TUAC calls for enhancing the corporate governance agenda at the OECD/ Appel du TUAC à l’OCDE pour un agenda renforcé sur la gouvernance d’entreprise

Le 16 octobre 2018, le TUAC a tenu des consultations avec le Comité de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise et a participé à une table ronde sur les structures des groupes de sociétés, avec son homologue du monde des affaires, le BIAC.
Le TUAC a partagé la soumission suivante, les messages politiques clés étant :

• Les rapports actuels de l’OCDE suggèrent que les actionnaires minoritaires sont les seules parties prenantes à être affectées par les structures complexes des groupes de sociétés.
  Ce n’est pas le cas.
  L’utilisation généralisée de sociétés écrans peut contribuer à minimiser ou à éviter la responsabilité de l’ensemble du groupe à l’égard d’une série de parties prenantes, y compris les travailleurs et le percepteur des impôts.
  L’OCDE devrait accorder beaucoup plus d’attention aux structures de groupe complexes en vue de les rationaliser et d’accroître les responsabilités des sociétés mères à l’égard des filiales ;
• La gouvernance et le droit des sociétés doivent être inclus dans le programme de l’OCDE sur la planification fiscale agressive.
  Le plan d’action BEPS fera l’objet d’une révision d’ici 2020.
  Une question clé dans ce contexte est de savoir pourquoi le droit des sociétés continue de tolérer, voire d’encourager, la création de sociétés écrans, sans activités économiques réelles, dans le but d’échapper aux obligations en matière de fiscalité, d’emploi et de transparence ;
• Un débat plus large sur l’intérêt à long terme des entreprises et leurs responsabilités envers les parties prenantes – conformément aux récentes initiatives des pays de l’OCDE, aux États-Unis et en Europe – s’impose d’urgence.
  Ce débat bénéficierait grandement d’une analyse approfondie de l’impact positif de la participation des travailleurs sur le gouvernement d’entreprise.

FR

Le 16 octobre 2018, le TUAC, et le BIAC (son homologue pour les entreprises) ont participé à une consultation du comité de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise. Le TUAC a également pris part à une table ronde sur les groupes d’entreprises. Le TUAC a partagé la contribution suivante, les messages de stratégie clés étant :

• Les rapports actuels de l’OCDE suggèrent que les actionnaires minoritaires sont les seules parties prenantes affectées par les structures complexes de groupes d’entreprises.
  Ça n’est pas le cas.
  L’utilisation de sociétés écrans peut minimiser ou éviter la responsabilité de l’ensemble du groupe vis-à-vis un éventail de parties prenantes, notamment les travailleurs et le trésor public.
  L’OCDE devrait accorder beaucoup plus d’attention aux structures complexes de groupes d’entreprises afin de les rationaliser et d’accroître les responsabilités des sociétés mères à l’égard de leurs filiales ;
• L’agenda de l’OCDE sur la planification fiscale agressive doit également couvrir la gouvernance d’entreprise et le droit des sociétés.
  Le plan d’action BEPS fera l’objet d’un réexamen d’ici 2020.
  Une question essentielle dans ce contexte est de savoir pourquoi le droit des sociétés continue de tolérer, voire d’encourager, l’existence de sociétés écrans, sans véritable activité économique, et établies dans le seul but d’éviter les obligations en matière fiscale, de droit du travail et de transparence ;
• Un débat plus large sur l’intérêt à long-terme des entreprises et leurs responsabilités vis-à-vis des parties prenantes – conformément aux initiatives récentes des pays de l’OCDE, aux États-Unis et en Europe – est urgent.
  Une telle discussion bénéficierait grandement d’une analyse approfondie de l’impact positif de la participation des travailleurs sur la gouvernance d’entreprise.