Assurer un avenir résilient : valeurs partagées et partenariats mondiaux
La déclaration de la réunion 2023 du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres La déclaration de la réunion du Conseil au niveau des ministres mentionne et renouvelle les engagements relatifs aux valeurs fondamentales de l’OCDE et à de nombreux défis auxquels les pays de l’OCDE sont confrontés aujourd’hui. Certains de ces engagements sont utiles et bienvenus. Le TUAC travaillera avec l’OCDE, les gouvernements des pays membres de l’OCDE et les syndicats des pays membres de l’OCDE pour les mettre en œuvre. Cependant, les mots » dialogue social » ou » négociation collective » ne figurent pas une seule fois dans la déclaration de quatre pages de la CMM qui traite de la croissance durable et inclusive, de la numérisation et de l’intelligence artificielle, et de la transition vers une économie nette zéro. Ces sujets et d’autres mentionnés dans la déclaration, par exemple la conduite responsable des entreprises, nécessitent un dialogue social et des négociations collectives précisément pour parvenir à un résultat durable et inclusif et pour soutenir la démocratie. Le fait qu’ils ne soient pas mentionnés est profondément inquiétant pour le mouvement syndical et les millions de travailleurs qu’il représente. Cela soulève des doutes sur les engagements à être inclusif, à lutter contre les inégalités et à rechercher la prospérité pour tous. La déclaration du MCM reconnaît que le resserrement rapide de la politique monétaire « pèse sur les perspectives de croissance », mais affirme qu’il est « nécessaire pour réduire l’inflation », même si l’augmentation des taux d’intérêt ne s’attaquera pas aux moteurs actuels de l’inflation que sont les goulets d’étranglement spécifiques du côté de l’offre et les spirales bénéfices-prix des entreprises. Le TUAC a du mal à comprendre pourquoi une organisation de coopération économique et de développement soutiendrait une politique qui, selon elle, freine la croissance. La poursuite de politiques monétaires et fiscales restrictives va à l’encontre de l’engagement en faveur de politiques qui favorisent la croissance et l’inclusion sociale. Le TUAC regrette que les gouvernements n’abordent pas la nécessité d’investir dans un avenir vert et numérique dans le premier paragraphe, ce qui donne l’impression que la crise climatique est secondaire par rapport à d’autres problèmes. La déclaration salue « toutes les normes nouvelles et actualisées de l’OCDE adoptées lors de ce Conseil ministériel » et mentionne spécifiquement la Déclaration sur la promotion et la facilitation d’une conduite responsable des entreprises (RBC) dans l’économie mondiale et la Recommandation sur le rôle des pouvoirs publics dans la promotion de la RBC. La mise à jour des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales pour la RBC offre aux gouvernements un ensemble d’outils améliorés pour faciliter une coopération plus constructive entre les entreprises et les syndicats, et doit maintenant être mise en œuvre. La déclaration appelle à juste titre à une « action transformatrice » pour maintenir une limite de 1,5°C d’augmentation de la température moyenne mondiale qui couvre l’ensemble de l’économie et reconnaît la « nécessité de mobiliser des financements de toutes les sources » (bien que la façon dont cela peut être fait tout en poursuivant des politiques fiscales et monétaires restrictives ne soit pas expliquée). Elle souligne le rôle de l’OCDE pour « aider les gouvernements à opérer des transitions justes vers le zéro net », mais ne définit pas les politiques requises, telles que l’investissement dans les compétences, la protection sociale, le dialogue social et la négociation collective. La déclaration mentionne l’adoption de mesures ciblées pour protéger les plus vulnérables mais ne fait pas référence à la lutte contre les inégalités dans la transition vers la neutralité carbone. Il est regrettable que la déclaration ne fasse pas référence aux gouvernements de l’OCDE qui soutiennent les Partenariats pour une transition énergétique juste.
La déclaration ne soutient pas clairement les initiatives destinées à remédier aux « pertes et dommages » dans les pays en développement (bien qu’il s’agisse d’une des avancées de la dernière COP) et ne réaffirme pas l’engagement pris par tous les membres de l’OCDE de consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement (APD). L’engagement indispensable de « promouvoir des investissements de qualité, fiables, durables et résilients dans les infrastructures, notamment par le biais des Principes du G20 pour des investissements de qualité dans les infrastructures et du Partenariat du G7 pour l’infrastructure et l’investissement mondiaux » est remis en question par la poursuite d’une politique monétaire et financière restrictive.
Il est regrettable que les ministres, en évoquant le rôle de l’OCDE dans la promotion des flux de données libres et transfrontaliers, ne reconnaissent pas la nécessité de garantir la protection des données individuelles. La promotion des flux transfrontaliers de données ne doit pas être utilisée pour affaiblir les lois nationales sur la protection de la vie privée et des données. Le soutien à la Déclaration de l’OCDE sur un avenir numérique fiable, durable et inclusif est le bienvenu. Elle contient de nombreux engagements importants, notamment celui d’une « transformation numérique centrée sur l’humain et orientée vers les droits » et celui de « travailler … avec toutes les parties prenantes pour promouvoir un environnement numérique sûr, sécurisé, inclusif et durable ». La réaffirmation de la Recommandation de 2019 sur l’intelligence artificielle est positive car elle encourage les gouvernements à » prendre des mesures, y compris par le biais du dialogue social, pour assurer une transition équitable pour les travailleurs au fur et à mesure du déploiement de l’IA » et à » veiller à ce que les avantages de l’IA soient largement et équitablement partagés « . Le TUAC estime que le rôle de l’OCDE dans le domaine de l’IA ne devrait pas seulement consister à veiller à ce que l’IA « stimule l’innovation » et respecte les « droits de l’homme », comme l’indique la déclaration, mais aussi à faire en sorte que l’IA conduise à une plus grande prospérité d’une manière inclusive et durable. L’engagement de « saisir les opportunités et les défis actuels et émergents présentés par la double transition verte et numérique » et, dans ce contexte, de mettre en place « des systèmes d’éducation et de compétences équitables et de soutenir un plus grand nombre de femmes et de filles, y compris dans l’accès au secteur des STIM ». Mais les systèmes d’éducation et de compétences ne sont qu’une partie d’une transition numérique et verte inclusive, et doivent être accompagnés de politiques actives du marché du travail, d’une couverture de protection sociale complète, de programmes de redéfinition des emplois et d’un dialogue social. Une transition inclusive vers une économie numérique ne se limite pas à aider les femmes et les filles à accéder au secteur des STIM ; elle implique de s’attaquer à la manière dont la numérisation peut exacerber les inégalités existantes et en créer de nouvelles. Pour consulter l’intégralité de la déclaration ministérielle, voir https://www.oecd.org/mcm/documents/2023-Ministerial-Council-Statement.pdf Pour consulter la version révisée des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des affaires, voir https://mneguidelines.oecd.org/mneguidelines/
