Les limites des droits des données sur le lieu de travail

De nombreuses discussions sur la gouvernance des données portent sur les entreprises, les citoyens et les consommateurs, et ce à juste titre. L’un des aspects les moins discutés est le lieu de travail. Cela se manifeste à la fois dans les approches réglementaires existantes et dans l’application de la politique de concurrence, ainsi que dans les discussions sur les nouvelles règles concernant l’accès et le partage des données. Le document d’information du TUAC intitulé « Les limites des droits des données sur le lieu de travail »(à télécharger en haut à gauche) aborde les limites des droits actuels des données sur le lieu de travail en discutant de la portabilité des données dans le contexte de la gouvernance des données et de la politique de la concurrence. Le document s’appuie sur les récentes contributions du TUAC à l’audition du Comité de la concurrence de l’OCDE sur la portabilité des données, l’interopérabilité et la concurrence, ainsi qu’au projet horizontal de l’OCDE, Going Digital III, sur la gouvernance des données. Il montre que :

• Le lieu de travail n’est généralement pas au premier plan des débats sur la gouvernance des données et la concurrence.
  Il s’agit d’une omission en termes de résolution des problèmes de droits, de collecte, d’accès et de partage des données, mais aussi en ce qui concerne les effets anticoncurrentiels sur la mobilité et la qualité de l’emploi.
• Une grande quantité de données est générée sur le lieu de travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
  Le contrôle exercé par l’employeur sur les données relatives au recrutement et au travail, les limitations à la portabilité des données et les droits de propriété entraînent une position inéquitable des travailleurs vis-à-vis de leur employeur en termes d’accès aux données et de partage de leur valeur.
  Cela peut conduire à des pratiques négatives affectant les moyens de subsistance, la santé et la sécurité des travailleurs.
• L’application de droits appropriés en matière de portabilité des données est particulièrement importante pour les travailleurs des plateformes.
  Le modèle économique des plateformes de travail est basé sur des évaluations et des avis qui permettent aux travailleurs de disposer d’un CV en ligne attestant de la qualité de leur travail et leur permettant d’obtenir davantage de clients.
  Par conséquent, si les travailleurs ne sont pas en mesure d’accéder pleinement à leurs données et de les utiliser, ils sont liés à une plateforme unique.
• L’accumulation et l’utilisation abusive des données relatives au lieu de travail contribuent clairement à la monopsie du marché du travail.
  En particulier, le renforcement du contrôle, l’ingérence dans la rémunération et l’utilisation des données pour dissuader les employés de chercher un autre employeur sont autant de pratiques anticoncurrentielles conçues pour accentuer l’asymétrie entre l’employeur et l’employé.
  La capacité croissante des employeurs à payer des salaires inférieurs aux conditions normales du marché sans perdre leur main-d’œuvre, tout en bénéficiant d’une productivité basée sur les données, est une source d’inquiétude.
• Les normes et approches actuelles sont insuffisantes pour couvrir le lieu de travail et résoudre les problèmes d’équilibre des pouvoirs, d’effet de réseau et autres problèmes de verrouillage, y compris dans l’économie de plateforme.
• Pour rendre opérationnelle la portabilité des données au bénéfice des travailleurs, des consommateurs, des citoyens et des entreprises, les responsables de la politique des données et les régulateurs doivent travailler main dans la main avec les autorités de la concurrence.
  Ils doivent également élargir la notion et la base juridique de la portabilité des données et élaborer une réglementation autonome sur l’accès et le partage des données.
• Les politiques de concurrence devraient prévoir des recours si les dispositions relatives à l’accès aux données et à leur partage ne sont pas respectées.
  Cela devrait être particulièrement le cas si une entité accumule, utilise et partage des données d’une manière qui lui confère une position dominante sur le marché.