Les gouvernements compromettent la génération de leurs propres revenus par des politiques fiscales contradictoires, avertissent les syndicats en réponse au rapport de l’OCDE Réformes des politiques fiscales 2025.
Le rapport de l’OCDE montre des signes encourageants : pour la deuxième année consécutive, les pays ont été plus nombreux à relever les taux d’imposition des sociétés qu’à les réduire. Mais les données montrent que ces progrès sont compromis par une approche contradictoire – alors que les gouvernements augmentent les taux globaux, ils développent simultanément des incitations fiscales qui érodent la base d’imposition réelle. Le rapport Réformes de la politique fiscale 2025 confirme que les mesures de rétrécissement de l’assiette sont restées courantes en 2024, en particulier pour la recherche et le développement, les technologies propres et les secteurs « stratégiques ».
Cette double approche affaiblit directement la capacité fiscale à un moment où les besoins d’investissement public sont les plus importants. En élargissant les exonérations alors même que les taux légaux augmentent, les gouvernements permettent aux entreprises rentables d’échapper à une imposition effective. C’est précisément ce que documente l’OCDE, en notant que les bénéfices faiblement taxés persistent même dans les juridictions à fiscalité élevée.
Cette érosion des recettes intervient à un moment critique où les gouvernements sont soumis à une pression croissante pour investir dans l’action climatique, l’infrastructure numérique, les systèmes de protection sociale et le logement abordable. La contradiction entre l’augmentation des taux d’imposition généraux et l’élargissement des exonérations mine la capacité fiscale nécessaire à la transition verte et aux services publics essentiels dont dépendent les travailleurs et leurs familles.
Dans ce contexte d’érosion de la base d’imposition des entreprises, le TUAC se félicite des preuves d’un engagement renouvelé en faveur d’une imposition progressive au niveau des particuliers. Les juridictions ont été plus nombreuses que les années précédentes à relever les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les plus-values, souvent dans le but précis de générer des recettes et d’améliorer l’équité. Cela démontre que l’on reconnaît de plus en plus que l’imposition progressive est essentielle pour financer les services publics dont dépendent les travailleurs et leurs familles, mais les gouvernements continuent de permettre aux entreprises rentables d’échapper à leur juste part en élargissant les exemptions.
Les travailleurs ont besoin d'investissements publics de qualité dans les domaines de la santé, de l'éducation et des infrastructures vertes, et non de politiques qui permettent aux entreprises rentables d'échapper à leurs responsabilités tout en réduisant les impôts des plus riches.
Les syndicats appellent à une réforme globale qui s’attaque à la fois à l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et au problème plus général des recettes. Le TUAC demande des taux d’imposition effectifs plus élevés pour les entreprises et la fin des nouvelles exemptions qui réduisent l’assiette, car il s’agit d’outils essentiels pour lutter contre l’inégalité.
Crédit photo : OCDE
