OECD Export Credit Group Consultation – TUAC calls on ECAs to Tighten Social-Financial Links on Aircraft and Shipping Credits

Making best use of responsible export credit arrangements in times of crisis

As part of stakeholder consultations with the OECD Export Credits Working Group 20/21 October, the TUAC, in partnership with the International Transport Workers’ Federation (ITF) and International Association of Machinists and Aeronautic Workers (IAM) urged governments to make the best use of responsible export credit policies to support key sectors that have been hit hard by the COVID-19 crisis, including the most the beleaguered air, rail and shipping industries. Export credit agencies (ECAs) need to increase the level of dialogue, connect economic with social considerations and use existing trade union structures as a way to enhance premium interest rates on new and refinanced government credits.

TUAC supports modernization of the Arrangement for Official Supported Export Credits and Common Approaches to be linked as a way to stimulate demand for sustainable development goals. In the context of COVID-19, ECAs will become increasingly important in the transportation sector.  The OECD Guidelines for Multinational Enterprises and subsequent work on responsible business due diligence to provide a bridge between financial and sustainable objectives in export credits.

Trade unions recommend increased urgency to hold discussions that would enable ECAs to better use its leverage to prevent a race to the bottom.

Applicants should supply evidence of guaranteed COVID-19 prevention and remediation, subject to default but excluded from force majeure. They should also provide clear commitments to sustainable environmental practices, including as it relates to the usable life of assets backing credits.

Workers should gain confidence that official government credits will help account for lost income and include processes to make workers whole from any disruptions in business caused by COVID-19. ECAs should demand equitable processes for retention and recall of furloughed employment, where it does not already exist, e.g. by law or through a collective bargaining agreement. Trade union dialogue should be a requirement for effective due diligence. And ECAs should protect investments from prolonged disruptions caused by disagreements, incorporating expectations for applicants to participate in international grievance mechanisms, such as Specific Instances at the OECD.

The complete report submitted to the OECD Export Credits Consultation is available for download.

Pour une utilisation plus responsable des mécanismes de crédit à l’exportation en temps de crise

Dans le cadre des consultations des parties prenantes avec le groupe de travail de l’OCDE sur les crédits à l’exportation, les 20 et 21 octobre, le TUAC, en partenariat avec la Fédération internationale des travailleurs du transport (ITF) et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aéronautique (IAM), a exhorté les gouvernements à faire le meilleur usage possible des politiques responsables en matière de crédits à l’exportation pour soutenir les secteurs clés qui ont été durement touchés par la crise COVID-19, notamment les industries aériennes, ferroviaires et maritimes. Les organismes de crédit à l’exportation (OCE) doivent accroître le niveau de dialogue, relier les considérations économiques aux considérations sociales et utiliser les structures syndicales existantes comme préalables à l’octroi de taux d’intérêts préférentiels sur les nouveaux crédits gouvernementaux et les crédits refinancés.

Le TUAC soutient la modernisation de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et les Approches communes en vue de stimuler l’accomplissement des objectifs de développement durable. Dans le cadre de COVID-19, les OCE vont prendre une importance croissante dans le secteur des transports.

Les syndicats recommandent d’organiser de toute urgence des discussions qui permettraient aux OCE de mieux utiliser leur influence pour éviter un nivellement par le bas. Les candidats devraient fournir des preuves que les risques liés à la COVID-19 sont anticipés et minimisés, et non utilisés comme exceptions de force majeure. Ils devraient également s’engager à adopter des pratiques environnementales durables, notamment en ce qui concerne la durée de vie des actifs garantissant les crédits.

Les travailleurs doivent avoir l’assurance que les crédits officiels du gouvernement les aideront à compenser leurs pertes de revenus et qu’ils comprendront des processus visant à les remettre sur pied en cas de perturbation de l’activité causée par COVID-19. Les OCE devraient exiger des processus équitables pour le maintien de l’emploi, s’ils n’existent pas déjà, par voie réglementaire ou par le biais d’une convention collective. Le dialogue avec les syndicats devrait être une exigence pour un plan de vigilance efficace. Et les OCE devraient protéger les investissements contre les perturbations prolongées causées par des désaccords, en demandant aux candidats de participer aux mécanismes internationaux de règlement des griefs, comme les cas spécifiques à l’OCDE.

Le rapport complet soumis à la consultation de l’OCDE sur les crédits à l’exportation peut être téléchargé.