TUAC calls for enhancing the corporate governance agenda at the OECD/ Appel du TUAC à l’OCDE pour un agenda renforcé sur la gouvernance d’entreprise

On 16 october 2018, the TUAC held consultations with the OECD Committee on Corporate Governance and took part in a committee roundtable on compay group structures, together with the business counterpart the BIAC. The TUAC shared the following submission, the key policy messages being:

• Current OECD reports suggest that minority shareholders are the only stakeholders to be impacted by complex company group structures. They are not. The widespread use of shell companies can contribute to minimising or avoiding liability of the whole group towards a range of stakeholders, including workers and the tax collector. The OECD should pay far more attention to complex group structures with a view to streamline them and to increase responsibilities of parent companies towards subsidiaries;
• Corporate governance and corporate laws need to be included in the OECD agenda for aggressive tax planning. The BEPS Action Plan will undergo a review by 2020. A key question in this context is why corporate laws continue to tolerate, if not encourage, the establishment of shell companies, with no real conomic activities, for the purpose of avoiding tax, employment and transparency obligations;
• A broader discussion on the long term interest of companies, and their responsibilities towards stakeholders – in line with recent OECD countries initiatives, in the US and in Europe – is urgently needed. Such discussion would greatly benefit from an in-depth analysis of the positive impact of workers’ participation on corporate governance.

FR

Le 16 octobre 2018, le TUAC, et le BIAC (son homologue pour les entreprises) ont participé à une consultation du comité de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise. Le TUAC a également pris part à une table ronde sur les groupes d’entreprises. Le TUAC a partagé la contribution suivante, les messages de stratégie clés étant:

• Les rapports actuels de l’OCDE suggèrent que les actionnaires minoritaires sont les seules parties prenantes affectées par les structures complexes de groupes d’entreprises. Ça n’est pas le cas. L’utilisation de sociétés écrans peut minimiser ou éviter la responsabilité de l’ensemble du groupe vis-à-vis un éventail de parties prenantes, notamment les travailleurs et le trésor public. L’OCDE devrait accorder beaucoup plus d’attention aux structures complexes de groupes d’entreprises afin de les rationaliser et d’accroître les responsabilités des sociétés mères à l’égard de leurs filiales;
• L’agenda de l’OCDE sur la planification fiscale agressive doit également couvrir la gouvernance d’entreprise et le droit des sociétés. Le plan d’action BEPS fera l’objet d’un réexamen d’ici 2020. Une question essentielle dans ce contexte est de savoir pourquoi le droit des sociétés continue de tolérer, voire d’encourager, l’existence de sociétés écrans, sans véritable activité économique, et établies dans le seul but d’éviter les obligations en matière fiscale, de droit du travail et de transparence;
• Un débat plus large sur l’intérêt à long-terme des entreprises et leurs responsabilités vis-à-vis des parties prenantes – conformément aux initiatives récentes des pays de l’OCDE, aux États-Unis et en Europe – est urgent. Une telle discussion bénéficierait grandement d’une analyse approfondie de l’impact positif de la participation des travailleurs sur la gouvernance d’entreprise.