure où la dispersion des activités de la chaîne de valeur n’est motivée que par des considérations de coût à court terme, elle a des conséquences encore plus néfastes. Le mouvement syndical souligne depuis longtemps les effets néfastes d’une libéralisation incontrôlée sur le travail, l’environnement et les services publics. Les dimensions sociales et d’emploi de la fragmentation des chaînes de valeur mondiales et de la concentration des entreprises n’ont pas été prises en compte. En deçà de certaines normes et de certains droits fondamentaux, les entreprises et les pays ne devraient pas être autorisés à se faire concurrence. Plus précisément, les lignes directrices de l’OCDE sur les entreprises multinationales offrent un bon cadre à cet égard. Ils fournissent des principes et des normes pour une conduite responsable des entreprises dans un contexte mondial. Aujourd’hui, cet instrument de l’OCDE est insuffisant dans le contexte du commerce mondial.

L’OCDE devrait lancer des discussions politiques audacieuses sur la manière de garantir son plein respect au niveau national et par le biais de chapitres durables, y compris des clauses de travail exécutoires, dans les accords de libre-échange.
En outre, la relation entre le commerce et la concurrence doit être repensée.
Comme le souligne régulièrement le TUAC, la concentration de l’industrie augmente, ce qui a un effet négatif sur l’emploi et la croissance inclusive.
Les opportunités de marché élargies offertes par l’agenda commercial canalisent les moteurs de la concentration industrielle et de la recherche du « gagnant ».
Des solutions à long terme doivent être trouvées pour favoriser une concurrence accrue et plus équitable.
L’objectif devrait être de s’attaquer à l’accaparement des richesses par quelques grandes entreprises, mais aussi de contribuer à un développement plus harmonieux à l’échelle mondiale.
Une réflexion s’impose sur les secteurs que les pays voudront soutenir afin de garantir la sécurité des chaînes d’approvisionnement et de stimuler les performances économiques.
Mais si l’on s’en tient au seul niveau national, les interventions de l’État peuvent aussi se traduire par des pratiques néfastes, entraînant des surcapacités et des pratiques de dumping.
Une réflexion globale s’impose donc sur les objectifs nécessaires et la conception des politiques publiques.

Dans une soumission séparée au Comité de l’investissement de l’OCDE, le TUAC a souligné l’importance de développer des réponses à la crise du COVID-19, en plaçant la durabilité au cœur de toutes les politiques d’investissement. La crise met en évidence le manque de sécurité dans les chaînes d’approvisionnement et l’emploi est à peine touché. Il est urgent de revoir la manière dont les politiques d’investissement influencent l’organisation des chaînes de valeur mondiales. En particulier, une réflexion s’impose sur le type d’investissement direct étranger que les pays devraient attirer pour assurer la continuité, ainsi que pour escalader les chaînes de valeur mondiales et assurer leur position dans les secteurs à plus forte valeur ajoutée. En outre, le Comité de l’investissement de l’OCDE devrait émettre des recommandations concrètes sur la conduite responsable des entreprises et les politiques favorables à l’emploi. Ces politiques doivent être appliquées tant au niveau national qu’international. En effet, les accords internationaux d’investissement entravent souvent la capacité des pays d’accueil à réglementer dans l’intérêt public. Le TUAC rappelle qu’il soutient fermement les travaux parallèles du Comité de l’investissement sur les responsabilités des entreprises et les accords internationaux. Dans sa réponse à la consultation publique de l’OCDE de février 2020, le TUAC avait appelé l’OCDE à produire des clauses types dans les accords d’investissement. Nous avons mis l’accent sur trois priorités :

1. Il convient de rappeler activement aux pays leurs obligations en matière de réglementation.
2. Les investisseurs étrangers doivent respecter les normes de conduite responsable des entreprises, telles que définies par les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, dans leurs chaînes d’approvisionnement afin de bénéficier de la couverture du traité.
3. Tout accord international devrait contenir des dispositions exécutoires garantissant le respect des droits sociaux fondamentaux.

Lisez la soumission complète du TUAC au Comité d’investissement dans le fichier Pdf ci-joint.