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Position du TUAC sur la conception du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, premier pilier

Le 12 septembre, le TUAC a participé aux consultations publiques de l’OCDE sur le rapport d’avancement concernant le montant A du premier pilier du cadre inclusif de BEPS. Ce chapitre de la négociation traite de la part des bénéfices résiduels des grandes entreprises très ...

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Le 12 septembre, le TUAC a participé aux consultations publiques de l’OCDE sur le rapport d’avancement concernant le montant A du premier pilier du cadre inclusif de BEPS.
Ce chapitre de la négociation traite de la part des bénéfices résiduels des grandes entreprises très rentables (c’est-à-dire le montant A) qui peut être imposée par les juridictions du marché où les biens ou les services sont fournis ou les consommateurs situés. Damon Silvers, directeur de la politique et conseiller spécial de l’AFL-CIO, a présenté les remarques introductives du TUAC.
Dès le début du processus BEPS, le TUAC a exprimé son soutien sans faille aux objectifs du projet – s’attaquer à l’érosion mondiale de l’efficacité de la fiscalité des entreprises dans le contexte de la mondialisation, de la numérisation et du déplacement de l’activité économique nominale vers les paradis fiscaux.
Au cours du processus BEPS, le TUAC a clairement indiqué ce qui est dans l’intérêt des travailleurs et de l’objectif de l’OCDE de renforcer la démocratie en matière de fiscalité des entreprises.
Dans ses commentaires à la consultation publique de décembre 2020 sur les schémas des piliers 1 et 2, le TUAC a clairement indiqué que, bien qu’il considère le processus BEPS dans son ensemble comme un effort historique et positif pour remédier aux inégalités croissantes dans l’imposition des grandes entreprises, le concept du pilier 1 lui-même risquait d’être inadapté aux problèmes interdépendants (1) de la sous-imposition des entreprises les plus grandes et les plus rentables du monde, et (2) de la séparation croissante des impôts et des activités par la localisation des actifs numériques dans des juridictions à faible fiscalité.
Le TUAC estime que le système fiscal international devrait évoluer vers un système totalement unitaire, dans lequel les prix de transfert internes ne jouent aucun rôle dans la détermination du montant ou de la localisation des bénéfices des entreprises à des fins fiscales.
Au lieu de cela, le premier pilier fixe un niveau d’imposition minimum pour les entreprises mondiales les plus grandes et les plus rentables et réaffecte les impôts sur ces bénéfices de manière à refléter, au moins en partie, l’origine des recettes sous-jacentes.
Cette structure autorise les gouvernements signataires à appliquer un taux d’imposition des sociétés de 25 % sur les bénéfices dépassant 10 % des recettes.
En contrepartie (du point de vue des entreprises), les gouvernements signataires acceptaient de ne pas prélever de taxes sur les services numériques.
Depuis l’adoption du Cadre inclusif, le TUAC a réitéré le point de vue selon lequel, lors de la mise en œuvre du Cadre inclusif, l’OCDE devrait chercher à tout moment à façonner le Cadre de manière à minimiser les possibilités de manipulations fiscales du type de celles associées aux prix de transfert internes, et à construire un système qui cherche fondamentalement à maximiser les recettes fiscales globales provenant des sociétés les plus rentables du monde et à garantir que ces recettes sont équitablement partagées avec les gouvernements des pays où la production et la consommation ont effectivement lieu – en particulier avec les gouvernements des pays en développement où le besoin de recettes pour répondre aux objectifs en matière de climat, de santé publique et de développement en général est de plus en plus pressant.
En examinant le rapport d’étape, les commentaires publics que l’OCDE a reçus avant la consultation publique et les études indépendantes réalisées sur le cadre inclusif, nous pensons que nos préoccupations ont été confirmées par les difficultés auxquelles l’OCDE a été confrontée en cherchant à mettre en œuvre le cadre inclusif.
Le rapport d’étape, dans toute sa complexité, révèle les graves difficultés que pose la mise en œuvre d’une étape à mi-chemin telle que celle prévue par le pilier 1 du Cadre pour l’inclusion.