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L’OCDE manque le rendez-vous de la transparence fiscale/ OECD missed opportunity to discuss public country-by-country reporting

FR L’OCDE a manqué l’occasion de discuter des rapports publics pays par pays Le 6 mars 2020, le TUAC a répondu à une consultation publique de l’OCDE sur l’examen des rapports pays par pays. La principale préoccupation du TUAC est que la consultation publique ...

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FR L’OCDE a manqué l’occasion de discuter des rapports publics pays par pays

Le 6 mars 2020, le TUAC a répondu à une consultation publique de l’OCDE sur l’examen des rapports pays par pays.
La principale préoccupation du TUAC est que la consultation publique n’offre aucune opportunité aux parties prenantes de faire connaître leurs opinions sur les mérites d’un système de reporting public.
Il s’agit là d’une occasion manquée.
Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour qu’un débat ouvert puisse avoir lieu sur les objectifs fondamentaux du CBCR.

Les autres messages clés sont les suivants :

– Compte tenu de l’impact des stratégies fiscales des entreprises sur les travailleurs, les contribuables et les investisseurs, l’accessibilité des rapports pays par pays (CBCR) est une priorité pour le mouvement syndical.

– Le champ d’application du CBCR devrait être aussi large et flexible que possible.
Le seuil doit être considérablement abaissé.
Des informations ventilées sur l’emploi et le lieu de direction effective seraient très utiles.

– À la lumière des nouvelles règles à venir pour relever les défis fiscaux de la numérisation, l’utilisation du CBCR à des fins d’imposition unitaire semble inévitable.
L’introduction d’un taux d’imposition minimum implique également la production de rapports spécifiques supplémentaires sur les bénéfices mondiaux.

– Le TUAC encourage donc l’OCDE à examiner, dans le cadre d’une consultation de suivi, la manière dont l’Action 13 sera adaptée aux nouvelles règles à venir.
Cette consultation doit prendre en compte les intérêts de toutes les parties prenantes.

FRL‘OCDE manque le rendez-vous de la transparence fiscale Le 6 mars 2020, le TUAC a répondu à une consultation publique de l’OCDE sur les déclarations pays-par-pays.
Le document de l’OCDE ne permet pas aux parties prenantes de discuter des avantages de la transparence fiscale.
Il s’agit là d’un rendez-vous manqué.
Des initiatives supplémentaires sont nécessaires afin de permettre un véritable débat sur les objectifs fondamentaux des déclarations pays-par-pays.
Nos autres messages clés étaient les suivants : – Compte tenu de l’impact de l’évitement fiscal sur les travailleurs, les contribuables et les investisseurs, l’accès aux déclarations pays-par-pays est une demande prioritaire pour le mouvement syndical.
– Le champ d’application des déclarations pays-par-pays devrait être aussi large et flexible que possible.
Le seuil d’application doit être considérablement abaissé.
Des informations ventilées sur l’emploi et le lieu de direction effective seraient très utiles.
– À la lumière des règles à venir pour relever les défis fiscaux de la numérisation, l’utilisation des déclarations à des fins de taxation unitaire semble inévitable.
L’introduction d’un taux d’imposition minimum implique également la transmission d’informations supplémentaires sur les bénéfices mondiaux.
– Le TUAC encourage donc l’OCDE à examiner, lors d’une consultation de suivi, comment l’action 13 sera adaptée à ces nouvelles règles.
Cette consultation devra prendre en compte les intérêts de toutes les parties prenantes.