Le TUAC et OECD Watch ont publié une déclaration commune saluant la décision du Comité de l’investissement de l’OCDE selon laquelle les organismes de crédit à l’exportation (OCE) peuvent être tenus responsables de leurs liens avec les violations des droits du travail, des droits de l’homme et des droits environnementaux. Les OCE – institutions soutenues par les gouvernements qui financent, assurent ou soutiennent financièrement les activités commerciales des entreprises nationales à l’étranger – ont historiquement fonctionné dans un « vide de responsabilité ». En tant qu’organisations soutenues par l’État, elles évitent souvent d’être réglementées comme des entreprises multinationales et, en tant qu’entreprises multinationales, elles évitent souvent aussi de se conformer aux règles et aux obligations conventionnelles des entités étatiques. Parallèlement, les investissements des OCE, qui représentent 2,5 billions de dollars par an, ont été liés à d’effroyables violations des droits de l’homme et du travail, telles que le travail forcé et le travail des enfants.
Nous saluons la décision du Comité d'investissement de répondre à cette préoccupation de longue date. Les OCE gèrent des milliers de milliards de dollars d'argent public - les gouvernements doivent maintenant s'assurer que ce financement ne continue pas à permettre des violations des droits du travail et des dommages environnementaux.
En 2021, le TUAC et OECD Watch ont demandé au Comité de l’investissement de l’OCDE de préciser si les OCE devaient être considérées comme des entreprises multinationales et donc soumises aux principes directeurs de l’OCDE. Cela permettrait aux personnes dont les droits ont été violés par des projets soutenus par des OCE de porter leurs griefs devant les points de contact nationaux pour la conduite responsable des entreprises. La réponse du Comité, qui intervient après deux ans et demi de délibérations, indique que les OCE constituées en sociétés commerciales ou inscrites dans des registres commerciaux peuvent être présumées, en première instance, être des entreprises multinationales couvertes par les principes directeurs. En outre, les OCE n’ayant pas la forme commerciale peuvent néanmoins relever des lignes directrices si leurs activités sont considérées comme étant de nature commerciale. Il est important de noter que le comité a également abordé les cas où les OCE sont considérés comme des entités étatiques, notant qu’ils restent liés par l’obligation de l’État de protéger les droits de l’homme en vertu du droit international. Cela crée des voies potentielles de responsabilisation, quelle que soit la classification d’un OCE. La clarification apportée par la commission est une étape bienvenue pour combler le manque de responsabilité, mais des efforts soutenus seront nécessaires pour s’assurer que les OCE assument leurs responsabilités à l’égard des travailleurs, des communautés et de l’environnement. Bien qu’elle fournisse un cadre permettant d’évaluer quand les OCE doivent être soumises aux lignes directrices, le véritable test sera la manière dont les points de contact nationaux mettront en œuvre ces orientations dans la pratique.
Il s'agit là d'une occasion de changer réellement le mode de fonctionnement des OCE. Nous appelons les gouvernements à mettre en œuvre des mécanismes de surveillance solides, à renforcer les exigences en matière de diligence raisonnable et à veiller à ce que les points de contact nationaux soient équipés pour traiter efficacement les plaintes liées aux OCE.
Le TUAC exhorte les Points de contact nationaux et les gouvernements à adapter leurs politiques internes pour refléter ces développements, et encourage l’OCDE à continuer à renforcer son approche de la conduite responsable des entreprises et des droits des travailleurs.
Crédit photo : ASSRGWA et IndustriALL
