TUAC calls for a sustainable trade and investment agenda at the OECD/ Appel du TUAC à l’OCDE pour un agenda durable sur le commerce et l’investissement

TUAC welcomes the opportunity to participate into the discussions of the “OECD investment week” (22-23 october). While international trade opening and foreign investment offer opportunities for growth and for job creation, there are a number of well-known downside risks if policies, both domestically and internationally, are not designed appropriately – experience over the past decades show that we are not there yet. It is no surprise that the trade union movement follows with concerns the trade and investment agendas.

During this investment week, several forums and meetings took place, including the traditional TUAC/BIAC consultation with the OECD Investment Committee, the freedom of investment rountable, a joint meeting of the Trade Committee and the Investment Committee, and the launch of a new series of roundtables on investment for sustainable development. TUAC raised the following key trade union priorities :

• the so-called “regulatory coherence” approach, according to which domestic policies tend to become suspicious is concerning. Complying with regulation may come at a cost for businesses, but the cost to society is greater where protective regulations are not respected;
• TUAC will strongly oppose any policy pretending to retain foreign investment by reducing the cost of labour through labour flexibility;
• With regard to the discussion on global value chains, TUAC urges the Trade and Investment Committees to always assess whether foreign direct investment is linked to the real economy. Trade and investment policies should be devised hand in hand with the OECD Committees responsible for the BEPS discussions. Furthermore, trade and investment policies should always be linked to due diligence expectations throughout the global value chain;
• For the financing of sustainable development, public/private financing should always be assessed according to key criteria in order to evaluate accountability, transparency over risk-sharing, as well as actual impact towards the achievement of SDGs;
• TUAC welcomes that quality jobs is among the six proposed FDI quality indicators. The ILO decent work indicators constitute a useful precedent.

FR

Le TUAC se réjouit de pouvoir participer aux discussions de la «semaine de l’investissement à l’OCDE» (22-23 octobre). Alors que le commerce international et les investissements étrangers offrent des opportunités de croissance et de création d’emplois, il existe un certain nombre de risques négatifs bien connus si les politiques, tant au niveau national qu’international, ne sont pas conçues de manière appropriée – l’expérience des décennies passées montre que nous n’y sommes pas. Il n’est pas surprenant que le mouvement syndical suive avec inquiétude les discussions liées au commerce et à l’investissement.

Au cours de cette semaine de l’investissement, plusieurs forums et réunions ont eu lieu, notamment la traditionnelle consultation TUAC / BIAC avec le Comité des investissements de l’OCDE, la table ronde sur la liberté d’investissement, une réunion conjointe du Comité des échanges et du Comité des investissements et le lancement d’une nouvelle série de tables rondes sur les investissements pour un développement durable.

Le TUAC a soulevé les priorités syndicales suivantes:

• L’approche dite de «cohérence réglementaire», selon laquelle les politiques nationales ont tendance à devenir suspectes, est préoccupante. Se conformer à la réglementation peut entraîner des coûts pour les entreprises, mais le coût pour la société est encore plus élevé lorsque des législations protectrices ne sont pas respectées.
• Le TUAC s’opposera fermement à toute politique prétendant retenir les investissements étrangers en réduisant le coût de la main-d’œuvre grâce à la flexibilité du marché du travail;
• En ce qui concerne la discussion sur les chaînes de valeur mondiales, le TUAC exhorte le comité des échanges et le comité investissements à toujours déterminer si les investissements directs étrangers sont bien liés à l’économie réelle. Les politiques en matière de commerce et d’investissement doivent être élaborées de concert avec les comités de l’OCDE responsables des discussions sur le BEPS. En outre, les politiques en matière de commerce et d’investissement doivent toujours être liées au devoir de vigilance tout au long de la chaîne de valeur;
• En ce qui concerne le financement du développement durable, tout financement public / privé se doit d’être évalué en fonction de critères clés afin d’évaluer la responsabilité, la transparence sur le partage des risques, ainsi que l’impact réel sur la réalisation des objectifs de développement durables ;
• Le TUAC se félicite que la qualité de l’emploi figure parmi les six indicateurs de qualité proposés pour les investissements directs étrangers. Les indicateurs de l’OIT sur le travail décent constituent un précédent utile.