Mise en œuvre des lignes directrices de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises

En mai 2018, le Conseil de l’OCDE a adopté une Recommandation du Conseil visant à promouvoir et à mettre en œuvre les Lignes directrices de l’OCDE sur le devoir de vigilance pour une conduite responsable des entreprises. La recommandation a été publiée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de 2018. Les Principes directeurs expliquent comment les entreprises devraient faire preuve de diligence pour éviter et traiter les impacts négatifs dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Les Principes directeurs sont appelés à devenir la référence internationale en matière de diligence raisonnable. Il définit un cadre de diligence raisonnable que les entreprises doivent utiliser pour éviter et traiter les effets négatifs de leurs activités, de leurs chaînes d’approvisionnement et de leurs relations d’affaires sur tous les thèmes pertinents des principes directeurs : (i) divulgation d’informations ; (ii) droits de l’homme ; (iii) emploi et relations professionnelles ; (iv) environnement ; (v) corruption ; et (vi) questions relatives à la consommation. Les entreprises ne peuvent pas « choisir » les impacts négatifs à éviter et à traiter, même si elles doivent établir des priorités sur la base de la gravité et de la probabilité. L’adoption de la recommandation du Conseil visant à promouvoir les orientations constitue une étape importante. La mesure dans laquelle les entreprises font preuve d’une diligence raisonnable efficace, conformément aux lignes directrices de l’OCDE, dépendra en fin de compte de l’action des pouvoirs publics. Un certain nombre de pays de l’OCDE ont déjà pris des mesures, notamment en introduisant des mesures législatives contraignantes. Le TUAC appelle les gouvernements adhérents à mettre en œuvre le plan en 5 points suivant :

1. Introduire une obligation de diligence raisonnable qui couvre tous les thèmes des lignes directrices de l’OCDE et établit la responsabilité des entreprises ;
2. Renforcer la cohérence des politiques en introduisant des clauses contraignantes de diligence raisonnable dans les accords commerciaux et d’investissement, les crédits à l’exportation, le financement du développement et les marchés publics ;
3. Contrôler le respect par les entreprises du cadre de diligence raisonnable de l’OCDE ;
4. Renforcer l’engagement des parties prenantes en soutenant le renforcement des capacités des syndicats et des autres parties prenantes en matière de diligence raisonnable ;
5. Diffuser les orientations, notamment en veillant à ce que les points de contact nationaux disposent des ressources nécessaires pour ce faire, en collaboration avec les partenaires sociaux/les parties prenantes.

L’OCDE a également un rôle central à jouer dans la promotion des lignes directrices. Elle devrait élaborer un plan de mise en œuvre, en s’appuyant sur les enseignements tirés de ses programmes de suivi pour la promotion des lignes directrices sectorielles sur le devoir de diligence, et impliquer le TUAC, le BIAC et OECD Watch. Une mise en œuvre efficace des lignes directrices nécessitera des ressources adéquates. Plus d’informations ici:

Briefing du TUAC
Principes de diligence raisonnable de l’OCDE pour une conduite responsable des entreprises
https://legalinstruments.oecd.org/en/instruments/OECD-LEGAL-0443