Réuni le 7 avril 2021, le G20 Finances s’est engagé à poursuivre le soutien budgétaire dans la crise et le soutien financier aux pays en développement, à se recentrer sur la finance durable et les transitions justes, et s’est engagé à parvenir à un accord mondial sur la fiscalité.
En temps de crise, le G20 Finances maintient son soutien à une politique monétaire et fiscale accommodante pour soutenir l’ économie. La réunion a eu lieu après l’annonce par l’administration américaine d’une relance budgétaire de 1,9 trillion de dollars pour soutenir l’économie à court terme, dont les retombées pourraient atteindre 1 % du PIB mondial, et d’une relance à long terme de 2 trillions de dollars pour les infrastructures. Dans ce contexte, les ministres des finances du G20 « s’engagent à rester vigilants et à éviter tout retrait prématuré des mesures de soutien » et à maintenir l’aide « aussi longtemps que nécessaire pour protéger la vie, l’emploi et les revenus des populations, pour soutenir la reprise économique mondiale et pour lutter contre la montée des inégalités« . Il reconnaît la nécessité d’un soutien ciblé aux femmes, aux jeunes, aux travailleurs informels et peu qualifiés.
Le leadership des ministres des finances du G20 est important si l'on veut que la reprise soit financée de manière à garantir des emplois - des emplois respectueux du climat, la solidarité d'un fonds mondial de protection sociale pour les nations les plus pauvres et la justice fiscale avec un plancher mondial de 25 % pour l'impôt sur les sociétés et une taxe numérique qui garantisse des dividendes nationaux.
L'austérité ne peut jouer aucun rôle dans une reprise juste.
La réunion du G20 Finances reflète un vaste programme politique, allant de la politique fiscale et de la restructuration de la dette souveraine au climat et aux infrastructures, en passant par les défis de la numérisation, y compris la fiscalité, les biens immatériels et même la classification erronée des travailleurs des plates-formes.
Les syndicats et les groupes de la société civile doivent pouvoir s'exprimer dans ce processus.
En ce qui concerne l’endiguement immédiat de la pandémie, la vaccination contre le virus COVID-19 est reconnue comme « un bien public mondial » et les ministres des finances réitèrent leur soutien à tous les efforts de collaboration, en particulier aux quatre piliers de l’Accélérateur pour l’accès aux outils COVID-19 (ACT-A) de l’OMS, y compris son mécanisme COVAX. Il n’y a pas de nouvelle annonce ni de mention de la demande des pays en développement de renoncer aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins (dérogation ADPIC) à l’OMC, si ce n’est la reconnaissance d’un rapport non divulgué du « Groupe indépendant de haut niveau du G20 sur le financement des fonds communs mondiaux pour la préparation et la réponse aux pandémies« .
Le G20 Finances continue d’être le fer de lance des travaux actuels du G20 sur le climat, la numérisation et les infrastructures.
En ce qui concerne la numérisation, le G20 finances prépare un nouveau « Menu d’options politiques » axé sur la « transformation numérique favorisant la productivité ». À cette fin, l’OCDE a soumis, mais n’a pas divulgué, deux boîtes à outils de politique respectivement sur « Exploiter les avantages des plateformes en ligne pour une reprise forte, durable et inclusive » – traitant entre autres des données, des compétences, de la concurrence et des défis du marché du travail des grandes entreprises de plateforme d’importance systémique – et sur « Combler le fossé dans le financement des biens immatériels pour soutenir la productivité » – notamment en rendant les plans de relance plus favorables aux biens immatériels, en améliorant les compétences des travailleurs, en approfondissant les marchés de capital-investissement, en concevant de nouvelles normes de mesure, en améliorant la réglementation bancaire sur le financement collatéral. En ce qui concerne le climat, le G20 Finances prend un certain nombre d’engagements. D’emblée, les ministres reconnaissent la nécessité « d’investir dans des technologies innovantes et de promouvoir des transitions justes (…) en accordant une attention particulière aux segments les plus touchés de la population et conformément à l’Accord de Paris« . En plus du mandat existant confié au FSB sur les risques de stabilité financière liés au climat et la divulgation d’informations sur le climat, le G20 confirme le « rétablissement » et la transformation du groupe d’étude du G20 sur la finance durable en groupe de travail, afin de concevoir une « feuille de route du G20 sur la finance durable axée sur le climat, d’améliorer les rapports sur la durabilité, d’identifier les investissements durables et d’aligner les efforts des institutions financières internationales sur l’Accord de Paris« . Il s’agit d’une étape décisive dans les efforts conjoints du G20 pour orienter les investissements durables et reconnaître la dimension de l’emploi. En ce qui concerne les infrastructures, le G20 finance reconnaît le rôle essentiel d’investissements de qualité dans les infrastructures au cours de la phase de reprise et un nouveau « programme politique du G20 sur la résilience et l’entretien des infrastructures » est lancé, ainsi qu’un soutien au « financement des infrastructures numériques et à l’extension de la couverture des zones mal desservies« . En ce qui concerne le soutien financier aux pays en développement, les ministres des finances du G20 s’engagent à « déployer tous les outils pour aider les pays à combler un déficit de financement » pour les pays à faible revenu estimé à + 450 milliards USD d’ici 2025 (estimation du FMI, 200 milliards USD pour renforcer la réponse à la pandémie et 250 milliards USD supplémentaires pour accélérer la convergence des revenus avec les économies avancées). À court terme, le FMI émettra 650 milliards d’USD de liquidités supplémentaires pour aider les pays vulnérables à faire face à la pandémie. Il n’est pas fait mention de la manière dont les membres les plus riches du FMI, qui recevront la plus grande part de cette allocation, la répartiront. Le G20 Finances prolonge la suspension actuelle du paiement des intérêts de la dette des pays en développement jusqu’à la fin de 2021 dans le cadre de l’initiative de suspension du service de la dette (DSSI). En ce qui concerne l’annulation et la restructuration de la dette, les ministres des finances ne tiennent toutefois pas compte de la situation et n’offrent qu’un soutien prudent au cas par cas. Tant pour la suspension que pour la restructuration de la dette, le G20 Finances réitère son appel aux créanciers privés pour qu’ils fassent de même à des conditions comparables. Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, le G20 Finances réitère son engagement à trouver une « solution globale et consensuelle » d’ici juillet sur la proposition de l’OCDE visant à réformer les règles de l’impôt sur les sociétés à la lumière de la numérisation (pilier 1) et à fixer un plancher minimum pour l’imposition des entreprises multinationales (pilier 2).
Ils expriment également leur soutien aux travaux parallèles de l’OCDE sur la transparence fiscale.
L’engagement en faveur de la réforme fiscale a pris une tournure spectaculaire avec le soutien officiel et très public de l’administration américaine aux propositions de l’OCDE, contrastant avec la réticence, voire l’opposition, de la précédente administration Trump.
Le 5 avril, la secrétaire au Trésor, Mme Yellen, a en effet plaidé avec force en faveur d’un impôt minimum mondial (c’est-à-dire le pilier
2) et aurait soutenu un taux minimum de 21 % pour l’impôt sur les sociétés, ce qui serait bien supérieur au taux minimum minimaliste de 12 à 15 % qui avait été évoqué lors de la première phase des négociations.
L’administration américaine soutiendrait également la réforme plus large de l’impôt sur les sociétés (pilier 1).
