Commentaires du TUAC sur l’étude d’impact de l’OCDE sur la fiscalité et la numérisation

(traduction française à la suite)

Vue d’ensemble et principales conclusions

Le 12 octobre 2020, l’OCDE a publié deux projets de réforme de la fiscalité internationale, qui sont le résultat d’un processus de négociation de trois ans de son Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), un forum réunissant les économies de l’OCDE, les économies du G20 non membres de l’OCDE et plus de 70 autres pays, mis en place à la demande du G20 à la suite des accords de 2015 sur le BEPS. Les schémas directeurs n’ont pas été finalisés et approuvés en raison d’un manque de consensus. L’accord final est maintenant reporté à la mi-2021. La publication des deux schémas directeurs a été accompagnée d’une étude d’impact économique préparée par le Secrétariat de l’OCDE. Ce rapport de plus de 280 pages évalue l’impact des piliers I et II sous différents angles et en fonction des différents paramètres des plans directeurs. Certaines des principales conclusions sont énumérées ci-dessous.

Impact quantitatif sur les recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) :

• Le dernier scénario de référence de l’OCDE prévoit un impôt minimum sur le revenu des sociétés de 12,5 % et des bénéfices excédentaires (« bénéfices résiduels ») supérieurs à 10 % du chiffre d’affaires.
  Il entraînerait une augmentation de l’impôt sur le revenu des sociétés de 50 à 80 milliards d’USD par an (soit une augmentation de 1,9 % à 3,2 %).
  D’autres scénarios (y compris un taux minimum mondial plus élevé) généreraient 88 à 158 milliards d’USD.
• Outre l’augmentation de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, la réforme permettrait également de réaffecter environ 100 milliards de dollars d’impôt sur les sociétés aux « juridictions du marché » (où se trouvent les utilisateurs et les consommateurs de services numériques).
• Le rapport ne présente pas d’évaluations d’impact par pays.
  Regroupés en grandes catégories, il apparaît que les pays à haut revenu et à fiscalité élevée seraient des bénéficiaires nets en termes de recettes de l’impôt sur les sociétés.
  Les pays à revenus moyens et faibles en bénéficieraient également, mais dans une moindre mesure.
  Pour les « pôles d’investissement » (définis comme les pays dont le stock d’IDE dépasse 150 % du PIB), dont 5 pays de l’OCDE, la situation est moins claire, mais la perte potentielle semble très modeste (environ 0,1 % du PIB).
• L’abaissement, voire la suppression, du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises sont exemptées des nouvelles règles n’aurait que peu d’effet.
  Cela pourrait être révélateur de la forte concentration des bénéfices excédentaires entre les mains d’un petit nombre d’entreprises.
• En veillant à ce que les incitations fiscales dommageables destinées à attirer les IDE, y compris les « patent boxes », soient correctement couvertes par la réforme, l’impact sur les recettes de l’impôt sur les sociétés s’en trouverait renforcé.
• La réforme entraînerait une augmentation très modeste du taux d’imposition effectif des entreprises (c’est-à-dire l’imposition légale nette des incitations fiscales et des régimes spéciaux) : à peine +0,3 point de pourcentage en plus du taux d’imposition effectif moyen mondial de 24 %.

Impact qualitatif sur la structure du marché et la concurrence :

• En réduisant les écarts d’imposition entre les entreprises multinationales et les autres, la réforme garantirait des conditions de concurrence plus équitables et contribuerait à résoudre les problèmes de concentration du marché.
• En réduisant les écarts de taxation entre les pays, la réforme diminuerait l’intensité de la concurrence fiscale.
  A l’inverse, elle augmenterait « l’importance des facteurs non fiscaux (par exemple les infrastructures, le niveau d’éducation ou le coût de la main-d’œuvre) dans les décisions d’investissement ».
• Parmi les parties prenantes de l’entreprise, les travailleurs sont les premiers candidats à assumer le coût de l’augmentation de l’impôt par une compression supplémentaire des salaires, au même titre que les actionnaires (baisse des dividendes) et les consommateurs (hausse des prix).
  Toutefois, les données et la littérature sur ce sujet sont rares.
  Le rapport suggère que l’impact sur les travailleurs pourrait être atténué (les entreprises multinationales dont les marges bénéficiaires sont élevées sont moins affectées par les augmentations d’impôts dans leurs décisions commerciales concernant les lieux d’investissement ou les niveaux d’emploi/de salaire ; et dans des conditions de quasi-monopole, comme dans le cas des entreprises multinationales numériques, les entreprises ont plus de marge de manœuvre pour augmenter les prix aux consommateurs finaux afin d’atténuer l’augmentation des coûts d’impôts).

Questions sur la méthodologie :

• Les calculs reposent sur un certain nombre d’hypothèses, notamment l’interaction entre les composantes de la réforme, la réaction attendue des entreprises multinationales qui mettent fin à leurs programmes de planification fiscale agressive et la réaction de certains gouvernements qui augmentent leurs taux d’imposition effectifs.
• Les données utilisées aux fins de l’analyse d’impact datent de 3 ou 4 ans (données de 2016-2017).
  À l’échelle du processus de numérisation actuel, cela équivaut à une décennie entière.
  Dans le même temps, la crise COVID-19 accélère le processus de numérisation et le pouvoir de marché des grandes entreprises numériques.
• Pour justifier les réformes, l’OCDE présente des chiffres spectaculaires dans l’hypothèse d’une absence d’accord en 2021 et de la multiplication des taxes bilatérales sur les services numériques.
  Le message implicite adressé aux gouvernements est clair : il faut trouver un accord au plus vite, faute de quoi c’est un scénario catastrophique qui se profile à l’horizon.

(traduction française)

Vue d’ensemble et principales conclusions

Le 12 octobre 2020, l’OCDE a publié deux projets de réforme de la fiscalité internationale, l’aboutissement d’un processus de négociation de trois ans de son  » Cadre inclusif sur l’érosion de la base et le transfert des bénéfices  » (acronyme en anglais  » BEPS « ), un forum réunissant les économies de l’OCDE, les économies du G20 non membres de l’OCDE et plus de 70 autres pays, mis en place à la demande du G20 à la suite des accords BEPS de 2015. Les projets n’ont pas été finalisés et approuvés en raison d’un manque de consensus. L’accord final est maintenant reporté à la mi-2021. La publication des deux projets a été accompagnée d’une évaluation de l’impact économique préparée par le Secrétariat de l’OCDE. Ce rapport de plus de 280 pages évalue l’impact des deux piliers sous différents angles et selon différents paramètres des projets. Certaines des principales conclusions sont énumérées ci-dessous.

Impact quantitatif sur les recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés :

• Le scénario de négociation de référence de l’OCDE prévoit un impôt minimum mondial sur les sociétés de 12,5 % et des bénéfices excédentaires (« bénéfices résiduels ») fixés à plus de 10 % du chiffre d’affaires.
  Il augmenterait les recettes mondiales de l’impôt sur le revenu des sociétés de 50 à 80 milliards de dollars par an (augmentation de 1,9 % à 3,2 %).
  D’autres scénarios (y compris un taux minimum mondial plus élevé) généreraient 88 à 158 milliards de dollars.
• En plus d’augmenter l’impôt sur les sociétés (IS) mondial, la réforme réaffecterait environ 100 milliards d’USD d’IS aux « juridictions de marché » (où se trouvent les utilisateurs et les consommateurs de services numériques).
• Le rapport ne divulgue pas d’analyses d’impact spécifiques à chaque pays.
  Regroupés en grandes catégories, il semble que les pays à revenu élevé et à forte fiscalité seraient des bénéficiaires nets en termes de revenus IS.
  Les pays à revenus moyens et faibles en bénéficieraient également, mais dans une moindre mesure.
  Pour les « hubs d’investissements » (définis comme des pays dont le stock d’IDE dépasse 150 % du PIB), dont 5 pays de l’OCDE, le tableau est moins clair, mais la perte potentielle semblerait très modeste (environ 0,1 % du PIB).
• L’abaissement, voire la suppression, du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires en dessous duquel les entreprises sont exemptées des nouvelles règles n’aurait que peu d’effet.
  Cela pourrait être révélateur de la forte concentration des bénéfices excédentaires dans les mains de quelques entreprises.
• Faire en sorte que les incitations fiscales dommageables pour attirer l’IDE, y compris les  » patent box  » (brevets), soient correctement couvertes par la réforme renforcerait l’impact sur les recettes de l’impôt sur les sociétés.
• La réforme entraînerait une augmentation très modeste du taux d’imposition effectif des entreprises (c’est-à-dire l’imposition statutaire nette des incitations fiscales et des régimes spéciaux).
  A peine +0,3 point de pourcentage en plus du taux d’imposition effectif moyen mondial de 24 %.

Impact qualitatif sur la structure du marché et la concurrence :

• En réduisant les écarts fiscaux entre les multinationales et les entreprises d’envergure nationale, réforme garantirait des conditions de concurrence plus équitables et contribuerait à résoudre les problèmes de concentration du marché.
• En réduisant les écarts fiscaux entre les pays, la réforme réduirait l’intensité de la concurrence fiscale.
  Inversement, elle augmenterait « l’importance des facteurs non fiscaux (par exemple les infrastructures, les niveaux d’éducation ou les coûts de la main-d’œuvre) dans les décisions d’investissement ».
• Parmi les parties prenantes de l’entreprise, les travailleurs sont les premiers candidats à assumer le coût de l’augmentation de la fiscalité par une compression supplémentaire des salaires, aux côtés des actionnaires (baisse des dividendes versés) et des consommateurs (hausse des prix).
  Cependant, les données et la littérature sont rares sur le sujet.
  Le rapport suggère que l’impact sur les travailleurs pourrait être atténué (les multinationales ayant des marges bénéficiaires élevées sont moins affectées par les augmentations d’impôts dans leurs décisions commerciales sur les lieux d’investissement ou les niveaux d’emploi/de salaire ; et dans des conditions de quasi-monopole, comme le cas des multinationales numériques, les entreprises ont plus de marge de manœuvre pour augmenter les prix aux consommateurs finaux afin d’atténuer l’augmentation des coûts fiscaux).

Questions sur la méthodologie :

• Les calculs sont basés sur un certain nombre d’hypothèses, notamment l’interaction entre les deux composantes de la réforme, la réaction attendue des multinationales (qui ajusteraient leurs pratiques d’optimisation fiscale agressive) et la réaction de certains gouvernements (qui augmenteraient leurs taux d’imposition effectifs).
• Les données utilisées aux fins de l’analyse d’impact datent de 3 à 4 ans (données pour 2016-2017).
  À l’échelle du processus de numérisation actuel, cela équivaut à une décennie entière.
  Dans le même temps, la crise COVID-19 accélère le processus de numérisation et le pouvoir de marché des grandes entreprises numériques.
• Pour étayer les réformes, l’OCDE propose des chiffres spectaculaires en cas de non-réalisation d’un accord en 2021 et la multiplication des taxes bilatérales sur les services numériques.
  Le message implicite aux gouvernements est clair : il faut parvenir à un accord le plus tôt possible, sinon c’est un scénario catastrophique qui se dessine.