Pour que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales soient efficaces et garantissent la responsabilité des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, il faut que les points de contact nationaux (PCN) mis en place par les gouvernements signataires fonctionnent. Cela ne semble pas être le cas en Corée. À la suite de consultations récentes à Séoul (17-18 décembre 2019), le TUAC et ses affiliés coréens, la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), estiment que le PCN coréen a besoin d’un changement radical s’il a un quelconque intérêt à établir la confiance avec les syndicats. Le TUAC et ses membres syndicaux plaident depuis longtemps pour que tous les PCN répondent aux attentes définies dans les Principes directeurs et ont établi 15 actions prioritaires qui peuvent servir de base pour atteindre cet objectif. Les consultations des parties prenantes qui ont eu lieu en décembre à Séoul constituent une occasion manquée d’avancer dans cette direction. Les réunions avaient été considérées comme un moyen de relancer un dialogue absent depuis longtemps afin d’améliorer le fonctionnement du PCN, qui a été transféré en dehors du gouvernement à la Commission coréenne d’arbitrage commercial (KCAB) en 2016. Au lieu d’un dialogue constructif, les réunions de décembre ont été marquées par des changements et des annulations de dernière minute de la part des représentants du gouvernement. Le retrait tardif de la Corée des réunions renforce les inquiétudes des syndicats. Mikyung Ryu, directeur des affaires internationales de la KCTU, qui a participé aux réunions, n’est pas surpris. « La KCTU espérait que l’adhésion à l’OCDE aiderait la Corée à apporter les améliorations nécessaires aux travailleurs et à leurs communautés. Au début de l’année, nous avons accueilli favorablement l’invitation à participer à l’examen de l’OCDE. Comme nous nous y attendions, le gouvernement n’a pas répondu à l’engagement des travailleurs. Il n’est peut-être pas possible pour la Corée de satisfaire aux normes de l’OCDE. Yun-Jeong Hur, directrice des affaires féminines et des affaires internationales de la FKTU, a précisé : « La réforme du PCN en Corée est depuis longtemps une priorité pour la FKTU. Les ressources internationales de l’OCDE et de l’OIT sont essentielles pour les travailleurs, en particulier les travailleuses coréennes. Nous pensions que si l’OCDE organisait une réunion, peut-être que quelqu’un nous entendrait enfin. Il est très décevant de constater que même lorsque l’OCDE convoque une réunion, les travailleurs n’ont toujours pas de représentant du gouvernement disposé à les écouter. Pierre Habbard, secrétaire général du TUAC, a ajouté : « Les entreprises coréennes ont été un moteur de la mondialisation au cours des dernières décennies. Pourtant, en tant que membre de l’OCDE, le gouvernement coréen ne respecte manifestement pas les normes minimales de l’OCDE en matière de fonctionnement des PCN ». Le gouvernement coréen devrait prendre des mesures énergiques pour s’assurer que les modalités de fonctionnement de son PCN répondent aux normes de l’OCDE.
Informations générales sur le PCN coréen
En 2016, la Corée a transféré les opérations de son PCN à une « agence indépendante » appelée Korean Commercial Arbitration Board (KCAB). Le KCAB se présente comme un réseau d’arbitres pour la résolution des litiges internationaux. Il est composé d’avocats internationaux issus de cabinets d’avocats ayant pour clients des entreprises multinationales. En 2018, le KCAB a déclaré des montants de demandes d’arbitrage s’élevant à plus de 670 millions de dollars. Aucune des réclamations déclarées n’impliquait des syndicats. [i]
La liste des arbitres du travail du KCAB provient de cabinets d’avocats ayant une clientèle d’entreprises multinationales. Un arbitre qui a participé à deux des trois plaintes déposées par des syndicats depuis 2015 en vertu des Principes directeurs de l’OCDE provenait d’un cabinet coréen qui conseille de grandes entreprises. En 2018, le KCAB a étendu ses activités pour inclure des bureaux en Chine, au Vietnam et aux États-Unis, faisant du KCAB lui-même une entreprise multinationale. Les plaintes du PCN coréen reflètent l’approche de la KCAB en matière de résolution des conflits. Un examen des plaintes syndicales traitées par la KCAB révèle l’inefficacité de la résolution des conflits. Aucun des trois cas n’a abouti à un règlement. Les trois plaintes ont été gérées selon les procédures du KCAB et non selon les procédures de l’OCDE qui font autorité en matière de traitement des plaintes des PCN. La prédominance des relations entre les entreprises et un PCN est incompatible avec les principes de promotion des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. [i] Rapport annuel 2018 du KCAB
